Fonctionnement des Finances Publiques à Bercy
L'organisation des finances publiques à Bercy est conçue pour être légère, modulable et agile en administration centrale. Cet article explore la structure de la direction du Budget, les rôles des différentes sous-directions, et les enjeux liés à l'égalité fiscale et à la lutte contre la fraude.
Structure de la Direction du Budget
Les services de la direction du Budget à Bercy comprennent 262 agents, répartis en 9 sous-directions, incluant deux sous-directions de synthèse et six sous-directions sectorielles. Un secrétariat général regroupe quatre bureaux dédiés aux missions de support.
Les Sous-Directions de Synthèse
Les sous-directions de synthèse ont pour mission d'organiser les exercices transversaux de la direction et d'en synthétiser les résultats. La première sous-direction est chargée d'établir le cadre et la stratégie de la politique budgétaire et des finances publiques. La seconde sous-direction fixe les règles de gestion et cherche à promouvoir la performance de la gestion publique.
Les Sous-Directions Sectorielles
Les sous-directions sectorielles coordonnent des bureaux compétents sur un ou plusieurs secteurs de l’action publique, définis selon les missions qui structurent le budget de l’État et plus largement l’ensemble des politiques publiques.
Le Secrétariat Général
Le Secrétaire général pilote l’ensemble des bureaux qui appuient les budgétaires dans l’exercice de leurs missions : ressources humaines, communication, informatique et infrastructures, documentation, veille et gestion du courrier.
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Égalité Fiscale et Pouvoir Transactionnel de l'Administration
Pour Solidaires finances Publiques, il ne s’agit pas de commenter des affaires mais de rappeler que le principe d’égalité en matière fiscale garantit aux contribuables d’être traités de manière équitable dans le cadre de la législation fiscale.
L’Administration fiscale a toujours eu un pouvoir transactionnel de remise de pénalités en échange de l’engagement du contribuable à régler les impositions dues et à renoncer à toute procédure contentieuse. L’Administration dispose également de la possibilité d’effectuer un règlement d’ensemble. Il s’agit, en dehors de tout cadre légal, d’un accord global qui inclut une atténuation des droits lorsque la problématique est jugée complexe (difficultés à établir le quantum des rectifications ou aléa juridique). Autrement dit, l’Administration fiscale exerce alors un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et...
| Type d'Action | Description |
|---|---|
| Remise de pénalités | Réduction des pénalités fiscales en échange de l'engagement du contribuable à régler les impositions dues. |
| Règlement d'ensemble | Accord global incluant une atténuation des droits lorsque la problématique est complexe. |
Évolution du Contrôle Fiscal
Jusque 2018, l’Administration fiscale disposait également du monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale (« verrou de Bercy »). En 2018, deux textes importants, la loi du 10 août dite loi ESSOC (Etat au service d’une société de confiance) et la loi fraude du 23 octobre ont instauré une nouvelle philosophie du contrôle en consacrant d’une part le droit à l’erreur et d’autre part en renforçant la lutte contre la fraude.
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Pour Solidaires Finances Publiques, il convient de s’interroger sur les conséquences de l’adoption de ces textes sur la sphère du contrôle fiscal. Certes, la levée du verrou de Bercy et les critères de transmission automatique ont fortement impacté le nombre de saisines de l’institution judiciaire. En revanche, un examen attentif des rapports de la DGFiP relatifs aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale révèle que le nombre de transaction est en augmentation.
Enjeux et Défis Actuels
Enfin, l'on peut s'interroger sur ces affaires médiatiques et emblématiques qui ne facilitent ni le consentement à l’impôt ni le civisme fiscal.
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Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale ne supporte ni faiblesse ni opacité!
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