Mutuelle santé du conjoint pour auto-entrepreneur : conditions et fonctionnement
La souscription d’une mutuelle en micro-entreprise vous offre une meilleure couverture de vos frais médicaux. Vous vous lancez dans les démarches pour créer votre micro-entreprise ? Vous vous demandez peut-être si dans le flot des formalités administratives, vous devez souscrire une mutuelle santé. Le point sur ce que vous devez savoir sur le statut de micro-entrepreneur et la souscription d’une complémentaire santé en France, avec La Mutuelle Ociane Matmut.
Micro-entreprise : caractéristiques et protection sociale
La micro-entreprise est un régime s’appliquant aux entreprises individuelles. Le fait d’opter pour ce régime permet à ce dernier de bénéficier de formalités de création simplifiées, mais également de gestion simplifiée. La micro-entreprise est également appréciée du fait de l’absence d’obligations comptables pesant sur le micro-entrepreneur. La micro-entreprise en tant qu’entreprise individuelle n’implique pas la création d’une personnalité morale distincte de son créateur. Toutefois, dans une volonté de simplification et d’une meilleure sécurité pour les entrepreneurs individuels, la loi du 14 février 2022 est venue unifier les régimes de l’entreprise individuelle et l’EIRL, permettant ainsi à toute entreprise individuelle de bénéficier d’une protection du patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.
NB : si l’on entend encore beaucoup parler d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, et d'auto-entreprise et micro-entreprise, ces termes définissent en réalité la même chose, les deux statuts ayant été unifiées depuis la loi PINEL de janvier 2016. Afin de bénéficier du statut de la micro-entreprise, il est obligatoire de respecter les conditions de chiffre d’affaires définis par cycle de trois ans. Une fois que le seuil de chiffre d’affaire de la micro-entreprise est dépassé, une tolérance s’applique pendant une période de deux ans. Une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale, peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise dans la limite de certains seuils de chiffres d’affaires.
En tant que micro-entrepreneur, ce dernier bénéficie de la même couverture sociale que les travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Toutefois, certains soins ne sont pas pris en charge (les frais d’hospitalisation, les frais des soins dentaires ou encore les frais d’optique). Tous les micro-entrepreneurs, dès leur inscription au Régime Social des Indépendants, peuvent bénéficier de la couverture santé du régime obligatoire. Cette couverture vous permet de bénéficier de remboursements pour les hospitalisations, les médicaments sur prescription et les consultations. Ceci, bien entendu, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Mutuelle et micro-entreprise : obligation et intérêt
Une mutuelle est une société de personnes à but non-lucratif. Contrairement au salarié qui doit se voir proposer une mutuelle par son employeur, le micro-entrepreneur n’est pas contraint de souscrire une mutuelle santé. En tant que micro-entreprise, la souscription à une mutuelle n’est pas obligatoire. Souscrire une complémentaire santé pour auto-entrepreneur n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé. La mutuelle santé est-elle obligatoire en auto-entreprise ? Non, mais avoir une protection complémentaire permet de mieux vous protéger en cas de problème de santé entraînant un reste à charge important à vos frais.
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La souscription d’une mutuelle micro-entreprise va dépendre du statut et du profil de l’assuré. Le fait de souscrire une mutuelle en micro-entreprise va permettre de bénéficier d’une prise en charge plus complète. L’avantage principal d’une mutuelle santé, également appelée complémentaire santé, est qu’elle permet d’alléger votre reste à charge pour tous vos frais médicaux. D’une formule à l’autre ou d’une compagnie à l’autre, le niveau de prise en charge peut être différent.
Conjoint d’auto-entrepreneur : rattachement et conditions
Vous êtes d’ailleurs nombreux à vous demander s’il est possible qu’un auto-entrepreneur bénéficie de la mutuelle de son conjoint, et si un conjoint peut bénéficier de la mutuelle auto-entrepreneur en tant qu’ayant-droit. Voici tout ce que vous devez savoir sur le micro-entrepreneur, son conjoint et la complémentaire santé.
En principe, tous les contrats de complémentaire santé peuvent couvrir tous les membres de la famille. Les micro-entrepreneurs peuvent ajouter leur conjoint salarié à leur mutuelle santé. Ainsi si vous souhaitez étendre votre couverture santé à votre conjoint, vous devez simplement vérifier auprès de votre assureur que votre contrat permet l’ajout d’ayant-droits, dans le cas contraire, il faudra souscrire un nouveau contrat adapté. Vous devez également bien vérifier le niveau de garantie. Celui-ci doit être adapté aux besoins des membres de votre famille. Notez que l’ajout des ayants droit engendre une augmentation de la cotisation. Or, de manière générale, les assureurs proposent des tarifs préférentiels à ceux qui souhaitent couvrir toute leur famille sous le même contrat d’assurance santé.
