Combien de Temps Peut-on Être Auto-Entrepreneur ? Durée Maximale et Conditions

La question de la durée pendant laquelle on peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur est légitime, étant donné les avantages de ce statut. Existe-t-il une limitation de durée pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur ? Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?

La loi est claire à ce sujet : il n’existe aujourd’hui aucune limite de temps pour bénéficier de ce régime. À la question « combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur », la réponse est simple : toute votre vie si vous le voulez, pourvu que vous respectiez les conditions d’éligibilité !

En réalité, il n’y a pas de durée maximale pour rester micro-entrepreneur·se, vous pouvez conserver ce régime à vie. Cependant, il faut respecter un certain nombre de conditions, faute de quoi vous serez obligé·e d’envisager une autre forme juridique.

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Les Conditions d'Éligibilité et les Plafonds de Chiffre d'Affaires

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires. 🚨 Attention cependant, vous devrez respecter un plafond de chiffre d’affaires. De la même manière, la durée maximum d’activité sans chiffre d’affaires est également limitée !

Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise : pour être auto-entrepreneur·se (micro-entrepreneur·se), il n’existe pas de minimum de chiffre d’affaires à respecter. En revanche, vous ne pouvez pas dépasser un montant maximum de CA. Ce seuil dépend de votre activité.

Vous pouvez rester auto-entrepreneur, tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 188 700 € pour une activité commerciale ou de 77 700 € pour de la prestation de services par an (base 2023). Attention, notez bien qu’en première année d’activité, ces plafonds de CA sont proratisés. C’est-à-dire que le montant du plafond de CA est ramené à la baisse en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, si vous créez votre activité en micro-entrepreneur au 1er janvier 2023 et que vous exercez sur 6 mois.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires maximum en micro-entreprise :

Activité	Chiffre d’affaires HT maximum
Vente de marchandise, Vente à consommer sur place, Fourniture de logement	188 700 €
Prestation de services (commerciales ou artisanales), Professions libérales	77 700 €

✅ En auto-entreprise, vous pouvez dépasser le plafond de chiffre d’affaires pendant une année, tout en continuant de bénéficier du régime auto-entrepreneur. Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous êtes en profession libérale et réalisez 75 000€ de chiffre d’affaires en 2021. En 2022, vous continuerez de bénéficier du régime auto-entrepreneur.

Si vous déclarez un CA supérieur au seuil pendant deux années consécutives, vous basculerez « automatiquement » dans le régime de l’entreprise individuelle. Dans tous les cas, vous perdrez les avantages liés au régime de l’auto-entreprise. Vous serez, par exemple, obligatoirement redevable de la TVA. Exit la comptabilité simplifiée !

le dépassement du plafond de TVA en auto-entreprise n’a pas d’incidence directe sur votre sortie du régime ! En clair, même si devenez redevable de la TVA, vous pouvez garder le statut d’auto-entrepreneur.

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Si vous dépassez ces plafonds de chiffres d'affaires, vous sortez de fait du statut de micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique. Mais l’application de cette règle est plutôt souple. Si c’est la première fois, vous pouvez encore être micro-entrepreneur·e l’année suivante (N+1). Si vous dépassez les plafonds pendant 2 années consécutives (N-2 et N-1), vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante (N). Vous passez dans ce cas au régime fiscal réel simplifié si vous êtes commerçant ou artisan, ou au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez en profession libérale.

📅En cas de création de micro-entreprise en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au prorata du nombre de mois qui restent à partir de la date de lancement.

Durée d'Inactivité et Radiation Automatique

À la création du statut d’auto-entrepreneur·e en 2009, il était possible de ne déclarer aucun chiffre d’affaires sans limites de temps et de continuer à bénéficier du régime. Ce n’est plus le cas depuis 2011.

Vous perdez l’accès à la micro-entreprise : à partir de 24 mois civils d’affilée sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ; à partir de 8 trimestres civils consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez trimestriellement.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, la radiation se fait automatiquement et vous en êtes averti·e par l’URSSAF. Sachez que cette radiation du régime auto-entrepreneur est automatique 👀 ! Vous recevrez un courrier de l’URSSAF mettant fin à votre adhésion au statut. Vous estimez qu’il y a une erreur ? Vous avez 1 mois pour contester cette décision.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Mise en Sommeil de l'Auto-Entreprise

vous voulez suspendre votre activité sans être radié ? Bonne nouvelle ! La mise en sommeil de votre auto-entreprise (ou « cessation temporaire d’activité ») est tout à fait possible. Il vous suffit d’envoyer le formulaire Cerfa P2-P4 « déclaration de modification ou de cessation d’activité » à l’URSSAF.

