Impact des revenus du concubin sur le calcul des aides et le statut de l'auto-entrepreneur
Travailler en couple au sein d’une micro-entreprise soulève rapidement la question du statut à donner au conjoint ou concubin qui participe à l’activité. C’est un cas particulier en micro-entreprise car le choix du statut aura des conséquences directes sur la protection sociale du conjoint, les cotisations dues et l’organisation financière de la structure. Et surtout, ne rien déclarer n’est pas une option.
Quels statuts possibles pour le partenaire d’un auto-entrepreneur ?
Tout micro-entrepreneur est en droit d’être épaulé par son conjoint pour le développement de son activité. Cependant, il est obligatoire de déclarer sa participation et de choisir un statut. Il existe trois statuts principaux pour les conjoints : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié.
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est souvent choisi dans le cadre d’une micro-entreprise en couple puisqu’il permet au conjoint collaborateur de représenter l’auto-entrepreneur et d’agir au nom de la micro-entreprise. Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur et verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Avec ce statut, votre conjoint sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants et bénéficiera d’une couverture sociale (indemnités journalières, congé maternité ou paternité, retraite) contre le paiement de cotisations. Le conjoint collaborateur a la possibilité de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam.
Quelques conditions sont à respecter pour choisir ce régime en micro-entreprise : être marié, pacsé ou en concubinage ; exercer une contribution active et régulière à l’activité de l’auto-entreprise de la part du partenaire ; ne lui verser aucune rémunération pour son activité dans la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est accessible aux couples en concubinage et est limité à cinq années maximum.
Lire aussi: Auto-Entreprise et Impôts
Calcul des cotisations pour le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur s’acquitte d’une contribution sociale, lui permettant de percevoir une protection. Celles-ci peuvent être calculées selon 2 méthodes différentes :
- en appliquant un taux spécifique sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées par le micro-entrepreneur ;
- ou en appliquant un taux spécifique à un montant forfaitaire.
Le choix entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu'il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur. L'option basée sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. L'option forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera stable et permet de valider les trimestres de retraite.
| Type d'activité | Taux (sur CA) | Base retenue |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 12,3 % | 58 % du chiffre d'affaires |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % | 58 % du chiffre d'affaires |
| Prestation libérale (BNC) | 24,6 % | 46 % du chiffre d'affaires |
| Activités libérales (Cipav) | 23,2 % | 46 % du chiffre d'affaires |
Exemples tirés du dispositif :
- Exemple sur pourcentage : une activité libérale Cipav avec CA mensuel 2 500 € donne [2 500 x 46 %] x 23,2 % = 266,80 € de cotisations mensuelles pour le conjoint.
- Exemple forfaitaire : une activité libérale hors Cipav entraîne un paiement annuel de 3 394,06 € soit 462,40 € par mois ([21 674 € x 25,6 %] / 12).
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié implique de devoir verser un salaire et le conjoint salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Les critères à remplir : être marié, pacsé ou en concubinage ; exercer une activité effective et régulière ; lui verser un salaire en contrepartie.
Le statut de conjoint salarié est rarement choisi en micro-entreprise puisqu’il implique des charges patronales élevées et que les rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Le coût que représente l’embauche d’un salarié rend ce statut assez peu intéressant pour les micro-entrepreneurs, surtout au vu des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Lire aussi: Auto-Entreprise : comprendre le seuil de TVA
Le statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé ne peut pas être choisi par un auto-entrepreneur en couple. En effet, un entrepreneur individuel ne peut pas s’associer. Si votre conjoint souhaite participer de manière active et égalitaire, il vous faut créer ou transformer votre activité en société (SARL, SAS, etc.).
Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé détient des parts sociales ou actions dans l’entreprise et bénéficie pleinement de son statut d’entrepreneur : participation aux décisions stratégiques, perception de rémunération et/ou dividendes, protection sociale du dirigeant et droits patrimoniaux mieux définis en cas de séparation ou de décès.
Conséquences fiscales et administratives du couple
En tant qu’entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais à l’impôt sur le revenu (IR). Le chiffre d’affaires est pris en considération pour le calcul du revenu imposable du foyer fiscal. La conséquence principale du mariage ou du Pacs est de constituer un foyer fiscal et de réaliser une déclaration commune qui peut modifier la tranche d’imposition.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels s’applique selon la nature de l’activité (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC). Après application de l’abattement, l’administration fiscale ajoute le montant obtenu aux autres revenus imposables du foyer, puis applique le quotient familial.
