Statut auto‑entrepreneur taxi et règles fiscales sur la TVA

Vous êtes chauffeur de taxi ou vous envisagez ce statut et vous voulez comprendre la TVA, vos régimes fiscaux possibles et les règles de déduction applicables ? La vraie question n’est pas seulement de savoir dans quel régime vous êtes. Il faut aussi déterminer quelles dépenses vous pouvez déduire, dans quelles conditions, et avec quels justificatifs.

Quel taux de TVA s’applique aux taxis ?

Depuis le 1er janvier 2014, les taxis sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %. Conformément à l'article 279 du Code général des impôts, les exploitants de taxi sont soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, le taux de TVA pour ces prestations était de 7 %. Ce taux s’applique à toutes les prestations de transport de voyageurs. Il concerne donc les taxis, qu’ils soient affectés au transport de personnes ou au transport sanitaire. Les prestations accessoires relèvent également du taux intermédiaire de 10 %.

TVA déductible : principes généraux

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la majorité des biens et services en France, y compris les prestations de transport de personnes assurées par les taxis. Toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. Ainsi, la TVA est collectée, pour le compte de l’Etat, par les entreprises qui effectuent des opérations de vente ou de prestation de service.

On parle alors de TVA déductible. Celle-ci vient diminuer la TVA collectée par votre entreprise lors de ses ventes. La différence entre ces deux TVA vous donne la TVA récupérable. Lorsque la différence est positive, votre entreprise doit reverser la somme à l’État. À l’inverse, si le résultat est négatif, votre entreprise peut demander un remboursement du crédit de TVA obtenu.

Limitations et exclusions

Toutefois, il existe des dépenses pour lesquelles la société ne peut pas récupérer la TVA. C’est notamment le cas pour la TVA sur les billets de train, d’avion ou de bus. Malheureusement, la TVA sur les frais des transports de personnes est aussi exclue. De ce fait, la TVA sur les taxis n’est pas déductible conformément à l'article 206 de l'annexe II au Code général des impôts. Il est important de noter que, bien que les taxis facturent la TVA à leurs clients, les entreprises qui utilisent des services de taxi pour leurs déplacements professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces prestations. Cette non‑déductibilité signifie que lorsqu’une entreprise paie une course de taxi, la TVA facturée ne peut pas être récupérée en tant que taxe déductible.

Cependant, la TVA peut être récupérable lorsque le taxi transporte un colis dans un contexte commercial, mais ce service est rarement utilisé par les entreprises. Attention, si vous faites appel à une plateforme afin de recourir au service d’un taxi, vous aurez la possibilité de récupérer la TVA payée sur cette prestation de services. Par contre, la TVA liée à la prestation du taxi ne sera toujours pas récupérable.

Exception favorable pour l’achat du véhicule

En principe, la récupération de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible. Toutefois, les taxis bénéficient d’un régime fiscal avantageux sur ce point. En effet, ils ont la possibilité de récupérer intégralement la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme contrairement aux autres entreprises. La TVA sur les véhicules de tourisme est de 20 %. Par ailleurs, tous les achats réalisés dans le cadre de son activité peuvent donner lieu à la déduction de la TVA. Toutefois, les véhicules doivent être totalement dédiés au transport de personnes.

Pour récupérer de la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions préalables sont nécessaires : être assujetti et non exonéré de TVA (ne pas être en régime de franchise en base) ; avoir une facture mentionnant le taux et le montant de TVA ; concerner l’activité de taxi exclusivement (pas de dépenses à des fins personnelles).

Autres dépenses donnant lieu à récupération

Si ces conditions sont remplies, la TVA payée lors de l’achat du véhicule est récupérable. Après l’achat du taxi, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible : dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ; dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant) ; frais de péage et frais de parking lorsque justifiés par l’activité professionnelle.

Par ailleurs, les taxis bénéficient aussi d’une détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle prend la forme d’un remboursement.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Régimes de TVA pour les auto‑entrepreneurs et autres statuts

De nombreux chauffeurs de taxi débutants choisissent le statut auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) pour sa simplicité. La micro‑entreprise offre des formalités et une comptabilité allégées ainsi qu’une fiscalité avantageuse pour démarrer. L’exploitant de taxi peut être sous le régime de la micro‑entreprise. Dans ce cas, il a la possibilité d’opter pour la franchise en base de TVA s’il réalise moins de 37 500 euros de chiffre d’affaires.

Tant que ton chiffre d’affaires reste sous un certain plafond, tu bénéficies de la franchise de TVA. Concrètement, tu ne factures pas de TVA à tes clients, ce qui te simplifie la vie et rend tes tarifs plus compétitifs. Cette franchise s’applique jusqu’à un seuil majoré d’environ 91 000 € de CA, au‑delà duquel tu devras facturer la TVA. De plus, si tu dépasses le plafond de 77 700 € sur deux années consécutives, le régime micro prendra fin et tu basculeras obligatoirement vers un régime réel d’imposition.

Le régime micro‑entreprise taxi offre une fiscalité simplifiée et allégée. Tu payes tes charges sociales au forfait et tes impôts taxi sur une base réduite de moitié sans avoir à justifier tes dépenses. En micro‑BIC (bénéfices industriels et commerciaux), tu es imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur une base forfaitaire. Un abattement automatique de 50 % est appliqué sur tes recettes annuelles pour calculer ton revenu imposable.

Régimes réels : lorsque le micro n’est plus adapté

Si votre activité dépasse les plafonds du micro ou si vous souhaitez structurer votre entreprise dès le départ, vous pouvez choisir de travailler sous le statut d’entreprise individuelle classique (EI) ou de créer une société, comme une EURL ou une SASU unipersonnelle. Dans ces cas, vous serez soumis au régime réel d’imposition. Cela signifie que vous serez imposé sur votre bénéfice réel et non plus uniquement sur votre chiffre d’affaires. Contrairement au micro, toutes ces dépenses viennent en déduction de votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes imposé que sur le bénéfice net réel de votre activité de taxi.

Si vous avez créé une société, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’IR. Les sociétés de type SASU/SAS sont par défaut soumises à l’IS sur leurs bénéfices. Cela signifie que c’est la société qui paie l’impôt sur le bénéfice réalisé, au taux fixe de 25 %. Les petites sociétés bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de profit. Opter pour l’IS peut être avantageux si votre bénéfice est important, car le taux d’imposition de 25 % peut être inférieur à votre taux marginal d’IR.

TVA pour les VTC : analogies et spécificités

Comme pour les taxis, les VTC peuvent récupérer la TVA sur le prix d’achat du véhicule utilisé. La récupération se fait dans les mêmes conditions que celle pour les chauffeurs de taxi. Les chauffeurs VTC peuvent relever de l’un des 3 régimes de TVA français : franchise en base de TVA, régime réel simplifié (RSI), régime réel normal (RN).

Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ou qui optent volontairement pour ce régime, tant que le chauffeur ne dépasse pas un CA HT de 247 000 € par an et ne paie pas plus de 15 000 € de TVA. Le régime réel normal concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 € et impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Le taux réduit de 10 % s’applique aussi aux VTC pour le transport de voyageurs. En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue, relève de la TVA à taux normal de 20 %.

Facturation et obligations comptables

De fournir une facture aux clients pour les courses atteignant ou dépassant 25 € TTC, comportant des mentions obligatoires telles que la date, le nom du prestataire, le numéro d’immatriculation du véhicule, les heures de début et de fin de course, l’adresse pour réclamations, le prix total de la course TTC sans les suppléments, le montant total de la course TTC avec les suppléments, chaque supplément facturé, le nom du client et les lieux de départ et d’arrivée si le client le demande.

Pour comptabiliser les frais de transport, l’entreprise doit débiter le compte 6251 « Voyages et déplacements » et créditer le compte 401 « Fournisseurs ». Lors du paiement de la facture, le compte 401 « Fournisseur » est à débiter et le compte 512 « Banque » à créditer. Par contre, lorsque le déplacement comporte d’autres frais, tous les frais doivent être comptabilisés au niveau du compte 6256 « Missions ».

Justificatifs et tenue de comptes

Le régime micro‑entrepreneur est ultra‑simplifié côté comptabilité. Pas de bilan ni de compte de résultat annuels à produire ni de comptes à déposer. Tu dois simplement tenir à jour un livre de recettes, un registre listant toutes les courses encaissées chaque jour, et conserver tes justificatifs (factures de carburant, tickets de péage, entretiens…) en cas de contrôle. N’oublie pas de mettre de côté une partie de tes encaissements pour pouvoir payer tes cotisations sociales et impôts le moment venu.

Obligations sociales et autres impôts

En France, les chauffeurs de taxi doivent prendre en compte plusieurs aspects fiscaux en plus de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), les exonérations et la CET sont à connaître. Concernant la CFE, les chauffeurs de taxi en sont exonérés. Les taxis sont également exonérés de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société).

En matière sociale, la plupart des chauffeurs VTC qui ne sont pas assimilés salariés sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. En tant qu’auto‑entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime micro‑social simplifié, qui vise à simplifier les démarches administratives. Vous pouvez en profiter tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €.

Cas pratiques et conseils

Si vous restez sous les seuils de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA, ce qui simplifie la facturation.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez collecter 10 % de TVA sur vos courses et les reverser à l’État. En revanche, vous pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, souvent à 20 %.
Étudiez vos dépenses réelles : l’abattement forfaitaire de 50 % en micro peut être défavorable si vos dépenses réelles dépassent cette proportion.
Un bon réflexe est d’épargner environ 25 % du CA sur un compte à part, ce qui couvrira les 22 % d’Urssaf et l’impôt éventuel.

Si vous développez une clientèle professionnelle, assujettie à la TVA, l’impact de la TVA est moindre puisque les entreprises déduisent la TVA sur leurs achats. Si vos clients sont essentiellement des particuliers, ils supportent la TVA, ce qui revient à augmenter votre prix de vente.

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Points clés à retenir

Les prestations de transport de personnes (taxis) sont soumises à la TVA au taux de 10 % (article 279 du CGI).
La TVA facturée sur les courses de taxi n’est en général pas récupérable par les entreprises clientes (article 206 annexe II CGI).
Les taxis peuvent récupérer intégralement la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme dédié à l’activité.
Le statut micro‑entrepreneur permet la franchise en base de TVA sous conditions de chiffre d’affaires, mais empêche la récupération de la TVA sur les achats.
Le choix entre micro, régime réel ou société dépend de vos recettes, de vos charges réelles et de la structuration souhaitée.

Situation	Taux applicables / Remarques
Courses taxi	TVA 10 % ; TVA non déductible pour l'entreprise cliente
Achat véhicule taxi	TVA 20 % récupérable si véhicule dédié
Micro‑entrepreneur	Franchise en base (pas de TVA facturée) si CA sous seuils ; pas de récupération de TVA
Régime réel simplifié / normal	Assujettissement à la TVA, possibilité de récupérer la TVA sur achats, déclarations périodiques

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