Bail mixte SASU: définition, fonctionnement et cadre juridique

Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l’exercice de l’activité professionnelle du locataire.

Ce cas de figure concerne particulièrement les professions libérales.

Il est soumis aux conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation nécessite en effet obligatoirement l’accord du bailleur.

Celui-ci peut être obtenu dès la signature du bail qui est alors directement conclu en tant que bail mixte, ou via une autorisation expresse du bailleur lorsqu’un bail d’habitation avait préalablement été conclu.

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La conclusion d’un bail mixte n’est possible que si le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble concerné, et si une autorisation administrative a été obtenue auprès de la mairie.

Cette autorisation est obligatoire dès lors que le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La signature d’un bail mixte ne crée pas d’obligation pour le locataire qui peut finalement décider de n’utiliser le bien que pour son habitation principale.

Il peut également décider de ne l’utiliser que pour son activité professionnelle sans que le bail ne soit requalifié en bail professionnel mais dans ce cas, le renouvellement en tant que bail mixte ne sera pas possible.

Durée, reconduction et résiliation

Comme le bail d’habitation, le bail mixte est conclu pour une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou 6 ans si c’est une personne morale.

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Il est tacitement reconductible et le locataire peut le résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

Définitions complémentaires et types de bail mixte

On distingue deux types de baux mixtes : commercial et professionnel.

Le bail mixte professionnel concerne les activités non commerciales, comme les professions libérales ou les prestations de service.

Dans ce cas, le contrat est principalement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Le logement en location conserve donc son statut de résidence principale même si une activité professionnelle y est exercée.

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Le bail mixte commercial lorsque l'activité exercée est commerciale, artisanale ou industrielle, le bail relève du bail commercial et est soumis au Code de commerce (articles L145-1 et suivants).

Dans le cadre d’un bail mixte commercial, la durée est généralement de 9 ans, selon le principe du bail commercial dit 3-6-9.

Règles spécifiques et conditions d’occupation

Le locataire peut être une personne physique ou morale.

Les commerçants et les artisans doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon leur activité.

La mairie a donné son autorisation préalable au changement d’usage du local (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Cette autorisation peut être totale ou partielle et s’applique notamment dans les grandes zones urbaines et départements concernés.

Le locataire et le propriétaire sont libres de fixer le loyer initial. Sa révision annuelle, dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL), doit être prévue par une clause.

Son augmentation en cas de renouvellement ou de nouvelle location est encadrée et peut être limitée par décret.

Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Obligations et éléments du bail mixte

Le bail mixte est un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires (identité des parties, durée, description des locaux, loyer, modalités de paiement et de révision).

Le loyer initial est librement fixé.

La révision annuelle peut être prévue et se fait dans la limite de l’IRL.

Le bailleur peut modifier le loyer lors du renouvellement s’il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers de référence dans le voisinage.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Avantages et inconvénients du bail mixte

Le principal avantage réside dans la possibilité de combiner logement et lieu de travail.

Les inconvénients incluent la difficulté de séparer vie personnelle et activité professionnelle et certaines activités incompatibles avec ce type de contrat (nuisances sonores ou olfactives).

Aussi, le bail mixte doit être rédigé avec précision.

Conditions particulières et éléments pratiques

Le bail mixte porte sur un local dont une partie est utilisée pour l'habitation principale du locataire et l'autre pour son activité professionnelle libérale ou artisanale.

Il est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation et ne s’applique pas aux activités commerciales.

Avant de conclure le bail, il faut vérifier les termes du règlement de copropriété qui peut interdire tout usage professionnel du local.

Il faut s’assurer en mairie de son affectation administrative et, au besoin, demander une autorisation de changement partiel d’usage d’habitation en usage professionnel.

Le bail mixte est un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires.

Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Bail commercial : Qu'est-ce que c'est ?

La demande de changement d’usage est faite par le propriétaire, ou par le locataire après obtention de l’accord du propriétaire.

En cas de refus, le maire doit motiver sa décision et la demande doit être déclarée fiscalement dans un délai de 90 jours.

Aspects spécifiques au bail professionnel et au bail commercial

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exercice d’une activité libérale, réglementée ou non réglementée.

Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit et peut être rédigé par les parties, par un notaire ou un avocat.

La durée minimale est de 6 ans et peut être tacitement reconduite.

Le bailleur peut être une personne physique ou morale et les conditions de durée dépendent de la nature du bail et du bailleur.

Éléments financiers et obligations de réparation

Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais le contrat peut l’avoir prévu.

Le montant du loyer est librement fixé et peut être révisé selon les termes du bail et les indicateurs prévus.

La répartition des charges et taxes se fait d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, et les gros travaux sont souvent à la charge du bailleur.

Le locataire peut sous-louer son local, sauf disposition contraire du bail, et doit en informer le bailleur par écrit.

Dans le bail mixte, le statut de bail commercial peut s’appliquer à la partie affectée à usage commercial ou industriel.

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