Comment prouver ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur sans facture ?

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de savoir comment justifier ses revenus, notamment dans des situations financières ou administratives telles que la demande de prêt immobilier, la location de logement ou d'autres formalités. Contrairement aux salariés qui présentent un bulletin de paie, l'auto-entrepreneur ne possède pas ce document. De plus, la question de la facturation, notamment lorsqu'elle est sans TVA, peut paraître complexe. Ce guide vous expliquera comment prouver vos revenus d’auto-entrepreneur sans facture, avec les documents adaptés et en respectant les règles liées à la facturation sans TVA.

Les spécificités de la facturation sans TVA pour auto-entrepreneur

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients, même professionnels. Dans ce cas, votre facture doit comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention est essentielle pour justifier que vous ne facturez pas la TVA conformément à la réglementation fiscale.

La TVA est un impôt indirect avec différents taux selon les produits ou services : 20 % étant le taux standard, 5,5 % pour certains produits alimentaires, spectacles vivants, livres, etc. Toutefois, en franchise en base, vous ne collectez pas cette taxe et votre facture sera établie hors taxe (HT), sans ligne de TVA. La facture doit afficher le montant total HT à régler, par exemple :

Montant HT : 850 €
TVA : 0 €
Mention obligatoire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Cela n'empêche pas que vous restiez assujetti à la TVA, mais dispensé de la facturer et de la déclarer. À noter que vous devez également être prêt à recevoir des factures électroniques de la part de fournisseurs à partir du 1er septembre 2026 et à émettre des factures électroniques selon le calendrier fixé à partir du 1er septembre 2027, même en franchise en base de TVA.

Pourquoi certains auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA ?

Chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil de franchise en base.
Activités non assujetties à la TVA, comme certaines prestations médicales ou d’enseignement.
Clients étrangers, pour lesquels on peut facturer sans TVA.

Opter pour la franchise en base évite de reverser la TVA mais empêche également de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être désavantageux selon votre activité.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Les documents officiels pour prouver ses revenus sans facture

Lorsque vous ne pouvez pas fournir de factures (ou que vous facturez sans TVA), il est crucial de disposer d'autres preuves légales et fiables de vos revenus. Les documents suivants sont reconnus :

Attestation de chiffre d’affaires : délivrée par l’URSSAF, cette attestation mensuelle ou trimestrielle indique le montant de votre chiffre d’affaires déclaré.
Dernier avis d’imposition : il récapitule votre chiffre d'affaires et l'impôt payé, constituant une preuve officielle de vos revenus.
Livres des recettes : document comptable obligatoire où sont enregistrées toutes les entrées financières liées à votre activité.
Tableau récapitulatif de gestion financière : compilant chiffre d’affaires total, charges déductibles, cotisations sociales et revenu net.

Ces documents sont accessibles via votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr et sont généralement suffisants pour justifier vos revenus auprès des institutions.

Comprendre et calculer son revenu d’auto-entrepreneur

Contrairement au salaire fixe, le revenu d’un auto-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires et des charges professionnelles. Voici les principales étapes :

Déterminer le chiffre d’affaires brut réalisé sur la période (mois ou trimestre).
Déduire les charges professionnelles engagées (matériel, frais de déplacement, communication, frais bancaires, etc.).
Appliquer un abattement forfaitaire selon la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités d’achat-revente.
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
- 34 % pour les professions libérales.
Obtenir ainsi votre revenu net imposable.

Ce calcul permet d’évaluer votre revenu réel à déclarer et à justifier selon les exigences administratives.

Justification des revenus en l’absence de factures

Dans certaines configurations, il arrive que l’auto-entrepreneur ne génère pas de factures régulières ou spécifiques, notamment en cas de vente à des particuliers. Pour preuve de revenus, il convient de privilégier :

L’attestation de chiffre d’affaires URSSAF récente.
Le dernier avis d’imposition complet.
Un tableau récapitulatif de recettes signifiant l’ensemble des opérations relatives à votre activité.

Notez que les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme justificatifs de revenus professionnels.

Les règles de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs sans TVA

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base, devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre une facture électronique débutera en septembre 2027 pour les opérations interentreprises domestiques. Cette réforme vise à moderniser la comptabilité et la fiscalité, même pour les micro-entreprises qui ne facturent pas la TVA.

Une facture électronique n’est pas un simple fichier attaché à un email, mais un document dématérialisé contenant des données structurées, transmis via une plateforme agréée. Même en franchise de TVA, vous êtes donc concernés par ces règles.

Mentions obligatoires sur une facture sans TVA

Pour une facture auto-entrepreneur sans TVA, il est impératif d'inclure :

Le numéro unique et chronologique de la facture.
La date d’émission.
Les coordonnées complètes de l’auto-entreprise et du client.
Le numéro SIREN/SIRET.
La nature de la prestation ou de la vente, avec le prix unitaire HT.
Le montant total HT et conditions de règlement.
La mention obligatoire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Omettre cette mention ou indiquer une formulation incorrecte comme "TVA 0 %" peut entraîner des sanctions jusqu’à 15 euros par facture et créer une confusion juridique.

Démarches et conseils pour prouver ses revenus sur des plateformes administratives

Lorsque vous devez déclarer vos revenus sur des plateformes telles que DossierFacile pour une demande de logement :

Accédez à la catégorie “Revenus du travail” puis sélectionnez “indépendant” puis “auto-entrepreneur”.
Saisissez votre revenu net mensuel moyen, calculé à partir de votre chiffre d’affaires après déduction des cotisations sociales.
Vous pouvez ajouter plusieurs ressources si nécessaire pour refléter au mieux votre situation.

En cas d’absence de facture, joindre une attestation sur l’honneur expliquant votre situation et vos justificatifs officiels est recommandé pour compléter votre dossier.

Seuils et options fiscales pour l’auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un système simplifié avec des seuils de chiffre d’affaires fixes :

Type d’activité	Seuil de chiffre d’affaires	Abattement fiscal
Vente de marchandises	188 700 €	71 %
Prestations de services commerciales et artisanales	77 700 €	50 %
Professions libérales	77 700 €	34 %

Au-delà de ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez adapter votre facturation en conséquence. Rester sous le seuil permet donc de facturer sans TVA tout en justifiant vos revenus via les documents mentionnés.

Résumé pratique : prouver vos revenus sans facture

N’émettez pas de factures ? Fournissez vos attestations URSSAF, avis d’imposition, et livre des recettes.
Facturez sans TVA ? Respectez impérativement la mention légale sur la facture.
Préparez-vous à utiliser la facturation électronique à partir de 2026-2027.
Calculez votre revenu net avec abattement pour preuve claire de rémunération.
Ne joignez pas de relevés bancaires comme justificatif professionnel.
Pour vos dossiers administratifs, utilisez des documents synthétiques, fiables, récents et légaux.

La facturation en micro-entreprise 📄

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