Autre option : le versement libératoire. En choisissant le versement libératoire, les micro-entrepreneurs s’acquittent de leur impôt lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles par un pourcentage du chiffre d’affaires (1 % vente, 1,7 % prestations BIC, 2,2 % BNC). Le versement libératoire est définitif et soumis à conditions de ressources.
Lire aussi: Auto-Entrepreneurs et TVA : Le Point sur la Suspension
Impact des revenus du concubin sur les aides et indemnités
Le concubin qui participe régulièrement à l'activité doit être déclaré : ne pas le faire peut être assimilé à du travail dissimulé et entraîner des poursuites. La régularité est appréciée en fonction du nombre d’heures journaliers ou mensuels passés au service de l’auto-entreprise. Si le concubin est déclaré comme conjoint collaborateur et qu'il ne perçoit pas de rémunération, il peut néanmoins continuer à percevoir normalement ses indemnités chômage (ARE) dans la limite de ses droits, à condition de signaler le changement à France Travail.
Le conjoint collaborateur ne bénéficie pas de l’extension de l’ACRE (ex-ACCRE) : contrairement aux sociétés, l’ACRE n’est pas étendue au conjoint de l'auto-entrepreneur. Les aides dépendront donc de la situation personnelle et des droits propres du concubin.
Comment déclarer le statut du conjoint ou concubin ?
- Vérifier les conditions d’éligibilité : par exemple, le conjoint collaborateur doit être marié, pacsé ou en concubinage et exercer une participation régulière sans être rémunéré.
- Déclarer le conjoint auprès du Guichet Unique : la déclaration se fait via le guichet unique des formalités d’entreprises lors de l'immatriculation ou par une déclaration modificative. Le conjoint doit fournir une attestation sur l'honneur confirmant le choix du statut social.
- Choisir le régime social du conjoint : les cotisations peuvent être calculées en fonction d'un pourcentage du chiffre d’affaires ou sur une base forfaitaire.
- Réaliser une DPAE auprès de l’Urssaf pour le statut de conjoint salarié et signature d'un contrat de travail si applicable.
La déclaration du statut du conjoint se fait directement depuis le site du Guichet Unique (et non auprès du CFE comme auparavant). Si vous n'officialisez pas la participation de votre conjoint, cette pratique sera considérée comme du travail dissimulé. À partir du moment où votre conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous mettre en conformité.
Avantages et inconvénients de travailler en couple
Créer une micro-entreprise en couple permet de travailler à deux sur un projet commun et de développer conjointement des compétences. Toutefois, cette association peut également entraîner des mésententes se répercutant sur la vie professionnelle et personnelle. Il convient d’imposer une certaine harmonie, de planifier la répartition des tâches, de bien séparer le travail et la vie de couple afin d’éviter de ramener des soucis professionnels à la maison.
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Pas de rémunération à verser, possibilité d'agir au nom de la micro-entreprise, protection sociale SSI | Absence d'allocations chômage, statut limité à 5 ans, cotisations sur CA ou forfait |
| Conjoint salarié | Régime général, droit à l'assurance chômage | Versement d'un salaire, charges patronales, lourdeur administrative |
| Conjoint associé | Participation aux décisions, dividendes, protection patrimoniale | Incompatible avec la micro-entreprise (nécessite une société) |
Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2026 ?
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il bénéficier de l’ACRE ?
Non. Contrairement aux sociétés, l’ACRE n’est pas étendue au conjoint de l'auto-entrepreneur.
La participation du concubin affecte-t-elle ses indemnités chômage ?
Non, l’inscription du conjoint à la micro-entreprise n’affectera pas ses droits à l’ARE si le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération, sous réserve de continuer à rechercher activement un emploi et de déclarer le changement à France Travail.
Puis-je embaucher mon conjoint comme salarié ?
Oui, un auto-entrepreneur a le droit d’embaucher son conjoint comme salarié, mais il faut avoir en tête que les salaires et les cotisations sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. Ce statut est souvent coûteux pour une micro-entreprise.
Que risque-t-on en cas d'absence de déclaration ?
Le fait de taire l’aide régulière que lui fournit son conjoint constitue une infraction susceptible d’être assimilée à du travail dissimulé, entraînant des sanctions pénales et financières.
En résumé, le choix du statut du partenaire (conjoint ou concubin) d’un auto-entrepreneur doit être mûrement réfléchi en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel, de la protection sociale recherchée et des contraintes administratives et fiscales. Le statut de conjoint collaborateur reste le plus adapté aux contraintes des micro-entrepreneurs, mais il est limité dans le temps et soumis à conditions strictes.
balises: #Entreprise