Devenir Auto-Entrepreneur en France avec un Titre de Séjour : Conditions et Procédures

Devenir entrepreneur en étant étranger est possible en France. En effet, devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou bien une profession libérale. Cependant, les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne et de son pays d'origine.

Cet article détaille les conditions, les démarches et les titres de séjour nécessaires pour les ressortissants étrangers souhaitant créer une auto-entreprise en France.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur étranger en France ?

Même si vous ne possédez pas la nationalité française, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France dans de nombreux cas.

En toute personne, ayant rempli les conditions requises, peut créer une auto-entreprise. Les dispositions légales n’ont pas prévu de conditions relatives à la nationalité pour toute personne désireuse de créer une auto-entreprise.

Il y a certaines hypothèses où aucune démarche particulière ne vous sera demandée au préalable à la création d’une micro-entreprise.

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On distingue deux conditions à respecter :

Dans un premier temps, il y a les conditions relatives à la personne de l’auto-entrepreneur: Majeur et capable, ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice d’activité.
Dans un second temps, des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires doivent être respectées.

Ressortissants Européens et Assimilés

Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis.

Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.

Pour rappel :

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
L’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 pays précédemment cités ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La Confédération suisse ne fait pas partie de l’UE, ni de l’EEE. En revanche, elle est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Bon à savoir : Les principautés de Monaco, d’Andorre, la République de Saint-Marin et le Vatican ne font partie ni de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Elles disposent toutefois d’un statut particulier permettant à leurs ressortissants de créer leur micro-entreprise en France, sans titre de séjour.

Si vous êtes concerné, vous devez donc suivre la procédure précédemment citée : déclaration de début d’activité auprès du guichet unique puis déclaration en mairie comme pour n’importe quel étranger.

Titre de séjour pour un Auto-entrepreneur ressortissants hors UE

A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet.

De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente.

Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :

Une carte de résident temporaire ou permanent ;
La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.

Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.

Les cas particuliers :

Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française.
Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.

Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise. Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France.

Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur.

Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an
Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur

Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ».

Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.

Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable: titleContent. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Autres Titres de Séjour Permettant de Devenir Auto-Entrepreneur

Si vous ne faites pas partie des cas cités ci-dessus, il sera donc nécessaire d'être en possession de l'un des deux titres de séjour permettent à un étranger de devenir auto-entrepreneur en France :

Un titre de séjour pluriannuel mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Elle autorise a exercer une activité commerciale. Elle peut être demandée sous les conditions de détenir un master ou 5 ans d’expérience et de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise.
Une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle aussi appelée carte de séjour entrepreneur/libéral

Option n° 2 : le passeport talent « Créateur d’entreprise »

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.

Quand et comment faire votre demande ?

Vous résidez en France : Si vous disposez déjà d’un titre de séjour mais que celui-ci ne vous autorise pas à créer une micro-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent, dès lors que vous remplissez les conditions requises. Vous devez alors faire votre demande, au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France.
Vous résidez encore à l’étranger : Dans ce cas, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence. En cas d’accord et si votre séjour est inférieur à 12 mois, le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Une fois arrivé en France, vous disposez ensuite de 3 mois pour valider votre VLS-TS. Votre demande se déroule donc en 2 temps ! En cas d’accord et si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivrera un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez ensuite demander un titre de séjour plus long. C'est la Préfecture de votre lieu de résidence qui traitera votre demande et déterminera la durée de validité de votre passeport talent.

Comment la renouveler ?

Dans tous les cas, la durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez le renouveler pour poursuivre votre activité de micro-entrepreneur. Pensez à le faire dans les 3 mois précédant sa date d'expiration. Les modalités de renouvellement sont les mêmes que pour votre première demande. La procédure s’effectuera en ligne et les mêmes pièces justificatives vous seront demandées. Vous devrez notamment prouver que les revenus générés par votre micro-entreprise sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois (Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires).

Combien coûte l’ensemble de la procédure ?

La délivrance de cette carte de séjour coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

Information importante : Une fois installé en France et quel que soit votre pays d’origine, vous devrez également vous enregistrer auprès de la mairie de votre commune de résidence, si vous restez plus de 3 mois.

Plus d'informations sur le site service-public.fr

La carte de séjour entrepreneur/libéral

Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libéral fusionne les deux cartes de séjours temporaires « commerçant » et « profession libérale ». Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise.

Elle permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Quelle est la procédure pour obtenir la carte de séjour temporaire d'entrepreneur/profession libérale ?

Pour obtenir une carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale, des démarches sont nécessaires auprès de l’administration française.

Les documents nécessaires :

Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)

Coût du titre de séjour :

Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux.

Dans le cas d’un renouvellement vous devrez vous acquitter du même montant. La demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.

Durée de validité :

La carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale a une durée de validité d'un an.

Ou s'adresser ?

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