Conditions d'obtention et d'exploitation de l'autorisation de stationnement (ADS) pour les taxis — code APE

Tout taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour y exercer sa profession. L'ADS (autorisation de stationnement) est le titre administratif délivré par la mairie qui permet à un chauffeur de taxi de stationner sur la voie publique pour prendre en charge des clients. Elle est distincte de la carte professionnelle de conducteur. Pour exercer légalement, vous devez détenir les deux.

Définition légale et cadre général

Le code des transports définit les taxis comme des "véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages." L’autorisation de stationnement est régie par le Code des transports.

Modes d'obtention d'une ADS

Il n’existe pas une seule façon d’obtenir une ADS.

Chaque commune fixe librement le contingent de taxis autorisés sur son territoire. Cette voie est gratuite, mais l’attente peut durer de 2 à 10 ans dans les grandes agglomérations.
Un titulaire d’ADS peut céder son autorisation à titre onéreux. Après le rachat, vous déposez un dossier de transfert d’ADS en mairie. La mairie instruit la demande et délivre la nouvelle ADS à votre nom.
Depuis le 1er octobre 2014, il est nécessaire de s'inscrire sur une liste d'attente afin d'obtenir une nouvelle autorisation de stationnement. Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la collectivité concernée.

Conditions d'inscription sur la liste d'attente

Ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente.
Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture du département.
Ne pas être déjà titulaire d’une ADS.

L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente.

Exploitation et durée des ADS

Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques.

L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Seuls les titulaires d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peuvent en confier l’exploitation à un salarié ou à un locataire-gérant.

Location-gérance et règles associées

La location-gérance doit porter à la fois sur la licence (ADS) et sur le véhicule taxi avec ses équipements. Le locataire-gérant est un travailleur indépendant, inscrit à la chambre de métiers, exploitant la licence à ses risques et sans lien de subordination. Il relève du régime social des travailleurs non salariés.

Pour louer la licence, le titulaire doit informer l’autorité administrative compétente et tenir un registre indiquant l’identité du locataire-gérant, accessible aux agents de contrôle. Attention : la location simple est interdite. • les risques et périls de l’exploitation doivent être transférés au locataire-gérant • le contrat de location gérance doit être publié au sein d’un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Transfert, cession et conditions de cession

La cession ne peut être opérée que si l’ADS a été exploitée de façon effective et continue pendant une durée prévue par le code des transports : • 15 ans si l’ADS a été délivrée gratuitement par l’administration • 5 ans si l’ADS a été acquise à titre onéreux. Preuves de l’exploitation effective et continue : copie des déclarations de revenu, copie des avis d’imposition, ou autre moyen défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.

Des exceptions aux délais existent : en cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion ou scission pour certaines entreprises, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, en cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis, et en cas de décès du titulaire (les ayants droit bénéficient d'un délai d'un an pour présenter un successeur).

Registre national, formalités et documents

En application des dispositions prévues à l'article L. 3121-11-1 du code des transports, un registre national recense les informations relatives aux autorisations de stationnement (ADS). Les autorités administratives (communes) compétentes pour délivrer les ADS sont tenues de transmettre en préfecture les informations relatives aux ADS lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait, dans un délai d'un mois suivant la transaction.

Vous retrouverez sur cette page les documents utiles à la création et au transfert d'autorisation de stationnement sur la voie publique. Téléchargez le dossier de demande de transfert d'une autorisation de stationnement d'un véhicule "taxi". Vous trouverez ci-dessous un modèle d’arrêté à adapter, en fonction des nécessités locales, pour fixer le nombre des autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de votre compétence.

Carte professionnelle : conditions et pièces à fournir

L'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée par l'autorité administrative que si : - il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis en cours de validité autorisant la conduite du véhicule utilisé et non affecté par le délai probatoire de 3 ans, - il satisfait à une condition d’aptitude professionnelle et justifie soit de la réussite à un examen organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat.

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture. Ce contrôle médical porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés. Le formulaire cerfa n°14880*02 prérempli doit être fourni au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie ainsi que du permis de conduire et sa copie.

À l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique. Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire et de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, du certificat médical établi (imprimé cerfa n°14880*02) par un médecin agréé par la préfecture de moins de 2 ans, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.

Contactez les services de votre préfecture pour connaître la liste exacte des pièces à fournir. La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 5 ans à compter de leur délivrance. À noter : - lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur, - lorsqu’il cesse définitivement son activité, le conducteur doit restituer sa carte professionnelle.

Obligations administratives et registre de disponibilités

Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire. Pendant son service, le taxi doit transmettre en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur ».

Le service gratuit, le.taxi, a pour objectif de faciliter l'accès aux professionnels par les clients, et les chauffeurs de taxis qui le souhaitent peuvent bénéficier des services de géolocalisation de la plateforme. Le registre national recense les informations relatives aux autorisations de stationnement (ADS).

Taxis relais et véhicules de remplacement

En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un chauffeur de taxi peut remplacer temporairement son véhicule. Ce véhicule de remplacement est appelé « taxis relais ». Il est soumis à une réglementation spécifique, applicable depuis le 1er février 2024.

Il est notamment prévu que la mention "TAXI RELAIS" ou "RELAIS" doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire des taxis relais. Utilisé temporairement en cas d’immobilisation, de panne, d’accident ou de vol du véhicule ou des équipements spéciaux, un taxi relais doit être équipé conformément aux normes réglementaires.