Vous avez envie de suspendre votre activité mais vous avez prévu de la recommencer plus tard ? Vous devez prévenir l’administration fiscale de cette cessation temporaire d’activité via le guichet unique en ligne. Vous pouvez alors mettre en pause votre activité pendant une année renouvelable et retrouver le régime de la micro-entreprise à l’issue de ce laps de temps.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La durée de mise en sommeil est fixée à une année renouvelable une fois. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. L'activité est de nature commerciale. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités : Soit vous réactivez votre entreprise Soit vous cessez définitivement votre activité Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Cumul d'Activité et Changement de Statut

Dans la loi, vous êtes autorisé·e à bénéficier du régime de la micro-entreprise alors que vous travaillez déjà comme salarié·e. En revanche, cette possibilité est régie par un certain nombre de conditions. Si vous ne les remplissez pas ou plus, vous quittez de fait le statut.

Vous êtes fonctionnaire en activité à temps partiel : le cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Au bout de 3 ans, vous devrez donc choisir entre votre activité d’auto-entrepreneur et votre statut de fonctionnaire.

D’une part, si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous sortez du régime de la micro-entreprise au bout de 3 ans d’activité (2 ans + 1 an de renouvellement). Après de ce laps de temps, pour rester micro-entrepreneur·se, il faut démissionner de votre poste dans la fonction publique.

Vous êtes salarié en activité : votre contrat mentionne une clause d’exclusivité ? D’autre part, si vous êtes salarié·e avec une clause d’exclusivité, vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto-entreprise que pendant 1 an. Ensuite, vous devez choisir entre le salariat ou l’entrepreneuriat.

Bien entendu, si la durée du statut auto-entrepreneur·e est par défaut illimitée, vous pouvez y mettre un terme de votre plein gré en cessant tout simplement votre activité ! Pour d’autres raisons (fiscales par exemple), vous pouvez aussi choisir vous-même de changer de forme juridique pour votre entreprise.

Deux choix sont possibles si vous êtes radié : continuer votre activité sous un autre régime juridique ou tout simplement arrêter d’être à votre compte.

Quand Faut-il Arrêter la Micro-Entreprise et Passer en Société ?

Le moment idéal pour passer d'une micro-entreprise à une société dépend de votre situation spécifique et de vos objectifs à long terme. Il est souvent conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un conseiller juridique pour évaluer les avantages fiscaux, les implications juridiques et les exigences administratives de ce changement.

Prendre la décision de passer à une société nécessite de considérer quelques points pour déterminer le bon moment pour faire ce changement :

La croissance de l'activité : Comme expliqué plus tôt, si votre chiffre d'affaires dépasse régulièrement les plafonds fixés pour les micro entrepreneurs (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce), passer à une société peut offrir plus de souplesse pour gérer une activité en expansion.
La protection du patrimoine personnel : Une société (SARL, SAS, etc.) permet de distinguer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise, offrant une meilleure protection en cas de difficultés financières ou de litiges.
La déductions fiscales et comptables : Les sociétés peuvent bénéficier de déductions fiscales plus importantes et d'une gestion comptable plus flexible, ce qui peut être avantageux lorsque les charges et les investissements augmentent.
La collaboration avec des partenaires : Si vous envisagez de collaborer avec d'autres entrepreneurs ou d'attirer des investisseurs, une structure sociétaire peut être plus adaptée pour structurer les relations et les responsabilités.

Pour accompagner une croissance significative ou pour structurer des partenariats stratégiques, fermer votre microentreprise pour ouvrir une société (SARL, SAS, EURL) peut être judicieux. Ces formes juridiques offrent une responsabilité limitée, séparant ainsi votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Cela apporte une sécurité accrue en cas de difficultés financières et ouvre la voie à des collaborations plus complexes ou à des investissements externes.

Attention cependant, la transformation d'une microentreprise à société n'est pas possible. Il vous faudra obligatoirement radier la microentreprise au préalable de l'ouverture de la société

À propos Achat de fournitures, loyer du local, coût des matières premières… Vous avez de lourdes charges à payer chaque mois 💰 ? La raison ? Quand vous êtes auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges ! Bref, vous n’avez pas besoin d’attendre de dépasser le plafond de chiffre d’affaires pour changer de statut.

Cessation d'Activité

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité de micro entrepreneur, vous devez formaliser cette décision en déclarant la cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche clôture vos obligations fiscales et sociales liées au statut d'auto-entrepreneur, vous permettant de tourner la page sereinement et d'explorer de nouvelles opportunités professionnelles ou personnelles.

Chaque décision nécessite une analyse approfondie de vos objectifs à long terme et une compréhension claire des implications fiscales, juridiques et administratives. Pour faciliter cette transition vers une nouvelle étape de votre parcours entrepreneurial, il est recommandé de solliciter les conseils d'un professionnel compétent qui saura vous guider et vous accompagner tout au long des démarches nécessaires.

Deux choix sont possibles si vous êtes radié : continuer votre activité sous un autre régime juridique ou tout simplement arrêter d’être à votre compte.

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE: titleContent et au au RCS: titleContent pour une activité commerciale.

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