Création auto-entrepreneur espaces verts Oise : démarches et conseils

Devenir auto-entrepreneur paysagiste n’est en principe pas possible. L’exercice de certaines activités n’est pas autorisé sous le statut auto-entrepreneur. Les métiers de jardinier, de paysagiste et d’entretien d’espaces verts en font partie.

Exercer le métier de paysagiste, de jardinier ou d’entretien d’espaces verts en auto-entrepreneur n’est pas possible, car ils sont considérés comme des activités agricoles. Ils dépendent donc de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Cette caisse sociale n’est pas reconnue sous le statut auto-entrepreneur. L’activité de paysagiste consistant en l’entretien de jardins ou la plantation d’arbre est soumise à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quelles alternatives pour s’installer dans l’Oise en micro-entreprise ?

Pour exerce r malgré tout en micro-entreprise, il faut se limiter au petit jardinage déclaré en services à la personne, respecter le plafond de 83 600 € de chiffre d’affaires et déclarer son activité auprès de la DREETS. Seul le petit jardinage réalisé au domicile de particuliers, déclaré en services à la personne, peut être exercé sous le statut d'auto-entrepreneur.

Déclarer une activité multi services permet d’exercer le métier de jardinier paysagiste sous le statut auto-entrepreneur. Il s’agit de proposer différentes prestations, dont les activités de jardinage. Ainsi, l’entrepreneur peut facturer ses clients pour les services de jardinage ou de paysagiste.

La déclaration d’une activité de services à la personne, jardinage et petit bricolage constitue également une solution intéressante pour s’installer en tant qu’auto-entrepreneur paysagiste ou jardinier. Cette méthode consiste à proposer des activités compatibles avec le statut auto-entrepreneur et le jardinage. Ce statut permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un crédit d’impôt accordé pour les prestations de services à la personne.

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Conditions et limites du statut SAP (services à la personne)

Pour cela, il doit effectuer une simple déclaration d’activité de services à la personne auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui a remplacé la DIRECCTE depuis 2021. Pour le petit jardinage, une déclaration suffit.

Lorsque l’on devient un entrepreneur qui lance une activité de paysagiste ou de jardinage en déclarant une activité de services à la personne il n’est pas possible de proposer ses services à des associations, des entreprises ou à des copropriétés. Le code APE auto-entrepreneur interdit d’ailleurs d’établir une facture d’auto-entrepreneur à destination de ce type de clientèle.

Le petit jardinage englobe différents travaux autour du jardin. Le « petit jardinage » correspond l'entretien des espaces verts et comprend des activités comme : tonte de la pelouse, taille de haies, débroussaillage, entretien des arbres fruitiers et autres plantations, désherbage, récolte des fruits et légumes (à des fins de consommation personnelle et non commerciale), enlever les déchets émis durant l’exercice de l’activité comme le ramassage de feuilles.

Le travail physique est exigeant et la météo peut compliquer les chantiers. Il faut aussi être prêt à travailler en dehors des heures habituelles pour répondre aux besoins des clients. Enfin, la satisfaction du client n'est pas toujours acquise, ce qui ajoute une difficulté.

Avantages fiscaux et modes de paiement : CESU et crédit d'impôt

Le règlement des prestations de jardinage par CESU permet au client particulier de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux. En optant pour l’activité services à la personne, l’auto-entrepreneur peut faire bénéficier à ses clients d’un crédit d’impôt de 50 %.

Pour cela, il doit notamment s’inscrire sur le site du CRCESU, le Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel. De la même manière, vos clients peuvent prétendre à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour régler vos services. Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 12 000 euros.

Pour les faire bénéficier de cet avantage fiscal, il vous suffit de faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département. Depuis 2022, L’URSSAF a mis sur pieds une avance immédiate de crédit d’impôt. Autrement dit, vos clients pourront bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel.

Seuils, cotisations et obligations fiscales en micro-entreprise

Le jardinage relève des prestations de services : le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise ne doit pas dépasser 83 600 € hors taxes pour rester sous le régime en 2026. Au-delà de ce seuil deux années de suite, l’entrepreneur bascule vers un régime réel. Le chiffre d’affaires annuel d’un jardinier auto-entrepreneur est plafonné à 83 600 €. Au-delà, il devra passer en entreprise individuelle au régime réel ou en société (EURL ou SASU).

La cotisation sociale des auto-entrepreneurs prestataires de service est de 21,2 %. En effet, le jardinage étant une profession libérale relevant de la SSI (ex-RSI), les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déduites de son chiffre d’affaires à hauteur de 21,2 %.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer l’intégralité de son CA à l’administration fiscale, sans déduction des frais professionnels. Ce sont les impôts qui appliquent ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur votre CA pour le calcul de votre bénéfice imposable. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire.

Choix du statut juridique si l’activité est agricole ou plus importante

L’artisan qui souhaite exercer le métier de paysagiste, de jardinier ou d’entretien d’espaces verts peut choisir une autre forme juridique pour se lancer. L’entreprise individuelle permet de se lancer seul en tant que auto-entrepreneur paysagiste ou jardinier indépendant. Les formalités de création d’entreprise sont relativement simples, ce qui permet de créer son entreprise en nom propre rapidement. Les obligations comptables et la gestion de la structure sont moins lourdes.

La forme sociale constitue une alternative intéressante pour se lancer comme jardinier ou auto-entrepreneur paysagiste. L’entrepreneur peut choisir la SASU ou l’EURL s’il souhaite créer son entreprise seul. Ces statuts sont intéressants pour la sécurité qu’ils offrent et la responsabilité limitée de l’entrepreneur.

