Baisse du Plafond Auto-Entrepreneur : Conséquences et Implications

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé, soit le montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence). Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité :

  • Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
  • Activité de prestation de services : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
  • Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Location de meublés de tourisme : Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.

Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil

  • Location de meublés de tourisme classés :
    • Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
    • Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
  • Location de meublés de tourisme non classés :
    • Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
    • Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Attention : Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur en 2024

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraîne pas la sortie du régime de le microentreprise.

Exemple :

Lire aussi: Impact de la TVA réduite sur les produits de base

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition. En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent.

Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Lire aussi: Impact de la baisse de la TVA sur la restauration

Conséquences du dépassement des seuils auto-entrepreneur

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Ce dispositif fiscal permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Les Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs en 2025

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par les seuils de franchise en base de TVA. Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :

  • Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients.
  • Vous serez dispensé des déclarations de TVA.

En contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.

Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :

Type d'activité Seuil de franchise (normal) Seuil de tolérance (majoré)
Ventes de marchandises 85 800 € 93 500 €
Prestations de services 36 800 € 39 100 €

Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !

Pourquoi y a-t-il 2 seuils de TVA ?

Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025).

Pour être exonéré de TVA, il faut que :

  • Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 800 € pour les ventes et 36 800 € pour les prestations de services) ;
  • ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de services).

Les plafonds du régime auto-entrepreneur ainsi que les seuils de TVA sont valables pour une année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre. Si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, vous devrez donc ajuster ces seuils au prorata du temps restant entre la date de création votre micro-entreprise, et le 31 décembre de cette même année. On parle d’un ajustement prorata temporis des plafonds de la micro-entreprise ou de TVA.

Conséquences en Cas de Dépassement des Plafonds Auto-Entrepreneur en 2025

Il est important de bien distinguer le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise et le dépassement des seuils de TVA. Voici les règles applicables en cas de dépassements des plafonds auto-entrepreneur en 2025.

Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise

Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».

Voici très concrètement ce que ça impliquera comme changement pour vous :

  1. La fin du régime micro-fiscal : Vous basculerez « automatiquement » dans un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Votre bénéfice n’est plus déterminé forfaitairement, vos charges réelles sont déduites de votre CA pour calculer votre bénéfice imposable.
  2. La fin du régime micro-social simplifié : Vous perdrez également le régime social simplifié applicable aux auto-entrepreneurs pour les déclarations et paiements de leurs cotisations sociales.

Il est tout à fait possible de dépasser les plafonds seulement une année sur deux et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur. Sachez également qu’il n’y a pas de règles ou de limites concernant le montant de dépassement autorisé.

Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur

Concernant les plafonds de TVA, il existe les seuils « normaux » et les seuils « majorés ». Voici les 2 cas de figure possibles :

  • Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement ;
  • Vous dépassez le seuil de franchise au cours d’une année, sans dépasser le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous allez devoir :

  • contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA ;
  • facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
  • supprimer la mention « TVA non applicable - Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures auto-entrepreneur ;
  • faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
  • reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous avez également la possibilité de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Il faudra pour cela bien conserver l’ensemble des justificatifs de ces dépenses faisant apparaître le taux et le montant de TVA payée.

Notez bien que même si vous dépassez les seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous n’avez pas dépassé les plafonds du régime micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus. Vous pouvez toujours profiter des autres avantages de la micro-entreprise.

Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise : De Quoi Parle-T-On ?

Différences entre chiffre d’affaires encaissé et bénéfices

Chiffre d’affaires, résultat, bénéfices, vous avez probablement déjà entendu ces termes. Alors que devez-vous prendre en compte pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds et seuils de la micro-entreprise ?

Premier point important : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses différentes charges de son CA. Par conséquent, les taxes, cotisations et impôts qu’il paye sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Le chiffre d’affaires (CA) correspond donc à l’ensemble des rentrées d’argent liées à votre activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et / ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.

Le résultat correspond quant à lui à la différence entre vos rentrées d’argent (le CA) et l’ensemble de vos charges et frais liés à la micro-entreprise (cotisations, taxes, achats de marchandises, abonnements divers, etc.). Lorsque le résultat est positif, on parle alors de « bénéfices ». À l’inverse, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.

En conclusion, retenez que vous devez toujours déclarer le CA que vous encaissez, c’est-à-dire les sommes payées par vos clients et qui sont arrivées sur votre compte bancaire. Ne déduisez pas vos charges.

De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, et non par rapport au résultat.

Les factures envoyées à vos clients mais pas encore payées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de votre CA. C’est pour cette raison qu’on dit qu’en micro-entreprise on déclare le chiffre d’affaires encaissé et non pas le chiffre d’affaires facturé.

Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires encaissé et sommes versées sur son compte bancaire. Si vous passez par une marketplace comme Etsy ou Malt, la plateforme encaisse en votre nom, puis vous reverse une somme après avoir prélevé sa commission. La commission prélevée par la plateforme est une charge pour vous, que vous ne pouvez pas déduire de votre CA. Dans ce cas, votre CA est le montant que la plateforme a encaissé en votre nom !

Chiffres d’affaires TTC ou HT

Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les plafonds et seuils de chiffre d’affaires s’apprécient toujours en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires: