L'Autoliquidation de la TVA dans le Jardinage et le BTP : Guide Complet

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal conçu pour simplifier le règlement de la TVA, notamment dans le domaine du BTP. Il est obligatoire de déclarer chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et de recevoir son acceptation.

Schéma simplifié de l'autoliquidation de la TVA

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Rappelons rapidement que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les professionnels auprès de leurs clients et reversé à l’état.

Dans le dispositif d’autoliquidation de la TVA, les entreprises sous-traitantes ne facturent que les montant hors taxes, charge ensuite à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) de régler la taxe directement au Trésor Public. Ce dispositif a pour objectif principal la facilitation des démarches fiscales lors d’opérations commerciales impliquant des entreprises situées dans des pays différents de l’Union Européenne.

En effet, dans les dispositions classiques de l’imposition de TVA, les sous-traitants étrangers avaient à s’immatriculer dans le pays de domiciliation du donneur d’ordre afin de déclarer les taxes qu’ils auraient perçu dans le cadre des travaux.

Application de l'autoliquidation de la TVA dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Depuis le 1er janvier 2014, pour faciliter le recouvrement de la TVA et pour uniformiser le traitement fiscal des entreprises sous-traitantes, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été élargi aux travaux de sous-traitance dans le bâtiment.

Dans les BTP, la sous-traitance s’entend, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme “l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage”.

Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance. La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées. Sinon, la relation de sous-traitance est formalisée par tout devis, bon de commande signé ou autre document est tout document pouvant permettre d’établir l’accord de volonté entre les intervenants du chantier.

L’entreprise qui détient le contrat avec le client final est appelée donneur d’ordre ou preneur. L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

En cas de sous-traitance en chaîne, le dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné).

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Exemple concret

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.

L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.

Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.

L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux d’équipement d’immeubles, notamment les travaux de pose d’appareils, de canalisations, d’installation d’une cuisine équipée intégrée au bâti, d’équipements de sonorisation de salle de spectacle jusqu’aux travaux d’étanchéité d’une piscine.

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Conséquences pratiques de l'autoliquidation de la TVA

Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA.

Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant. De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.

La facture du sous-traitant

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes) , qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.

L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.

Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Déclarations de TVA : Obligations des entreprises

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant doit indiquer le montant total hors taxe des travaux sous-traités dans la rubrique « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA (CA3 ou CA 12). N’ayant pas collecté de TVA, il n’aurait donc rien à verser à l’administration.

L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP. Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Obligations de l'entreprise preneuse

En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Paiement direct du sous-traitant

Il arrive que les sous-traitants soient payés directement par le maître d’ouvrage. C’est le cas par exemple dans les marchés d’état, les collectivités ou les marchés privés à délégation de paiement. Dans ce cas, le sous-traitant facture le maître d’ouvrage hors taxe pour les travaux lui incombant et celui-ci les paye directement, au nom et pour le compte du donneur d’ordre.

Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.

Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal.L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.

Cas particuliers

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.

Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Taux de TVA applicables aux travaux

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)	20 %	Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement.
Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)	20 %	Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.

Note : Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs. Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

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