L’EURL est une personne morale distincte de l’entrepreneur. En cas de « problème » dans la gestion de votre activité, votre patrimoine personnel est protégé. Concernant l’imposition, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. La SASU est une société commerciale distincte de l’entrepreneur. Les biens personnels sont donc distincts des biens professionnels.

Créer son entreprise de jardinier paysagiste avec l’EIRL est également une bonne option. EIRL est le sigle « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Ce type de structure juridique permet à une personne physique d’exercer son activité avec un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Compétences, formations et équipements nécessaires

Le métier de paysagiste ou de jardinier requiert des compétences spécifiques. Afin d’assurer l’entretien courant du potager ou du jardin, le jardinier se doit de justifier d’un véritable savoir-faire dans le domaine. Bien qu’aucun diplôme ne soit exigé pour l’exercice de ces activités, il demeure important de se former avant de se lancer afin de garantir sa réussite dans le secteur.

À titre d’exemple : les CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole) : « productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières » ou « métiers de l’agriculture » notamment le BEPA (Brevet d’Études Professionnelles Agricoles) option « Aménagement de l’espace », spécialité « Travaux paysagers » le bac techno STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant).

Avoir la main verte et des notions en botanique ne suffit pas pour devenir jardinier professionnel. Il s’agit d’une profession vaste qui intègre plusieurs tâches. Le jardinier doit posséder d’autres qualités pour réussir à s’installer en auto-entrepreneur : un bon relationnel, être un bon commerçant, avoir un excellent sens de la communication et des notions en marketing.

Un véhicule adapté facilite le transport de votre matériel et l’organisation de vos journées. Certains équipements, comme les broyeurs professionnels, les scarificateurs haut de gamme ou les tondeuses autoportées, représentent un coût important. La location est souvent la meilleure option au démarrage.

Démarches pratiques pour créer son activité dans l’Oise

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique. Pour créer votre micro-entreprise, vous allez le voir, c’est très simple. Il vous suffit de déclarer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de votre activité.

Vous recevrez ensuite : Un avis de situation au répertoire Sirene, envoyé par l’Insee ; Votre extrait d’immatriculation au RNE, comportant votre numéro Siret ; Une notification d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI), émise par l’Urssaf ; Un mémento fiscal, envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE).

Il faut absolument renseigner une adresse physique dans la déclaration afin que l’auto-entrepreneur puisse accomplir ces activités. La domiciliation commerciale à domicile : le domicile de l’entrepreneur et son lieu de travail sont au même endroit. La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : ces locaux sont disponibles à moindre coût et permettent de bénéficier de divers services.

Après l’inscription de l’auto-entrepreneur à l’URSSAF, une déclaration d’activité de services à la personne peut être effectuée pour les professions ne nécessitant ni un agrément ni une autorisation départementale. Cette démarche s’effectue auprès de la DIRECCTE du département de l’auto-entrepreneur. Elle est facultative, mais est avantageuse aussi bien pour le jardinier auto-entrepreneur que pour ses clients.

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Assurance, médiation et obligations envers la clientèle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance vous permet d’être couvert pour les éventuels dommages matériels ou corporels causés chez vos clients en exerçant votre activité.

Médiation de la consommation : Les entreprises qui proposent des biens et / ou services à des clients particuliers doivent proposer un service de médiation de la consommation. Elle permet au client ayant acheté un produit ou une prestation, de faire appel gratuitement à un médiateur, si toutefois il était mécontent de son achat.

Se faire connaître et développer son activité locale dans l’Oise

Dans un premier temps, concentrez-vous sur l’analyse de vos concurrents (agences spécialisées, associations, entrepreneurs indépendants). Prenez également le temps de discuter avec votre future clientèle. Cela vous permettra de comprendre précisément leurs besoins et ce qu’ils attendent de vous en tant qu’intervenant indépendant.

Nous vous recommandons de référencer votre activité en ligne : inscription sur des plateformes de mise en relation, création d’une fiche entreprise sur Google My Business, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, création d’un site internet pour présenter votre activité. Les flyers restent un outil simple et efficace pour toucher un public local, surtout dans les zones rurales ou semi‑urbaines.

Pour développer son activité, un jardinier auto-entrepreneur doit soigner sa communication, soigner sa relation client, investir dans du matériel de qualité et proposer des offres adaptées (forfaits d’entretien, interventions ponctuelles, etc.).

Conseils finaux et points d’attention

Avant de lancer vos premières prestations, vérifiez que toutes vos obligations sont bien remplies. Le meilleur statut dépend de votre projet. La micro-entreprise est idéale pour démarrer rapidement avec peu de charges administratives. L’entreprise individuelle (EI) convient si vous souhaitez évoluer vers une activité plus structurée. La SARL devient pertinente lorsque vous prévoyez de recruter ou de gérer des chantiers plus importants.

La réalisation d'un Business Plan est indispensable pour créer votre entreprise. Il permet de convaincre de la solidité de votre entreprise et de structurer votre réflexion. Indiquez vos objectifs : le nombre de clients visés la première année, les prestations prioritaires, les zones d’intervention, ainsi que les investissements prévus.

Bien que le jardinage ne soit pas compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur comme expliqué ci-dessus, il existe des alternatives pour devenir auto-entrepreneur jardinier et ainsi profiter du régime de la micro-entreprise. Il doit tout d'abord veiller à ne pas limiter l’activité au jardinage uniquement. En effet, l’auto-entrepreneur peut pratiquer une activité de jardinage en déclarant entre autres « services aux personnes jardinage et petit bricolage » ou bien exercer une activité multi-service ou encore être rémunéré en CESU.

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