Définition et fonctionnement de la franchise en France

La franchise est un modèle d’entreprise qui repose sur la collaboration entre un franchiseur et un franchisé. Tous les deux constituent le réseau de franchise. Légalement, la franchise est un contrat par lequel un franchiseur cède à un entrepreneur indépendant, le franchisé, « le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ».

Dans le cadre de ce contrat de collaboration (le contrat de franchise), le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter une entreprise conformément au concept qu'il a mis au point et assiste le franchisé dans la mise en œuvre de ce concept.

En contrepartie, le franchisé s'engage à respecter les règles du réseau de franchise et paie un droit d'entrée et des redevances de franchise au franchiseur.

Dès lors, une franchise est un réseau structuré d’entrepreneurs indépendants réunis sous la bannière d’une marque et d’une « tête de réseau ».

Qu'est-ce qu'un franchiseur ?

Le franchiseur est un entrepreneur qui a mis au point un concept original et qui l'a exploité avec succès dans des unités pilotes. Il est propriétaire d'une marque et/ou d'une enseigne et dispose d'un savoir-faire. Il souhaite les exploiter et les développer par la mise en place d'un réseau de franchise :

Il octroie au franchisé le droit d'exploiter la marque et/ou l'enseigne ;
Le franchiseur entretient et développe l'image de sa marque ; il décide de la stratégie commerciale et des normes de qualité à respecter ;
Il met à la disposition du franchisé son savoir-faire commercial, technique et logistique par une information et des formations adaptées ; il contrôle l'application et le respect du savoir-faire transmis ;
Le franchiseur met également à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et technologies qu'il a conçue ou acquise ;
Le franchiseur assure au franchisé un accompagnement technique et commercial au montage du projet, à l'ouverture du magasin franchisé et pendant toute la durée du contrat de franchise.

Qu'est-ce qu'un franchisé ?

Le franchisé est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il a le droit d'exploiter le concept du franchiseur et d'ouvrir un ou plusieurs établissements au nom de l'enseigne qui appartient au franchiseur. Le franchisé profite de l'expérience et du savoir-faire du franchiseur.

Cette définition approfondie de ce qu’est une franchise permet de mieux comprendre les raisons de son succès en France. En effet, au cours des 10 dernières années, le nombre de franchiseurs a quasiment doublé tandis que le nombre de franchisés a augmenté de 50%. La dernière enquête annuelle réalisée par la Banque Populaire et la FFF révèle en outre que 47% des Français aimeraient créer leur entreprise et que nombre d’entre eux envisagent de le faire en franchise. Au niveau mondial, l’Hexagone tient d’ailleurs la 3e place. Et pour cause : avec plus de 88 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés sur l’ensemble des enseignes en 2024, la franchise et le commerce associé pèsent lourd dans le PIB du pays.

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Les piliers de la franchise

Le premier pilier de la franchise est la transmission de droits incorporels. Légalement, la franchise est un contrat par lequel un franchiseur cède à un entrepreneur indépendant, le franchisé, « le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ». Cette transmission de droits incorporels est assortie d’un coût, pour le franchisé, payé à travers des droits d’entrée ainsi que des redevances périodiques.

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Il est également à noter que ce droit d’utilisation de la marque est bien évidemment assorti de devoirs : en contrepartie de la licence de marque, le franchisé a l’obligation de respecter une charte d’utilisation de cette marque.

Le deuxième pilier de la franchise réside dans la transmission d’un savoir-faire. La franchise est en effet la réitération d’un succès, celui de l’unité pilote. Or, ce succès n’est pas uniquement dû à une image de marque, il est également dû à un savoir-faire (technique et/ou commercial, voire gestionnaire). Ce savoir-faire doit également être, comme on l’a vu, identifié. A noter : légalement, les franchiseurs n’ont pas une obligation de formation initiale, seulement une obligation de transmission d’un savoir-faire. Dans les faits, la quasi-totalité des enseignes dispense une formation initiale (d’une durée moyenne de 36 jours), un service qui satisfait d’ailleurs plus de 80% des franchisés. En contrepartie, le franchisé a le devoir de se conformer à ce savoir-faire, partie intégrante du concept de l’enseigne.

Aspects financiers de la franchise

Rejoindre une enseigne peut demander un investissement conséquent. Dans leur communication aux candidats, les réseaux affichent sur un montant minimum d’apport personnel. Et les organismes bancaires demandent 30% minimum d’apport Vs le montant global d’investissement. Si le franchiseur aide son franchisé à s’installer, ce dernier reste indépendant.

La majorité des concepts de franchise nécessitent un local, qu’il faut aménager selon un cahier des charges scrupuleux, et équiper selon un manuel opératoire. Qu’il s’agisse d’acheter son fonds de commerce, son local ou de prendre un bail, ce budget se rajoute au montant total d’investissement requis. Le droit d’entrée ou Redevance Initiale Forfaitaire (RIF) est la contrepartie de la mise à disposition par le franchiseur de sa marque et de son savoir-faire, ainsi que son accompagnement à l’installation. La RIF couvre généralement la formation initiale du franchisé, bien que certaines enseignes la facturent séparément. Au total, son montant varie de quelques milliers à plus de 30 000 €. Quant aux redevances ou royalties, elles correspondent à l’assistance, à l’animation et à l’innovation continues de l’enseigne dans son concept.

Les redevances sont d’un montant fixe ou dégressif, et peuvent s’exprimer forfaitairement ou en un pourcentage du CA réalisé. Par ailleurs, les enseignes facturent assez souvent à leurs franchisés une redevance de communication, n’excédant généralement pas 1,5% de leur CA annuel. Stocks, premiers salaires, BFR… la liste peut encore s’allonger.

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Avantages de la franchise

Ouvrir une franchise en France offre de nombreux atouts tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc. Une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) :

le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque,
son savoir-faire,
le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.

Les spécificités du contrat de franchise

Le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée (généralement entre 3 et 7 ans, parfois moins, parfois plus). Il est à noter, en outre, que les franchiseurs ont l’obligation de fournir aux candidats un état général du marché, avant signature du contrat de franchise. En définitive, donc, les franchisés rémunèrent les franchiseurs pour pouvoir exploiter un concept et bénéficier d’une assistance dans sa mise en œuvre. Mais les franchisés restent libres : ils sont indépendants.

Durée et renouvellement du contrat

La durée d’un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant préavis mais présente l’avantage d’avoir une garantie sur sa durée et donc de se projeter plus facilement, aussi bien du point de vue du franchisé que du franchiseur. S’il est à durée déterminée, il est généralement pour une durée entre 5 et 7 ans. En revanche, le coût d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut être un frein significatif alors qu’un contrat à durée indéterminée ne nécessite que de respecter un préavis préalablement défini entre les parties. Il y a généralement moins de flexibilité à rompre un contrat à durée déterminée.

Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.

L'exclusivité

Liées au secteur territorial de l’activité, aux sources d’approvisionnement ou aux conditions d’exercice, l’exclusivité en franchise consiste à poser des limites que ce soit sur le plan territorial, des sources d’approvisionnement ou de conditions exercice. Parce qu’elles restreignent l’exercice du franchisé, elles peuvent être source de conflit et sont strictement interprétées par les tribunaux. Il est donc nécessaire de préciser le type d’exclusivité (possiblement combiné) :

L'exclusivité d'enseigne de la franchise (dite d'implantation) : le franchiseur n'est pas autorisé à permettre à un autre distributeur que le franchisé de s'installer sur le territoire accordé en utilisant son enseigne.

Micro-franchise : une alternative allégée

Le concept de micro-franchise en entreprise présente tous les avantages de la franchise mais de manière allégée. À première vue la micro-franchise est très semblable à la franchise classique. En définitive, la micro-franchise est simplement un modèle de franchise allégé. Il ne se distingue en rien du modèle classique et permet uniquement d’abaisser les coûts de lancement.

Loi Doubin : l'information précontractuelle

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »

Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :

L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
La nature de ses activités,
L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants,
Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement,
Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

La franchise, un modèle en pleine expansion

La franchise est un mode de fonctionnement en réseau commercial qui ne cesse de séduire grâce à la renommée des franchiseurs, chaque année plus nombreux. En effet, devenir franchisé d’une enseigne ou d’une marque ayant déjà fait ses preuves sur le terrain offre une réussite presque assurée. La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.

Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, 2023 a été une année avec un nouveau record pour la création d’entreprises en France avec un total de 1 060 281 entreprises créées, soit une croissance de 1,3 % par rapport à 2022. Ce record est porté par les créations de microentreprises qui ont représenté 82,7 % des créations.

Type d'entreprise	Nombre de créations	Évolution par rapport à 2022
Microentreprises	877 950	+2,8%
Entreprises classiques	182 331	+3,7%

Dans le secteur de la franchise, le taux de survie est en effet bien meilleur : 80 % des entreprises en franchise survivraient encore 5 ans après leur lancement.

En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation. Une économie d'échelle correspond à la baisse du coût unitaire d'un produit qu'obtient une entreprise en accroissant la quantité de sa production. Créer son entreprise, en rejoignant une franchise, c'est bénéficier de ce savoir-faire et de cette expérience.

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