Conséquences du non-paiement des cotisations ordinales chez les avocats: cadre juridique et procédures
Sans précision, les adhérents peuvent s'acquitter du paiement de leur cotisation quand ils le souhaitent, tant que l'association ne les met pas en demeure de le faire pour une date donnée. Il est donc important que les statuts ou un règlement intérieur fixent une date limite pour le versement des cotisations à l'association. Le non-paiement de la cotisation n'entraîne pas la radiation automatique de l'adhérent, sauf si les statuts le prévoient.
Comme vous le savez, lors de notre dernière assemblée le montant de la cotisation a été voté. Elle ne sera pas augmentée (ou elle sera augmentée), la cotisation s'élève donc pour cette année (année) à (montant) €. Le non-versement de la cotisation ne traduit pas en principe la volonté de l'adhérent de démissionner. Sauf erreur de ma part, il semble que vous ne nous ayez pas réglé votre cotisation pour l'année en cours, dont la date d'échéance était fixée au ....
La lettre de mise en demeure doit être communiquée à l'adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. Je constate que malgré mes précédentes lettres de rappel des ... et ... (préciser dates) vous n'avez toujours pas procédé au règlement de la cotisation, échue le... En conséquence, je vous mets en demeure par la présente lettre recommandée de régler la somme de... (préciser montant) euros sous huitaine, à compter de ce jour.
En principe, le non-versement de la cotisation n'entraîne pas la perte automatique de la qualité de membre. Le non-versement de la cotisation peut entraîner la radiation automatique de l'adhérent de l'association. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé ait été appelé à présenter sa défense dans le cadre d'une radiation d'office. Le non-paiement de la cotisation vaut refus d'adhérer ou selon le cas démission. L'association peut être contrainte de respecter la procédure disciplinaire, alors même que les statuts prévoient expressément que le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation automatique. Il en va de même lorsque les statuts prévoient simplement que « la qualité de membre se perd par … le non-versement de la cotisation annuelle ». L'absence de paiement est alors considérée par les juges comme étant une faute susceptible d'entraîner une exclusion après respect d'une procédure disciplinaire permettant à l'intéressé de présenter sa défense (Cass. 1e civ.
Une association a 5 ans pour demander le paiement d'une cotisation échue (article 2224 du Code civil). Une fois ce délai écoulé, l'association ne peut plus saisir le juge pour contraindre l'adhérent à payer. Cependant, si l'adhérent demande par écrit un délai de paiement, l'effacement de sa dette ou décide de payer partiellement sa cotisation, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro.
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Les cotisations de l’avocat non-salarié sont exigibles à effet du premier jour de son inscription au Barreau. Les cotisations sont portables. En cas de début ou de fin d’inscription, elles sont exigibles au premier jour d’inscription ou de réinscription au Barreau, et ce jusqu’au jour auquel l’inscription prend fin. L’avocat a la possibilité de solliciter la prise en compte d’un revenu estimé de l’année courante. Pour mémoire : les cotisations (hormis celles qui sont forfaitaires) sont calculées en premier lieu sur le revenu de l’avant-dernière année puis révisées en fonction du revenu de l’année antérieure dès que celui-ci est connu. Enfin, l’année suivante, elles seront régularisées sur le revenu de l’année d’exigibilité des cotisations.
Les cotisations sont portables. du montant des revenus professionnels déclarés l’avant-dernière année précédant l’exercice en cours. L’avocat non-salarié doit en outre reverser ses droits de plaidoirie directement à la CNBF ; cf. une cotisation proportionnelle aux revenus, dont le taux est fixé par le code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond ; pour les avocats en 1ere et 2e année, la cotisation proportionnelle provisionnelle est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale. Le montant de la cotisation au régime de retraite complémentaire est calculé, dans un premier temps, à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.
La cotisation est calculée sur le revenu net par application de taux selon l’une des 2 classes possibles, chacune divisée en 5 tranches. La cotisation à l’assurance invalidité-décès est forfaitaire. Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la cotisation est recalculé prorata temporis jusqu’au dernier jour d’inscription. La prise en compte de l’événement à l’origine du changement de situation sera notifiée à l’assuré et suivie d’un appel de cotisation rectificatif lui indiquant l’état de son compte.
La maternité ouvre droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de retraite de base. La demande d’exonération de cotisations doit être adressée à la CNBF par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’exigibilité des cotisations. Elle doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. L’avocat doit adresser à la CNBF une demande motivée. La totalité du montant des cotisations est exigible au plus tard le 30 avril de chaque année. Le paiement des cotisations relève des obligations sociales d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Les cotisations sont portables. À défaut de déclaration et/ou de paiement, l’assuré s’expose à des majorations de retard ainsi qu’à une procédure de recouvrement forcé.
La CNBF adresse au procureur général de chaque Cour d’appel le rôle des cotisations impayées accompagné des requêtes individuelles. Sur avis du procureur général, le premier président de la Cour rend ce rôle exécutoire et délivre l’ordonnance valant titre exécutoire, sans procédure contradictoire préalable. L’avocat peut demander une régularisation en présentant une attestation sur l'honneur mentionnant son revenu définitif, son avis d’imposition ou tout document délivré par l’administration fiscale.
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Deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans ont récemment statué sur l’omission du tableau de l’Ordre des avocats de Tours de deux confrères. L’affaire concernait deux avocats tourangeaux, redevables d’importantes cotisations professionnelles. Pour le premier des avocats concernés, la CNBF avait informé le bâtonnier d’une dette de plus de 84 000 €, au titre des arriérés de cotisations. Devant le conseil, l’avocat n’avait pas contesté le montant dû et avait expliqué à ses confrères qu’il a avait fait l’objet de taxations d’office, faute d’avoir déclaré ses revenus. L’avocat a fait appel de la délibération ordonnant son omission du tableau, sans faire valoir aucun argument sur le fond. Dans ses conclusions d’appel, il a...
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Délai de prescription | 5 ans pour demander le paiement d'une cotisation échue; interruption possible par demande de délai ou paiement partiel |
| Procédure de radiation | Radiation possible en cas de non-paiement; procédure disciplinaire nécessaire selon les statuts |
| Portabilité des cotisations | Les cotisations restent portables et ajustables selon l'inscription et le revenu |
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