L'URSSAF et l'Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Obligations

L’URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est un organisme privé qui a pour mission de collecter les cotisations sociales dues par les employeurs et les entrepreneurs. L’URSSAF autoentrepreneur est un organisme privé qui collecte l’intégralité des cotisations sociales des professionnels indépendants pour la Sécurité sociale. Du point de vue des autoentrepreneurs, l’URSSAF agit comme organisme de collecte, mais elle peut aussi avoir un rôle de CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

En clair, l’URSSAF effectue le calcul des charges sociales sur la base du CA des auto-entrepreneurs et collecte les cotisations. L’URSSAF est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales CFE et bien d’autres encore pour les indépendants. Il se base sur les déclarations de chiffre d’affaires réalisées sur net-entreprises.fr.

L’URSSAF propose également ses services aux auto-entrepreneurs qui veulent se lancer dans une activité, modifier son auto entreprise ou cesser ses activités. En effet, l’organisme reste à la disposition des auto-entrepreneurs grâce à ses correspondants dans chaque département du pays.

Obligations de l'Auto-Entrepreneur envers l'URSSAF

Les autoentrepreneurs dépendent de l’URSSAF : ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer les cotisations qui sont calculées selon un taux fixé pour leur activité. Il est obligatoire de payer des cotisations URSSAF en autoentreprise ! À partir du moment où vous avez un chiffre d’affaires (s’il n’est pas nul), vous devez payer les cotisations URSSAF selon le taux appliqué à votre activité. Si votre CA est nul, en revanche, vous n’avez aucune cotisation à régler !

L’autoentrepreneur doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Le calcul des cotisations est effectué automatiquement. Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur. En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février.

Il est toutefois important de préciser que la réglementation sur la déclaration de CA est plus rigoureuse. La déclaration d’URSSAF est une démarche importante et obligatoire pour les auto-entrepreneurs rattachés à l’organisme.

Il est important de préciser que même si l’auto-entrepreneur n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, il est dans l’obligation de faire sa déclaration d’URSSAF selon les modalités prévues en respectant les échéances. Dans ce cas, aucun prélèvement ne sera effectué, car les charges sociales sont calculées sur la base du CA. À noter qu’une aide en ligne est disponible pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la déclaration. Une fois sur la page de télédéclaration, suivez les instructions et remplissez les champs requis.

Quand la déclaration URSSAF est validée, l’auto-entrepreneur obtient un accusé de réception officiel. Il est recommandé de bien conserver l’accusé de réception officiel électronique pour justifier la réalisation de la déclaration en cas de contrôle.

Les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la périodicité du paiement des cotisations sociales choisie dans leur régime social (tous les mois ou tous les trois mois). Le prélèvement des cotisations sociales se fait le jour de l’échéance. En pratique, si la déclaration du deuxième trimestre est effectuée le 15 juillet, le prélèvement se fait le 31 juillet. À noter que si la déclaration n’est pas effectuée dans les temps, l’auto-entrepreneur risque une pénalité. Son montant est de 50 € pour chaque déclaration manquante. Il correspond à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Les Cotisations Sociales et la Couverture Sociale

Les cotisations sont indispensables pour la couverture sociale de l’autoentrepreneur . Tout travailleur doit obligatoirement être rattaché à un régime de protection sociale. Les cotisations sociales collectées par l’URSSAF sont utilisées pour assurer la couverture sociale de l’auto-entrepreneur pour la protection sociale obligatoire.

Lire aussi: URSSAF et auto-entreprise : le guide

Elles ouvrent droit à plusieurs prestations sociales essentielles :

Indemnités journalières en cas de maladie
Congés parentaux
Couverture des frais médicaux et d’hospitalisations
Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire
Assurance invalidité et décès
Allocations familiales

Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants : indemnités en cas de maladie ou maternité, accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution) et droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées. Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales. Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

Au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus.

Calcul des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Le montant des cotisations et contributions sociales à verser est calculé par l’Urssaf en fonction des taux applicables à votre secteur d’activité. Le montant des cotisations et contributions sociales varie en fonction du secteur d’activité.

Lire aussi: URSSAF Mobile Auto-Entrepreneur

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Il est possible de bénéficier de l’ACRE au début de son activité, afin de réduire les cotisations sociales.

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Versement social forfaitaire du régime micro-social (2025)
Activités concernées	Cotisations sociales
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)	24,6 %
Professions libérales inscrites à la Cipav	23,2 %

Difficultés de Paiement et Recours

Si vous avez des difficultés pour payer vos cotisations URSSAF, nous vous conseillons de joindre un conseiller en ligne et négocier vos délais de paiement. Si le versement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur donne lieu à des litiges avec l’URSSAF, il faut entamer certaines démarches légales pour les régler.

D’abord, l’entrepreneur doit effectuer un recours à l’amiable en passant par la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF. Le recours amiable est un recours administratif exercé directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’Urssaf. Si cette première étape n’a pas permis de régler le problème, il faut passer au recours judiciaire.

Conditions générales d’utilisation (CGU) du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.

Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.

Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée. L’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum. En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

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