Rôle de l’avocat en droit des sociétés pour les PME et PMI: conseils juridiques, création, gouvernance et cession

L’avocat intervient dans tous les secteurs de la vie collective (Artisanat, Commerce, Industrie, Services). Quel que soit le domaine d’intervention, l’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise tout au long de sa vie juridique (création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité).

Afin d’épauler les dirigeants dans le choix du type d’activité et de la forme sociale, l’avocat peut orienter vers des structures adaptées (eurl, sarl, sa, sas, snc…) et vers le régime fiscal approprié. Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci doit se traduire par la signature d’une convention : contrat de mission et de rémunération au temps passé, convention d’honoraires au forfait, contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat, lettre de mission. Ces conventions équivalent à des « devis » permettant d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.

La société comme contrat et la protection des associés

Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun pouvant être, soit la gestion d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit la gestion d’un patrimoine commun (cas des sociétés civiles immobilières) avec pour objectif d’en partager les bénéfices sous des formes diverses (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers). Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté.

Le choix d’une société de capitaux (S.A.R.L., S.A., S.A.S.) permet aux associés de limiter leur risque au montant de leur investment dans la société, sans être tenus aux dettes de la société en cas de redressement ou liquidation judiciaire par exemple. Cette protection ne s’applique pas en cas de cautionnement ou en cas de décisions judiciaires spécifiques, par exemple si les dirigeants sont condamnés du fait de leur mauvaise gestion à supporter tout ou partie du passif de la société.

Rôles et actes des dirigeants: avis, procès-verbaux et secrétariat de société

Afin de rendre compte aux associés ou pour faire autoriser ou approuver certaines opérations, les dirigeants de sociétés sont amenés, à de nombreuses occasions, prévues par la loi ou non, à solliciter l’avis des associés. Ces avis, autorisations ou approbations font l’objet de procès-verbaux écrits, enregistrés dans les registres de la société cotés et paraphés, signés par les associés et les dirigeants. L’appréciation de l’obligation d’une autorisation ou d’une approbation par un des organes de la société, tout comme la rédaction du procès-verbal correspondant, requiert une véritable connaissance juridique des textes, puisque l’inobservation des dispositions applicables est susceptible d’avoir des conséquences importantes tant en matière juridique que fiscale et peut même être sanctionnée pénalement.

La surveillance que la société remplit, à savoir ses obligations formelles d’information et d’approbation et la tenue des registres et documents sociaux constituent ce qui est communément appelé le secrétariat de société. Les décisions les plus importantes - telles que l’augmentation de capital ou la modification du contrat de société - requièrent des autorisations qui nécessitent l’accord des associés avec une majorité renforcée, voire l’unanimité. Ces décisions collectives sont soumises à des règles de forme et de fond très précises qui doivent être respectées sous peine de nullité et parfois même de sanctions pénales pour les dirigeants.

Ces obligations du droit des sociétés s’appliquent dans tous les cas; ce n’est pas parce qu’une société n’est constituée que de deux conjoints ou d'un associé unique que l’on peut se dispenser des procès-verbaux d’assemblées, bien au contraire. Même pour les sociétés de famille, le droit s’applique aux associés, y compris dans ses conséquences pénales pour les délits du type abus de biens sociaux. Les registres de la société contiennent les procès-verbaux des délibérations des organes de la société qui sont de véritables actes juridiques et constituent la mémoire économique et juridique de la société, qu’elle soit familiale ou multinationale. La tenue de ces registres, la surveillance des obligations formelles du droit des sociétés et la rédaction des procès-verbaux ne peuvent pas être laissées au hasard. L’avocat, votre premier conseil, intervient pour vous aider dans la surveillance du respect du droit des sociétés, la préparation de la réunion des organes collectifs (conseils d’administration et assemblées générales) et dans cette rédaction indispensable. Sur demande un devis vous sera adressé.

Cas concret: à Versailles et ailleurs

Vous êtes à la tête d'une entreprise et vous avez besoin d’un avocat en droit des sociétés ? Il existe de nombreux professionnels qualifiés qui peuvent vous aider à résoudre les problèmes juridiques liés à votre activité. Le droit des sociétés est un domaine complexe qui englobe la création d'une société, les apports en capital, les cessions d'actions, les fusions-acquisitions, les litiges commerciaux et les problèmes de responsabilité des dirigeants. Un avocat en droit des sociétés peut vous aider à naviguer ces eaux troubles en vous conseillant sur les meilleures stratégies juridiques à mettre en place pour protéger les intérêts de votre entreprise et peut également vous représenter devant les tribunaux en cas de litige.

Les fusions-acquisitions et le rôle de l’avocat

Les fusions-acquisitions (M&A) sont des transactions commerciales complexes qui peuvent impliquer des considérations juridiques, fiscales et réglementaires importantes. Les avocats en droit des sociétés peuvent aider les entreprises à naviguer ces étapes et à minimiser les risques juridiques liés à ces transactions. Les étapes typiques incluent l’évaluation de la faisabilité, la négociation et rédaction de l’accord, l’obtention des autorisations réglementaires, la due diligence et la clôture de la transaction.

Tout savoir sur l'avocat en droit des sociétés

La création d’une société: pourquoi faire appel à un avocat

La création d'une société est un processus complexe qui implique de nombreuses étapes juridiques et administratives. Faire appel à un avocat peut aider à éviter les erreurs qui pourraient poser problème à long terme. L’avocat peut aider à choisir la forme juridique la plus adaptée et à rédiger les statuts, ainsi qu’à réaliser les formalités d’immatriculation et de conformité. L’accompagnement permet aussi d’anticiper les risques juridiques et de mettre en place des mesures préventives, notamment pour la protection de la propriété intellectuelle et la gestion des aspects fiscaux.

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent par le Guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2025, la voie Infogreffe a définitivement pris fin: le Guichet unique est désormais l’unique porte d’entrée pour toute forme juridique.

Gouvernance, conventions réglementées et difficultés

La gouvernance quotidienne soulève des questions juridiques: tenue des assemblées, rédaction des procès-verbaux, modification des statuts en cours de vie sociale, répartition des pouvoirs entre associés et dirigeants. Les conventions réglementées imposent une procédure de contrôle afin de prévenir les conflits d’intérêts entre l’intérêt personnel du dirigeant et celui de la société. En cas de difficultés financières, l’avocat oriente vers les procédures adaptées (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation). La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion lors d’une liquidation judiciaire, d’où l’importance de mesures préventives et de traçabilité des actes.

Quand et comment choisir son avocat société

Plusieurs signaux indiquent qu’il est utile de consulter tôt un avocat: désaccord persistant entre associés, proposition de cession ou levée de fonds, convention réglementée non formalisée, tensions de trésorerie. L’accompagnement permet d’anticiper les changements (entrée d’investisseurs, révision du pacte d’associés, changement de dirigeant, restructuration). Le recours à un avocat société est une démarche préventive et économique sur le long terme, en évitant des litiges coûteux et des retards administratifs.

Rôle et avantages d’un cabinet ou d’un service dédié

Un avocat en droit des sociétés peut concevoir les statuts, le pacte d’actionnaires, les procès-verbaux et les conventions intra-groupe, et choisir les voies amiables ou contentieuses en cas de litige. Il compare filiale et succursale, choisit la forme (SAS ou SARL), prépare la documentation et dépose via le guichet unique de l’INPI, avec délivrance d’une attestation RNE. Les coûts annexes incluent greffe, frais de justice et autres débours; l’accès à des avocats spécialisés peut être facilité par des plateformes dédiées offrant transparence des honoraires et paiement échelonné.

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