Statut juridique de l’association : comprendre l’association loi 1901

Créée par la loi du 1er juillet 1901, l’association est un statut juridique particulier qui permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet ou d’un objectif commun, dans un but autre que celui d'engendrer des bénéfices. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit de façon claire ce que représente une association.

Définition légale et personnalité juridique

Selon l’article 1er, l’association de type loi 1901 est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette loi définit, d’une part, les principes qui régissent la création et le fonctionnement d’une association, et d’autre part, les contraintes qui s’imposent à l’organisation dûment créée.

Une association est une personne morale selon les dispositions de la loi de 1901. Elle obtient une personnalité juridique uniquement après que son existence a été déclarée à la préfecture. Pour exister juridiquement, une association doit être déclarée en préfecture. Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent.

Capacités et conséquences de la déclaration

Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale, ce qui lui permet notamment de : posséder et gérer son propre patrimoine ; ouvrir un compte bancaire ; se voir attribuer un numéro de RNA et un SIRET ; recevoir des subventions ; recruter des salariés et être soumise au droit du travail ; agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts, etc. La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le journal officiel.

Objet non lucratif et activités économiques

L’association se distingue avant tout par son caractère non lucratif. Elle n’a pas vocation à réaliser des profits au bénéfice de ses membres. L’activité d’une association loi 1901 ne doit en aucun cas conduire au partage de bénéfices entre les membres. Si cela arrive, le tribunal peut ordonner sa requalification en société. Ceci dit, la loi autorise l’organisme à mener des activités qui génèrent des bénéfices : elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés.

En tant qu’organisme associatif, la loi vous autorise à exercer des activités économiques (organiser des manifestations de bienfaisance, vendre des produits, etc.), sous réserve de respecter quelques conditions : la gestion de l’association est désintéressée ; les activités restent accessoires ou minoritaires ; les activités ne concurrencent pas le secteur privé. Notez aussi que dès que les bénéfices issus des activités économiques d’une association dépassent un certain seuil (78 596 euros par année civile en 2025), ils doivent être déclarés et deviennent imposables.

Organisation et gouvernance

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation concernant les organes de gouvernance d’une association. La loi n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. La loi offre une grande liberté d’organisation aux associations. Elles peuvent choisir librement leur mode de fonctionnement et leurs organes administratifs. En général, une association est représentée par un président d’association. De même, les décisions majeures sont prises lors d’une Assemblée générale (AG).

La nomination des instances dirigeantes doit s’effectuer suivant les dispositions prévues dans les statuts. L’association doit toutefois avoir un représentant légal, qui devra être désigné dans les statuts. La rédaction du document est un passage obligé pour constituer légalement une association. Les statuts se réfèrent à l’acte fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de l’association (répartition des pouvoirs entre les dirigeants, organisation des Assemblées générales, conditions d’admission des membres, etc.).

Bénévolat, salariés et obligations sociales

De nombreuses associations fonctionnent grâce au bénévolat. Les bénévoles sont des personnes qui participent volontairement aux activités d’une association, sans contrat de travail ni rémunération. Un bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définies dans le contrat de bénévolat. Lorsque la mission exige une qualification particulière, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés. Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse.

La loi n’interdit pas la rémunération des dirigeants, mais ce domaine reste très encadré. Les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont souvent gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Ressources et fiscalité

Les ressources de l'association comprennent : le montant des droits d'entrée et des cotisations ; les subventions de l'État, des départements et des communes ; les dons manuels ; le mécénat ; et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. L’association peut fonctionner en se servant des propres ressources de ses membres, ou en exerçant une activité lucrative.

Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées du paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent perdre ces avantages fiscaux si les recettes issues de leurs activités lucratives excèdent 78 596 euros sur une année civile ou si la rémunération de leurs dirigeants dépasse ¾ du SMIC.

Formes particulières d’associations

Si l’association est un statut juridique à part entière, le droit français distingue différentes formes d’association :

Association déclarée : forme la plus courante, qui acquiert la personnalité juridique après déclaration et publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Association d’intérêt général : association déclarée poursuivant un but non lucratif, ayant une gestion désintéressée et ne profitant pas uniquement à un cercle restreint ; elle peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d’impôts pour les donateurs.
Association de fait : non déclarée, sans capacité juridique ; elle convient davantage aux activités qui n'entraînent pas d’interaction avec des tiers.
Association agréée : association déclarée ayant reçu un agrément de l’État ou d’un ministère, permettant notamment de prétendre à des subventions publiques ; depuis la loi séparatisme, l’adhésion au contrat d’engagement républicain est requise pour obtenir un agrément.
Association reconnue d’utilité publique (ARUP) : reconnaissance officielle de l’État conférant des avantages supplémentaires, comme la possibilité d’obtenir des legs et des donations.
Autres formes : association cultuelle (loi 1905), associations de droit local (loi 1908 en Alsace-Moselle), association étrangère.

Obligations comptables et publicité

Certaines associations ont l’obligation d’établir des comptes annuels, autrement dit, un plan de comptes et un livre journal. Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Inscription aux registres publics et identifiants

Toutes les structures référencées sur les sites officiels sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Lorsqu’une association est déclarée en préfecture, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive. Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations et dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA.

Les associations n’ont pas l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), sauf si elles souhaitent exercer des activités commerciales nécessitant un SIREN/SIRET. Il faut distinguer le numéro Siren (9 chiffres) et le numéro Siret (14 chiffres) ; lorsqu’une association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren et des SIRET pour ses établissements.

Statuts types et clauses essentielles

Rédiger les statuts constitue une tâche essentielle et parfois complexe pour les fondateurs. Exemple de clauses fréquemment proposées :

Article premier - Nom ; Article 2 - But / Objet ; Article 3 - Siège social ; Article 4 - Durée ; Article 5 - Composition (membres d'honneur, bienfaiteurs, actifs) ;
Articles sur admission, cotisations, radiations, affiliation ; Article 10 - Ressources (cotisations, subventions, autres ressources) ;
Article 11 - Assemblée générale ordinaire : convocation, ordre du jour, quorum, majorité, comptes annuels ;
Article 12 - Assemblée générale extraordinaire : modification des statuts, dissolution ;
Article 13 - Conseil d’administration : composition, pouvoirs, réunions, délégation ; Article 14 - Bureau : président, vice-présidents, secrétaire, trésorier ;
Article 15 - Indemnités : gratuité des fonctions et remboursement des frais sur justificatifs ; Article 16 - Règlement intérieur ; Article 17 - Dissolution ; Article 18 - Libéralités (legs et donations).

Avantages et limites du statut

Les avantages du statut juridique de l’association sont nombreux : simplicité de création, liberté d’organisation, accès à des financements variés (cotisations, subventions, mécénat), bénéfices fiscaux (exonération d’impôts commerciaux sous conditions) et reconnaissance comme personne morale. La loi de 1901 soutient le droit qu’a chaque individu résidant en France de créer une association.

En revanche, la loi impose des limites et obligations : l’objet de l’association ne peut être ni illicite ni contraire aux bonnes mœurs ; l’association ne doit pas poursuivre une finalité lucrative sauf dans des cadres strictement encadrés ; la gestion doit rester désintéressée sous peine de perte du statut fiscal privilégié et de risques de requalification.

Informations pratiques et sources

Pour consulter le statut juridique d’une association ou obtenir des informations d’inscription : journal-officiel.gouv.fr, data.gouv.fr, base Sirene (Insee), Répertoire National des Associations (RNA). Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, DILA.

Créer son association en 3 étapes !

balises: