Barème de l'Impôt sur le Revenu pour Auto-Entrepreneurs en France

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels et sont donc redevables de l’impôt sur le revenu.

Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

En micro-entreprise, votre fiscalité repose directement sur votre chiffre d'affaires encaissé. L'évolution récente de la réglementation impose une surveillance régulière de vos seuils d'activité pour anticiper d'éventuels changements de régime. Désormais, les plateformes officielles proposent des alertes automatisées pour notifier tout risque de dépassement, évitant ainsi des erreurs déclaratives fréquentes.

La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de 3 éléments de calcul:

1. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
2. Le quotient familial
3. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

1 / L’Abattement Forfaitaire pour Frais Professionnels

En tant que micro-entrepreneur, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous relevez par défaut du régime micro-fiscal. Ce régime a l'avantage de simplifier considérablement le calcul de votre revenu imposable, mais il présente également des limites importantes qu'il est essentiel de connaître pour bien anticiper vos obligations fiscales.

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Contrairement aux entreprises relevant du régime réel d'imposition, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels de fonctionnement de votre chiffre d'affaires. Cela signifie que toutes vos dépenses professionnelles - achat de matières premières, frais de déplacement, loyers, matériel informatique, prestations sous-traitées, etc. - ne sont pas directement prises en compte pour réduire votre base imposable.

De même, aucun amortissement du matériel ou des investissements lourds n’est possible sous ce régime.

À la place, le régime micro-fiscal prévoit un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels, sans avoir à justifier de vos dépenses. Cet abattement, prévu par l'article 50 du CGI (Code général des impôts), varie selon la nature de votre activité :

• 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements (BIC)
• 50 % pour les prestations de services (BIC)
• 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)

Cependant, même si votre chiffre d'affaires est très faible, vous bénéficiez d'un abattement minimum garanti. Ce minimum forfaitaire est fixé à 305 € pour une activité unique, quelle que soit la nature de cette activité (vente, service ou profession libérale). Cela signifie que si l'abattement calculé selon votre pourcentage d’activité est inférieur à 305 €, l'administration retiendra automatiquement 305 € comme déduction minimale.

La situation est légèrement différente si vous exercez plusieurs activités mixtes au sein de votre auto-entreprise. C’est le cas, par exemple, si vous réalisez à la fois une activité commerciale (vente de produits) et une activité libérale (consulting ou formation) sous un seul numéro de SIRET. Dans cette hypothèse, l'administration fiscale applique deux abattements distincts, chacun calculé proportionnellement au chiffre d'affaires correspondant à chaque type d’activité. Et là, la règle du minimum forfaitaire change : au lieu d'un seul abattement minimum de 305 €, vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 € (soit 2 × 305 €), réparti entre les deux activités. Cela permet de garantir une prise en compte correcte de vos frais, même en cas de faible activité sur chacune des branches exercées.

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Une fois cet ou ces abattements appliqués sur votre chiffre d’affaires, le revenu imposable résultant est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices éventuels) pour calculer votre impôt sur le revenu. Ce revenu global est ensuite soumis au mécanisme du quotient familial et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce fonctionnement, particulièrement souple et sans formalités comptables complexes, est l'une des raisons principales pour lesquelles le régime micro séduit autant d'auto-entrepreneurs. Néanmoins, il peut être moins avantageux si vous avez des frais professionnels élevés : dans ce cas, un passage au régime réel peut parfois s'avérer plus pertinent.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité de location de meublés de tourisme:
  • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
  • Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
• Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

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Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Exemples d'abattement forfaitaire

• Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %. Exemple : Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %. Exemple : Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
• Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %. Exemple : Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

En 2025, pour rester sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires encaissé doit respecter les plafonds suivants :

• 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées
• 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place) et pour la fourniture de logement (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, hors locations meublées de tourisme classées qui restent plafonnées à 77 700 €).
• 77 700 € pour les prestations de services relevant du BIC ou micro BNC : cela inclut les artisans, les prestataires de services commerciaux, ainsi que les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (architectes, consultants, thérapeutes, etc.).

Ces plafonds s'appliquent pour une année entière, c’est-à-dire du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, par exemple en mai ou en septembre, vous ne bénéficiez pas du plafond complet. Le seuil de chiffre d'affaires que vous pouvez atteindre sera alors réduit au prorata du nombre de mois où vous avez été actif. Plus simplement, votre plafond sera adapté à la durée réelle d’activité : vous n'aurez pas droit au même maximum que si vous aviez travaillé toute l'année.

Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous perdez définitivement le droit d'exercer sous le régime micro-entrepreneur. Vous serez alors automatiquement basculé vers le régime réel simplifié ou normal, selon votre activité et votre chiffre d'affaires.

Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous pouvez conserver vos avantages fiscaux ainsi que le paiement simplifié de vos cotisations sociales.

2 / Le Quotient Familial

Une fois vos revenus imposables calculés, l’administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) afin d’adapter le montant de votre impôt à votre situation personnelle (célibataire, pacsé, marié…) et aux charges familiales que vous devez supporter (nombre d’enfants, présence d’un enfant handicapé au foyer, etc.). Concrètement, votre revenu imposable est divisé par votre nombre de parts fiscales. Cela a pour effet de réduire l’impôt : plus vous avez de parts, plus le montant à payer est faible.

Le tableau ci-dessous illustre la composition du foyer et le nombre de parts correspondant :

Il existe des situations particulières ouvrant droit à des majorations de parts : un parent isolé (célibataire ou divorcé vivant seul avec au moins un enfant à charge) bénéficie d’une demi-part supplémentaire dès le premier enfant. Un personne en situation d'invalidité (ou ancien combattant) peut également bénéficier de parts fiscales supplémentaires.

En 2025, la réduction d’impôt liée à une demi-part supplémentaire est plafonnée à 1 759 € par demi-part.

3 / Le Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu en 2024

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt que vous devez payer s’adapte à vos revenus. Plus vous gagnez d’argent, plus votre taux d’imposition est élevé.

En France, il existe 5 tranches d’imposition.

Voici les nouveaux montants applicables pour la déclaration en 2025 (applicable aux revenus de 2024) :

• Entre 0 € et 11 497 € : vous ne serez pas imposé (0 %)
• Entre 11 497 € et 29 315 € : vous serez imposé à 11 %
• Entre 29 315 € et 83 823 € : vous serez imposé à 30 %
• Entre 83 824 € et 180 294 € : vous serez imposé à 41 %
• Au-delà de 180 294 € : vous serez imposé à 45 %

Le tableau ci-dessous présente les 5 tranches d’imposition mises à jour pour 2025.

BIC ou Micro BNC : Quel impact sur votre fiscalité ?

Le choix de la catégorie fiscale d'un auto-entrepreneur est primordial. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront imposés sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sous le régime micro BNC (bénéfices non commerciaux).

• BIC : concerne les commerçants, artisans, prestataires de services commerciaux.
• BNC : concerne les professions libérales.

Chaque régime applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71 %, 50 %, ou 34 % selon l'activité). Le rattachement de vos recettes au bon régime (micro BIC ou micro BNC) est crucial. L’administration fiscale prévoit une requalification automatique en cas d'erreur manifeste, notamment lors d'une activité mixte. En 2025, des outils d'autodiagnostic sont disponibles pour limiter les risques de rectifications et d'amendes.

Déclarer vos revenus pour bénéficier du régime micro

Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, vous devez respecter une obligation annuelle de déclaration de vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale. Cette formalité repose sur deux documents essentiels :

• la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042, qui recense tous les revenus de votre foyer
• la déclaration complémentaire de revenus via le formulaire 2042-C Pro, dans laquelle vous reportez spécifiquement le chiffre d'affaires brut de votre activité indépendante (catégories BIC ou BNC selon votre type d'activité), ainsi que les éventuelles plus-values ou moins-values de l'année.

Le Versement Libératoire: Une Option pour les Auto-Entrepreneurs

Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts). Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires, sans attendre l'année suivante. Mais attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier : cette faculté est soumise à des conditions de ressources.

Pour être éligible au versement libératoire en 2025 (c'est-à-dire pour vos revenus encaissés en 2025), votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2023 (indiqué sur votre avis d'impôt 2024) doit être inférieur aux plafonds suivants :

• 28 797 € pour une personne seule (1 part fiscale)
• 57 594 € pour un couple (2 parts fiscales)
• 86 391 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts fiscales)

Si votre foyer fiscal comprend plus de parts (par exemple si vous êtes parent isolé, en situation de handicap, ou si vous avez plusieurs enfants à charge), vous devez majorer ce seuil :

• +50 % par demi-part supplémentaire,
• +25 % par quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement libératoire permet de prépayer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Cette formule est accessible sous condition : votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil (par exemple 28 797 € pour une personne seule en 2023).

Voici les taux de versement libératoire applicables en 2025 :

• 1 % pour les activités commerciales
• 1,7 % pour les prestations de services BIC
• 2,2 % pour les prestations de services BNC

Ce dispositif peut être révoqué annuellement, à condition d’en faire la demande avant la date limite fixée par l'Urssaf. Cette possibilité donne davantage de souplesse, notamment pour ajuster sa fiscalité en fonction des évolutions de son chiffre d'affaires.

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les effets du dépassement

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

TVA et Micro-Entreprise

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

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