Règles de vote, associé majoritaire et assemblée générale en SARL

L’assemblée générale de la SARL est un moment clé de la vie de l’entreprise, permettant aux associés de prendre des décisions importantes concernant sa gestion et son orientation stratégique. L’assemblée générale est l’organe où la parole circule, où les voix sont comptées et où les résolutions sont adoptées ou rejetées. Chaque AG est convoquée pour répondre à des questions précises, soumises à un ordre du jour établi à l’avance.

Types d’assemblées et objets des décisions

L’AGO est la plus courante. Tenue au moins une fois par an, elle permet de faire approuver les comptes de l’exercice, d’affecter le résultat, d’examiner le rapport du conseil d’administration et de se prononcer sur la rémunération des dirigeants. L’AGE intervient lorsqu’il faut prendre des décisions majeures : augmentation du capital social, changement du siège, transformation de la forme juridique, adoption d’une convention ou approbation d’une fusion. L’assemblée mixte combine AGO et AGE au sein d’une seule réunion.

Convocation, ordre du jour et documents préalables

La convocation marque l’ouverture officielle du processus. Elle est rédigée et adressée par le gérant, le président ou l’organe compétent selon la forme juridique. La convocation est une invitation à l’assemblée générale de SARL. Elle doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cependant, chaque société peut prolonger ce délai. Quoi qu’il en soit, la convocation doit être rédigée et transmise en main propre : soit par lettre recommandée, soit contre une décharge. Selon la loi, seul le représentant légal de la SARL peut convoquer les associés à l'AG. En cas de cogérance, ce pouvoir est accordé soit au collège d’associés, soit à chacun des associés. Tout dépend des statuts de la SARL.

Avant toute assemblée, plusieurs pièces doivent être établies : bilan, compte de résultat, rapport de gestion, proposition d’affectation du bénéfice. Ces éléments doivent être transmis aux participants dans les délais légaux ou statutaires, afin de leur permettre d’analyser les données et de préparer leurs interventions. L’objectif est de garantir une consultation éclairée et une prise de décision transparente.

Présence, feuille de présence et procès-verbal

La feuille de présence est émargée par chaque personne présente ou représentée. En principe, les statuts de la société désignent le président de séance de l’AG. Mais si rien n’est prévu à cet effet, c’est l’assemblée générale elle-même qui choisit son président de séance. Le PV d’une AG de SARL doit comporter certaines mentions obligatoires. Pour enregistrer les décisions prises lors de l’AG de SARL, un procès-verbal d’assemblée générale de SARL doit être établi et conservé. Le procès-verbal constitue le texte officiel qui retrace le déroulement de la séance. Il décrit la manière dont se sont tenus les échanges, les propositions examinées et le rendu final.

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Quorum et règles de majorité en SARL

En SARL, certaines résolutions exigent la majorité absolue, d’autres une majorité renforcée. Dans une SARL, une assemblée générale ordinaire (AGO) doit être organisée chaque année pour approuver les comptes. À la première convocation, un quorum d'un quart des parts sociales est requis. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première AGO, une seconde assemblée peut être convoquée, cette fois sans exigence de quorum. Lors d'une première assemblée générale ordinaire (AGO) en SARL, la décision est prise à la majorité absolue des parts sociales, soit plus de la moitié des droits de vote des associés. Si la décision n’est pas adoptée lors de la première AGO, une seconde convocation peut avoir lieu.

Sur première consultation, les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des parts sociales. Sur première consultation, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés. Sur deuxième consultation, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés. Le quorum désigne le nombre minimum d’associés requis ou représentés pour la tenue de l’assemblée générale de SARL. Il peut être défini par les statuts ou fixé par l’assemblée. Les sujets prévus pour l’assemblée générale doivent être débattus avant les délibérations.

Droit de vote et associé majoritaire

Le droit de vote des décisions collectives est considéré comme une prérogative essentielle de l’associé ou de l’actionnaire. Dans les SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède ; toute clause contraire est réputée non écrite. Le gérant, ou l’un d’entre eux s’il y en a plusieurs, préside l’assemblée des associés à condition qu’il soit lui-même associé. Ensuite, le président de l’assemblée mène les discussions et les associés vont débattre et voter les résolutions proposées à l’assemblée. Enfin, le gérant dresse le procès-verbal de l’assemblée pour constater les décisions qui ont été prises.

Le rôle effectif des associés majoritaires

Cependant, les associés majoritaires sont bien souvent décisionnaires et peuvent fauter en commettant un abus de majorité. Toute décision doit être prise dans l’intérêt de la société, c’est une règle de droit fondamentale. Afin de définir précisément ce qu’est un abus de majorité, la jurisprudence est venue se greffer aux définition peu précises délivrées par le Code du Commerce et le Code Civil.

Abus de majorité : critères, formes et exemples

Un abus de majorité est de manière très simple, un abus de son droit de vote lors d’un vote en Assemblée Générale. C’est un abus qui se caractérise par la réunion de deux conditions liées : la première condition est le fait d’adopter une décision contraire à l’intérêt social de l’entreprise. La seconde condition est que la décision votée et adoptée va et doit servir l’intérêt personnel d’un ou des associés majoritaires. Il faut impérativement que ces deux conditions soient remplies avant de parler d’abus de majorité.

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Il est également important de savoir qu’il existe également un phénomène d’abus de minorité. Un abus de minorité se différencie d’un abus de majorité par le fait que cet abus est tout simplement le contraire de la majorité. Ce type de situation se caractérise par le fait que lors d’un vote en Assemblée générale, une décision nécessite une majorité et que les associés minoritaires votent à l’inverse afin de bloquer la prise de décision. On parle ici d’un fait de minorité de blocage.

Quelques exemples afin de mieux comprendre une situation d’abus de majorité. Premier exemple : le vote d’une mise en réserve de manière systématique de l’ensemble des bénéfices réalisés par une société lors de l’affectation du résultat. Une mise en réserve pendant vingt ans empêche un versement des dividendes et est donc caractérisée comme un abus de majorité. A noter que la mise en réserve en elle même n’est pas un abus de majorité, c’est quelque chose de réalisable si la société souhaite faire des investissements importants par exemple. C’est le caractère systématique, injustifié et abusif de la mise sous réserve systématique qui est ici considéré comme un abus de majorité.

Deuxième exemple : le vote et la fixation d’une rémunération excessive d’un ou des associés / gérants. Au regard de la situation financière d’une entreprise, un vote d’une rémunération disproportionnée par rapport au chiffre est considéré comme un abus de majorité car a pour conséquences de dégrader les résultats et la situation financière de la société. A noter cependant la nuance avec le vote d’une augmentation de salaire dans un cadre ou la société se porte parfaitement bien. L’augmentation de la rémunération d’un gérant d’une SARL sans que sa charge de travail n’évolue n’est pas considéré comme un abus de majorité.

Que faire en cas d’abus de majorité ?

Afin d’agir dans le cadre d’un abus de majorité, le seul recours possible est la justice. Il vous faudra exercer une action en justice dans un délai de trois ans, ce délai commence à courir à partir du jour de la prise de décision considérée comme abusive. Si le juge tranche en votre faveur, cette action juridique aura pour conséquence l’annulation de la décision votée en Assemblée Générale. Les associés devront alors se prononcer une nouvelle fois sur le sujet avec un nouveau vote. Si la prise de décision en AG est toujours complexe et bloquante pour l’entreprise, le juge pourra ordonner la dissolution de celle-ci.

Point à noter : lors de votre action juridique, en plus de l’annulation de la décision, vous pouvez également tenter une action à l’encontre de la responsabilité des associés majoritaires. Le délai est de 5 ans pour agir juridiquement à partir de la prise de décision suite au vote. Vous pouvez également dans le cadre de cette action juridique demander des dommages et intérêts. La caractérisation d’un abus de majorité relève de l’appréciation des juges dans le cadre d’un litige.

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Participation d’un non-associé à l’AG et nullité

La participation aux assemblées générales est normalement réservée aux associés de la SARL, car ce sont eux qui détiennent les parts sociales leur conférant le droit de vote. L’intervention d’un avocat en droit des sociétés sécurise chaque étape, anticipe les risques et garantit la conformité des décisions pour éviter toute annulation ultérieure. Les faits concrets sur lesquels la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa position sont les suivants : une mère et son fils détiennent ensemble 500 parts sociales d’une SARL, soit la totalité des parts sociales composant le capital de la société. Les juges saisis par les héritiers pour faire annuler la vente des parts sociales au couple ont aussi, à cette occasion, statué sur les conséquences de cette annulation. Ils ont décidé que toutes les assemblées générales auxquelles le couple a participé étaient nulles.

Les juges retiennent ici que c’est uniquement la participation d’un non-associé à une prise de décisions collective qui constitue une cause de nullité. Par conséquent les assemblées auxquelles le couple a participé doivent être déclarées nulles de façon rétroactive et les décisions prises au cours de ces assemblées seront également annulées. Par cette décision, les juges consacrent le prononcé obligatoire de la nullité de l’assemblée générale lorsqu’un non-associé y a participé. Pour prononcer la nullité, il ne faut pas seulement qu’un non associé participe à la prise de décisions collectives, il faut en plus que cette participation ait été de nature à influer sur le processus de prise de décision.

Formalités post-AG et risques d’irrégularités

Rien n’est laissé au hasard. Convocation envoyée en lettre recommandée, respect des délais, vérification du quorum, conformité du procès-verbal, dépôt au greffe… tout doit être conforme au code de commerce et aux statuts. En cas d’oubli de document ou d’erreur, la sanction peut être lourde : nullité de la décision voire mise en cause de la responsabilité des dirigeants. En cas d’omission, l’administration peut infliger une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Une SARL est tenue d’organiser annuellement une assemblée générale (AG). Quoi qu’il en soit, après la tenue de l’assemblée générale de SARL, elles doivent se faire consignées dans un procès-verbal signé et conservé dans un registre spécial, et certaines doivent être déclarées au greffe.

Le rôle de l’avocat et bonnes pratiques

L’avocat en droit des sociétés sécurise chaque étape, anticipe les risques et garantit la conformité des décisions pour éviter toute annulation ultérieure. L’intervention d’un avocat est un levier essentiel : il protège les dirigeants, sécurise les choix stratégiques et prévient les litiges qui peuvent bloquer durablement la vie de l’entreprise. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans la préparation et l’organisation de vos assemblées générales.

La tenue rigoureuse des assemblées générales transforme un impératif légal en un levier stratégique : bien menée, l’AG devient un levier stratégique, une occasion de renforcer la transparence, d’impliquer chaque membre, et de faire de la gestion sociale un véritable outil de performance et de confiance.

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