Chaque détenteur doit le déclarer dans le répertoire mesads.beta.gouv.fr, consultable par les chauffeurs à la recherche d’un véhicule disponible. Une plaque identique à celle du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais aux formats et dimensions réglementairement définis. Ce véhicule doit appliquer le même tarif que le taxi qu’il remplace et afficher clairement la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » ainsi que le numéro d’ordre du véhicule de manière visible.

Tarifs, information des clients et moyens de paiement

Les tarifs des courses sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral. Ces tarifs comprennent la prise en charge du client, le prix au kilomètre parcouru ainsi que le prix à l’heure. S’ajoutent à ce prix des majorations et suppléments. Lorsque les courses mènent les clients à certains aéroports, le montant est fixe.

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager doit pouvoir payer sa course dans le véhicule par carte bancaire, et ce quel que soit le montant de la course réalisée. Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et article L3121-11-2 du Code des transports.

L'information du consommateur sur les prix des courses doit être effectuée au moyen : - de l'indicateur du taximètre, - d'une affiche à l'intérieur du véhicule, - et de la remise d'une note si le prix de la course est supérieur à 25 € TTC. En-dessous de ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, sauf demande du client. Arrêté du 6 novembre 2015.

Remise d'une note

Dans le cadre de son obligation d’information du consommateur, le conducteur doit remettre une note à son client dès que le montant de la course atteint la somme de 25 € TTC. Cette note comporte les éléments suivants : - Date de la note - Heures de début et de fin de course - Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société - Numéro d’immatriculation du véhicule - Adresse de réclamation - Prix de la course TTC hors suppléments - Somme totale à régler TTC, suppléments inclus - Majorations ou suppléments facturés. Et si le client le souhaite : - Nom du client - Lieux de départ et d’arrivée de la course.

Cette note doit être réalisée en 2 exemplaires : l’un est remis au client, l’autre est conservé par le conducteur pendant une durée de 2 ans. Arrêté du 3 octobre 1983.

Obligations comportementales et périmètre d'exploitation

L'autorisation de stationnement permet aux taxis de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans leur commune de rattachement. En dehors du ressort de cette autorisation de stationnement, les taxis ne peuvent pas : - prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sauf s'ils justifient d'une réservation préalable, - s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, - stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Le titulaire d’une autorisation de stationnement est dans l’obligation de l’exploiter personnellement (sauf pour les titulaires d’autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014). Articles L3120-2 et L3121-11 du Code des transports et arrêté du 30 juillet 2013.

Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P. Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale expose à une amende de cinquième classe. L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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Autres obligations : environnement, social et fiscal

Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Article L1431-3 du Code des transports, arrêté du 26 février 2019.

Après s’être appelée TICPE, ce que les anciens de la profession surnomment détaxe est aujourd’hui nommée accise sur les produits énergétiques. Depuis le 1er janvier 2025, la gestion des remboursements des taxis a été transmise à la Direction générale des Finances publiques. Les demandes de remboursement seront portées sur la déclaration de TVA et le montant de l’accise sera dorénavant imputé automatiquement sur le montant de TVA dû.

En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé par le service des impôts compétent. Comptablement, le détail du montant à demander en remboursement doit être porté sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.). À noter que la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur.

Statut social, temps de travail et livret de contrôle

Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Le livret individuel de contrôle pour les salariés des entreprises de taxis a désormais un format numérique dénommé « Mobilic ». Son utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027.

Comme sa version papier, il permet d’enregistrer et d’attester de la durée du travail des personnels roulants des entreprises de transport routier. Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121-30, R. 3121-31, R. 3121-32.

Aspects pratiques et conseils pour les candidats

La préparation à ces épreuves nécessite généralement 3 à 6 mois de formation. Obtenir une ADS ne suffit pas. Vous devez également détenir la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par la préfecture de département.

Le dossier de transfert d’ADS est fréquemment rejeté pour des motifs formels : pièce manquante, formulaire non à jour, absence de signature du cédant. La mairie ne prévient pas toujours avant rejet - elle renvoie simplement le dossier. La carte professionnelle et l’ADS ne sont pas synchronisées. Vous pouvez obtenir votre carte pro en janvier et attendre votre ADS jusqu’en septembre. Certaines ADS du marché sont grevées de dettes ou litigieuses.

Concrètement, l'ADS est nominative et attachée à une commune (ou un groupement de communes). ⚠️ Maraude électronique et ADS : depuis la loi Thévenoud, les taxis peuvent accepter des courses via application numérique tout en conservant le droit de maraude physique. Après le rachat, vous déposez un dossier de transfert d’ADS en mairie. La mairie instruit la demande et délivre la nouvelle ADS à votre nom.

Documents et ressources utiles

Téléchargez le modèle d'arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de [...].
Téléchargez le modèle d'arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi en location gérance ODT sur la commune de [...].
Téléchargez le dossier de demande de transfert d'une autorisation de stationnement d'un véhicule "taxi".
Consultez la plaquette d'information à destination des maires et des présidents d'EPCI.

Thème	Exigence
Carte professionnelle	Permis >3 ans, certificat médical, aptitude professionnelle, pièces justificatives
ADS créée après 01/10/2014	Incessible, exploitation personnelle, validité 5 ans
ADS créée avant 01/10/2014	Possibilité de location-gérance ou d'exploitation par salarié
Tarifs et paiement	Tarifs prefecture; paiement CB obligatoire; note >25 €

Vous retrouverez sur cette page les documents utiles à la création et au transfert d'autorisation de stationnement sur la voie publique. Pour en savoir plus, consultez la rubrique d'information Service-public.fr disponible sous cet article.

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