Autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance du bâtiment : Définition et application

Vous êtes sous-traitant ou donneur d’ordre dans le secteur du bâtiment et vous vous interrogez sur la collecte et le versement de la TVA ? Dans le BTP, le principe est celui de l’autoliquidation de la TVA. Cet article vous explique en quoi consiste ce mécanisme, quelles sont les règles de déclaration, de versement et de facturation, ainsi que les cas d'application.

Exemple de facture avec TVA autoliquidée

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis, prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.

L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée.

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti. Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics.

Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre pourrait techniquement se charger de la mission. Il lui manque toutefois les ressources suffisantes.

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L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.

L’entreprise qui détient le contrat avec le client final est appelée donneur d’ordre ou preneur.

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.

L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise.

Le sous-traitant qui réalise des travaux en BTP n’a pas le droit de facturer la TVA.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Comment faire apparaître la mention de l’autoliquidation de la TVA sur la facture ?

Dans le cadre d’une mission effectuée en sous-traitance, le sous-traitant ne collecte pas la TVA, mais ne la facture pas non plus à l’entreprise preneuse. Il doit en revanche préciser sur la facture qu’il applique le principe de l’autoliquidation.

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans la.

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.

Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.

Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes.

Comment déclarer et comptabiliser l'autoliquidation de la TVA ?

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

L’entreprise preneuse doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise.

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