Le Statut de Micro-Entreprise : Guide Complet

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.

Avant toute chose, il faut savoir que le « statut » d’auto-entrepreneur n’existe plus. Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. On parle donc désormais de micro-entrepreneur et non plus d’auto-entrepreneur. Sachez d’ailleurs que depuis 2016, le régime de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur sont totalement identiques !

La micro-entreprise est un régime juridique et non un statut juridique. En réalité, vous créez une entreprise individuelle que vous placez sous le régime simplifié micro-social et micro-fiscal. Vous pouvez aussi créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) placée sous le régime de la micro-entreprise.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Quel que soit le statut de l’entreprise, vous pouvez lancer votre activité sous un nom commercial ou une marque différente de vos nom et prénom.

Bon à savoir : La création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’est plus possible en 2022. Le plus souvent la création d'une micro-entreprise revient donc à créer une EI placée sous le régime micro.

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Les Activités Accessibles et Interdites au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

Certaines professions ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro-entreprise. D’autres sont tout simplement réglementées. Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants.

Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

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L’inscription aux registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Pour créer votre activité de micro-entrepreneur, c’est très simple : vous devez créer votre entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprise (procedures.inpi.fr). Le site vous aiguille pour compléter le bon formulaire en fonction de la nature de votre activité (profession libérale, artisan et commerçant, agent commercial). Vous devrez joindre à votre dossier un certain nombre de pièces justificatives.

Le guichet unique adresse ensuite votre demande à tous les organismes compétents. Vous n’avez plus qu’à attendre l’envoi de votre numéro de SIRET qui vous permettra de commencer réellement votre activité !

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

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Le Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur se caractérise par un régime social allégé appelé micro-social. Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur son chiffre d’affaires encaissé, lors de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS).

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité

Les charges sociales du micro-entrepreneur sont de :

12,3 % du chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la fourniture d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place. Ce taux est en vigueur depuis le 1er octobre 2022 et était auparavant de 12,8 %.
21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.
21,1 % pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
6 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés.

Les charges sont payées sur le chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur ne paie donc des charges que s’il encaisse du chiffre d’affaires. Ces charges peuvent être réduites si vous bénéficiez d’aides en micro-entreprise (comme l’Acre).

Le micro-entrepreneur s’acquitte également de frais de formation professionnelle et de taxes pour frais de chambres consulaires.

En contrepartie du paiement des cotisations sociales, il bénéficie d’une protection sociale calquée sur celle des travailleurs non salariés : remboursement des dépenses de santé, retraite, prévoyance, etc. En revanche, un micro-entrepreneur ne cotise pas pour le risque chômage !

Le Régime Fiscal et la TVA

La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal spécifique appelé micro-fiscal. Ses bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de son activité.

Il a le droit à un abattement forfaitaire pour ses frais professionnels :

34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;
50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;
71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.

Le micro-entrepreneur peut également bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions demandées. Ce versement permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que de ses cotisations sociales. Le micro-entrepreneur paie alors au titre de l’impôt sur le revenu un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes encaissé :

1 % pour les activités de vente de marchandises et de location de meublés de tourisme classés ;
1,7 % pour activités relevant des BIC ;
2,2 % pour les activités relevant des BNC.

Le micro-entrepreneur relève en principe du régime de la franchise en base de TVA tant qu’il se situe en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires.

La cotisation foncière des entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Les frais de chambres

Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils :

188 700 € HT pour les activités d’achat revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € HT pour les prestations de services.

S’il dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur sort automatiquement du régime. Il poursuit ensuite son activité sous le statut d’EI ou d’EURL avec un régime social et un régime fiscal différents.

La loi de finances pour 2023 définit ses nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour les années 2023, 2024 et 2025.

Paiement et Suivi des Formalités

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Les Avantages et Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Outre sa simplicité de gestion, la micro-entreprise est appréciée pour sa facilité d’accès. En effet, sa création ne nécessite généralement pas les formalités à effectuer lors de la création d’une entreprise classique, comme la réalisation d’un bilan comptable.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature sociale et fiscale, risquant de faire obstacle aux projets de développement. Le chiffre d’affaires limité en fait partie.

Le régime du micro-entrepreneur présente plusieurs avantages :

des cotisations sociales faibles et un paiement de charges sociales uniquement en cas d’encaissement de chiffre d’affaires ;
une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu et la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire ;
une comptabilité simplifiée avec peu d’obligations ;
des démarches de création d’activité facilitées et peu coûteuses.

Micro-Entreprise vs Autres Statuts Juridiques

Les différences entre micro-entreprise et SASU

La SASU est une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les charges sociales en SASU sont beaucoup plus élevées qu’en micro-entreprise. L’entrepreneur a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie d’une protection sociale généreuse proche de celle d’un salarié. En contrepartie, les charges sociales représentent environ 65 % de sa rémunération. Pour faire baisser le poids des charges, vous pouvez vous verser des dividendes.

La SASU est plus compliquée à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle. Vous devez rédiger des statuts, constituer et déposer un capital social à la banque mais aussi accomplir les démarches de publicité. Côté gestion, il faut tenir une comptabilité complète (dépôt des comptes annuels, bilan et compte de résultats, etc.).

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