Il est possible pour un micro-entrepreneur de rejoindre la mutuelle collective de son conjoint. Attention, pour cela, il faut que la couverture s’étende aux ayants droit. Pour ajouter un conjoint indépendant à la mutuelle d’entreprise, il faut vous mettre en relation avec votre compagnie d’assurance, soit par le biais de votre service des ressources humaines, soit en direct. À savoir également que si le conjoint indépendant était déjà couvert par la mutuelle de son conjoint avant qu’il devienne micro-entrepreneur, la couverture pourra continuer à s’appliquer, mais il est possible que certaines garanties soient annulées. Il est donc nécessaire de vérifier auprès de l’assureur les conditions du contrat pour éviter toute mauvaise surprise.
Le cas du conjoint salarié est clair : les sociétés ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise et la couverture prévue profite non seulement aux employés, mais également, dans la plupart des cas, à leurs conjoints. Le conjoint salarié jouit déjà d’une mutuelle d’entreprise. Souvent, sa couverture ne se limite pas à lui, mais s’étend à toute sa famille. Cependant, cela ne se fait pas automatiquement. L’adhésion du conjoint travailleur indépendant à la mutuelle d’entreprise dépend de la possibilité d’extension aux ayants droit.
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Comparaison mutuelle d’entreprise vs mutuelle auto-entrepreneur
En choisissant d’être couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, le travailleur indépendant renonce aux avantages fiscaux qu’il peut avoir avec une complémentaire santé pour TNS. Grâce à ce dernier, un certain montant des cotisations versé pour l’assurance santé spéciale TNS sera déduit de la masse de revenu imposable. Cette réduction fiscale constitue un atout majeur pour la mutuelle de l’auto-entrepreneur. Cependant, il y renonce s’il décide d’être couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint.
La complémentaire santé collective est financée à hauteur de 50% par l’employeur. C’est un contrat qui comprend un panier de soins minimum, et qui peut s’avérer insuffisant pour couvrir toutes les dépenses médicales. Pour faire le bon choix, il est nécessaire de faire des comparaisons de garanties et de coûts entre la complémentaire santé d’entreprise et la mutuelle auto-entrepreneur. Notez également qu’il existe la solution de la surcomplémentaire santé qui agit comme un 3e niveau de garantie.
Si la complémentaire santé d’entreprise ne couvre pas toutes les dépenses en santé, il peut être intéressant de souscrire un contrat d’assurance santé individuel et de rajouter toute la famille sous la même couverture. Pour rappel, la complémentaire santé collective peut proposer des garanties plus avantageuses que celles d’un contrat individuel à des tarifs ajustés.
Comment choisir sa mutuelle quand on est micro-entrepreneur ?
Choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins : Définir quelles sont vos priorités en termes de couverture santé est indispensable pour souscrire une mutuelle suffisante. Vous surprotéger entraînerait des dépenses plus conséquentes. Une garantie prenant en charge les soins courants (consultations, médicaments, etc.) est importante. Faites attention aux postes généralement peu ou mal remboursés comme les soins d’optique ou les contraceptifs. Pensez également à bien étudier la prise en charge de l’hospitalisation et vérifiez s’il y a un tiers payant, le système vous évitant de devoir avancer vos frais médicaux.
Choisir une mutuelle santé selon ses besoins : Lors de la souscription à une mutuelle micro-entreprise, le micro-entrepreneur devra prendre en compte la prise en charge des frais d'hospitalisation. Le choix de sa mutuelle micro-entreprise va s’opérer en fonction des priorités en termes de couverture santé qu’il aura défini. Connaître vos besoins et ceux de vos proches est la première chose à faire pour bénéficier de la meilleure mutuelle. Vous devrez par exemple être vigilant si vous avez une pathologie qui nécessite des soins réguliers (kiné, podologue, etc.).
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Prendre en compte le coût de la mutuelle : Souscrire une mutuelle santé a un coût pouvant varier d’un organisme à un autre. À vous d’étudier les différents tarifs et choisir la formule adaptée au budget que vous pouvez consacrer au paiement de votre complémentaire santé. En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Madelin donnant à certains professionnels non-salariés la possibilité de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations à un contrat de complémentaire santé. Le contrat santé Madelin est un contrat complémentaire santé spécialement adapté aux travailleurs indépendants. Il est issu de la loi Madelin du 11 février 1994. Cependant, les micro-entrepreneurs qui cotisent pour les régimes micro-BIC et micro-BNC n’auront pas accès à cet avantage fiscal.
Éléments pratiques à vérifier
- Le niveau de garanties (hospitalisation, dentaire, optique, soins courants).
- La présence du tiers payant pour éviter l’avance des frais.
- Les délais de carence éventuels et leur durée.
- Les délais de remboursement (impact potentiel sur la trésorerie).
- Les conditions d’ajout d’ayants-droit (conjoint, enfants) et le surcoût associé.
- Les modalités de résiliation : depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle est possible après un an d’engagement.
- La nécessité éventuelle de répondre à un questionnaire de santé.
