Fonctionnement et procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) dans les finances publiques

Initialement utilisé par les départements et les régions, l’AP/CP est un outil dont se saisissent de plus en plus de collectivités. Celui-ci leur permet notamment de piloter leurs grands projets d’investissement, nécessitant la mise en place d’une gestion pluriannuelle.

À quoi correspond une AP/CP ?

L’AP/CP est une technique permettant la mise en œuvre de projets d’investissement pluriannuels menés par la collectivité. Une autorisation de programme (AP) Désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d’investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP). Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

Prenons l’exemple d’une collectivité qui, dans son plan pluriannuel d’investissement (PPI), indique qu’elle souhaite construire plus d'infrastructures sportives sur son territoire. Cette orientation est traduite par l’AP “Pôle rugby” dont la seule opération est la construction d’un terrain de rugby à 4 millions d’euros sur trois ans. Le montant de l’AP sera donc de 4 millions d’euros avec un CP 2022 de 1 million d’euros, un CP 2023 et un CP 2024 de 1,5 million d’euros chacun.

Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n’est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus. Par exemple, la construction d’un terrain de rugby pourrait reporter la différence sur le CP 2023 (qui passera à 1,7 million d’euros) ou diminuer le montant de l’AP (qui passera à 3,8 millions d’euros).

Quelle utilité ont les AP/CP ?

L’utilisation des AP/CP permet à la collectivité de déroger au principe d’annualité du budget. En effet, elle peut mener des projets qui s’étendent sur une durée plus longue que l’exercice budgétaire, généralement entre quatre et six ans. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l’enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l’exercice budgétaire.

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Suivi des autorisations de programme dans l’espace DAF de Manty Budget, logiciel de préparation budgétaire. L’emprunt nécessaire pour faire face aux dépenses engagées pour ces grands projets est également réparti sur plusieurs exercices au lieu d’être budgété et débloqué sur le même exercice budgétaire. Cela permet de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluri-annuelle. Les AP/CP permettent également d’améliorer la transparence financière de la collectivité en apportant de la visibilité sur l’avancement des opérations importantes. De plus en plus populaire, la technique des AP/CP permet aux collectivités de mettre en place un pilotage de certains projets conséquents.

Afin de faciliter le suivi des grands projets pluriannuels des collectivités, Manty a développé une fonctionnalité AP/CP dans son logiciel de préparation budgétaire Manty Budget, avec un tableau automatisé qui sert de synthèse, comprenant les montants budgétés versus ce qui a été dépensé par année, par CP. Pour en savoir plus sur les possibilités de pilotage des AP/CP avec celui-ci, mais également dans Manty Décision, contactez-nous pour une démo. Manty Décision vous permet de profiter des tableaux de bord modèles et d’indicateurs déjà construits pour automatiser le suivi des grands projets dans votre collectivité.

La mise en œuvre et les points de vigilance

La mise en œuvre d’une AP/CP s’effectue à travers une délibération du conseil. Cette délibération doit acter la création de l’AP/CP et lui donner un nom. Elle doit également contenir la répartition par exercice des crédits de paiement. Par exemple, pour une AP d’un million d’euros, selon le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, les CP pourraient être répartis comme suit : AP 2026 : 1 M€, CP 2026 : 250 K€, CP 2027 : 250 K€, CP 2028 : 500 K€.

Les AP/CP sont présentées par le maire et doivent être votées, par délibération distincte, à l’occasion de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Seules les dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou l’EPCI, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers, peuvent faire l’objet d’AP/CP.

Avant l’adoption du budget, l’ordonnateur de la collectivité est en mesure de liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Lorsque le calendrier de réalisation du projet évolue, l’AP/CP peut être modifiée par délibération spécifique, qui peut prévoir soit le report des CP non utilisés sur l’exercice ultérieur, soit l’ajustement de l’AP lorsque les CP non utilisés ne sont pas reportés.

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Points de vigilance et cadre juridique

Les AP/CP permettent de lisser dans le temps le besoin de financement de la section d’investissement du budget, tout en offrant une lecture du calendrier de réalisation des projets conforme à la réalité. Cependant, leur mise en œuvre nécessite un suivi strict des dépenses réalisées afin, le cas échéant, de les rééchelonner dans le temps. En outre, plusieurs annexes budgétaires supplémentaires devront être complétées par l’ordonnateur. Conformément au code général des collectivités territoriales, les AP/CP doivent être présentées lors du débat d’orientation budgétaire précédent l’adoption du budget de la collectivité. Pour les communes de moins de 3500 habitants, l’adoption préalable d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire et doit préciser les modalités de gestion des AP/CP, notamment les règles d’annulation et les modalités de report des crédits.

En résumé, le recours aux AP/CP facilite la vision pluriannuelle des opérations d’investissement les plus importantes d’une collectivité. Les AP et CP constituent des outils de gestion pluriannuelle en France, notamment au sein des collectivités territoriales et, dans une logique étendue, au niveau de la fonction publique. Les AP représentent l’engagement juridique maximal pour financer un projet et les CP laissent la capacité d’engager les dépenses sur plusieurs années selon l’avancement des travaux, tout en maintenant l’équilibre budgétaire et la transparence financière.

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Exemple opérationnel et compléments pratiques

Pour illustrer l’application pratique, prenons une autorisation de programme d’un million d’euros et son échéancier de paiement sur trois ans. AP 2026 : 1 M€; CP 2026 : 250 K€; CP 2027 : 250 K€; CP 2028 : 500 K€. Cette répartition montre comment les engagements et les paiements s’étalent dans le temps en fonction du déroulement du projet. L’ordonnateur peut liquider et mandater des dépenses pluriannuelles incluses dans une AP votée lors d’exercices précédents, dans la limite des CP prévus, et ces CP sont inscrits au budget lors de son adoption.

Tableau récapitulatif des notions clés

Élément Définition
AP Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour un ensemble d’investissements; engagement pluriannuel
CP Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements des AP; lissage annuel
Calendrier Répartition des CP par exercice en fonction de l’avancement du projet
Modification Rééchelonnement ou ajustement de l’AP/CP par délibération

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