Fonctionnement des remboursements : pourcentage vs forfait
Les mutuelles pour micro-entrepreneur n’expriment pas leurs garanties de la même façon. Alors que certaines le font en pourcentage, d’autres proposent des forfaits. Le remboursement sous forme de pourcentage : par exemple, « 100 % de la Base de Remboursement de l'Assurance maladie » signifie que la mutuelle vous remboursera la même chose que l’Assurance maladie. « 100 % de frais réels » signifie que votre mutuelle couvrira l’intégralité du reste à charge, une fois que l’Assurance maladie vous aura remboursé. Certains remboursements peuvent atteindre des pourcentages particulièrement élevés : « 600 % de la Base de Remboursement de l'Assurance maladie » signifie qu’elle peut vous verser jusqu’à 6 fois ce que vous avez touché avec l’assurance maladie.
Les remboursements au forfait : Certaines garanties proposent enfin des remboursements au forfait. Une fois que vous aurez évalué le montant des remboursements, arrêtez-vous sur le fonctionnement propre à chaque mutuelle. Renseignez-vous aussi sur les délais de remboursement, certains complémentaires santé tardent en effet plus que d’autres à effectuer les versements sur votre compte.
Aides et alternatives pour les micro-entrepreneurs
Par exemple, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) va permettre de rembourser une partie de votre mutuelle santé. Si vous bénéficiez de cette aide, un chèque de 110 à 550 € sera directement envoyé à la mutuelle. Selon vos ressources, sachez qu’il est possible de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire qui remplace la CMU-C et l’ACS.
La résiliation des contrats mutuelle en cours d’année est possible ! Depuis le 1er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat. À noter que tout changement de niveau de garantie entraîne le décompte d’un nouveau délai d’un an.
Cas pratiques : activité principale vs secondaire
Votre micro-entreprise est votre activité principale : Vous décidez de vous lancer en micro-entreprise et faire de cette activité votre principale activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez réfléchir à souscrire une mutuelle santé afin d’être suffisamment couvert en cas de maladie, d’hospitalisation, de consultations ophtalmologiques, etc. Avoir une bonne protection sociale est indispensable pour compléter le remboursement pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI. Si vous êtes en couple et que votre conjoint travaille, sa mutuelle d’entreprise peut prévoir une extension au partenaire. Renseignez-vous pour savoir si c’est le cas et pouvoir ainsi en profiter.
Votre micro-entreprise est votre activité secondaire : Vous souhaitez avoir le statut de la micro-entreprise pour pouvoir travailler en toute légalité en parallèle de votre activité salariée dans une entreprise privée. Dans ce cas-là, vous avez déjà une mutuelle car tout employeur du secteur privé doit obligatoirement proposer une mutuelle de santé à ses salariés depuis 2016. Inutile donc de chercher à souscrire une nouvelle mutuelle si vous gardez votre double activité professionnelle.
Prestations complémentaires et prévoyance
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical. Si vous n’avez pas indiqué le nom d’un médecin traitant à votre caisse de sécurité sociale, il n’y aura que 30 % du prix de vos soins qui seront pris en charge par l’Assurance Maladie au lieu de 70 %. Vous devrez donc assumer une majoration de 40 % de votre ticket modérateur. En fonction de vos besoins actuels ou futurs, vous pourriez donc avoir intérêt à souscrire des garanties supplémentaires : remboursement partiel / total de prestations non remboursées par l’Assurance maladie, prise en charge des médecines douces, prestations d’assistance notamment en cas d’hospitalisation.
Les indemnités journalières : Enfin, sachez que vous ne serez pas indemnisé par la mutuelle pour la perte de chiffre d’affaires engendrée par votre arrêt de travail. Néanmoins lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pour bénéficier d’une couverture complète dans pareille situation, vous pouvez compléter ces indemnités par des contrats d’assurance spécifiques comme une prévoyance santé.
Auto entrepreneur et retraite : comment ça marche ?
Comparer et simuler : bonnes pratiques
Afin de connaître les tarifs et garanties, n’hésitez pas à demander des devis ou faire des simulations en ligne. Vous pouvez également faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs tarifs. De plus, les complémentaires santé ont désormais l’habitude de faire des promotions sur leurs offres, notamment en fin d’année, pour vous inciter à revoir votre mutuelle. Soyez attentifs à ces opérations commerciales !
Attention, certaines mutuelles peuvent vous demander de remplir un questionnaire de santé pour évaluer si vous êtes une personne « à risque ». Vos éventuels antécédents médicaux (notamment les chirurgies) peuvent avoir un impact sur le montant de vos cotisations. Étant micro-entrepreneur, vous cherchez une mutuelle peu coûteuse et qui vous couvre efficacement en cas de pépin ? Nous avons comparé ces 4 mutuelles : Wemind, Aésio, Stello et Acheel.
Sources et ressources utiles
- Art. L911-7 du Code de la sécurité sociale - Obligation de couverture complémentaire.
- Art. L611-1 du Code de la sécurité sociale - Affiliation des indépendants.
- Informations : depuis 2018, les micro-entrepreneurs dépendent du régime général pour leur protection sociale, et ont des interlocuteurs dédiés.
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