Comment fonctionne le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ». Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation.

Structure et calcul du numéro

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA français est constitué de 11 chiffres et commence par le code FR. De la même manière que pour toutes les entreprises, celui-ci est suivi de deux caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Le tout est suivi du numéro Siren. Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

À qui est attribué et quand ?

Le numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Le SIE transmet de numéro de manière automatique aux entreprises assujetties à la TVA lors de leur immatriculation. Le SIE leur attribue le numéro de TVA intracommunautaire gratuitement.

Pour celles non redevables de la taxe, l’attribution du code ne s’effectue pas automatiquement. L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. En principe, une entreprise non redevable de la TVA ne se trouve pas dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. L'entreprise qui n’en est pas redevable de l'impôt, mais qui en est assujettie, a le choix de demander l’attribution du code d’identification. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique pour les entreprises non redevables.

Cas où la demande est nécessaire

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L’entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations liées à l'usage du numéro

L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique : pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes : votre numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ». La facture doit justifier l'exercice du droit à déduction.

Déclarations spécifiques

Tous les mois, les entreprises concernées par les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Cet état retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans ce document). Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer : le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens, le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés, pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, la valeur des biens livrés. IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Principe de taxation pour les échanges intracommunautaires

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est redevable de la TVA.

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions.

Vérification et risques

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA sur le site internet de la Commission européenne via le service VIES. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale ; elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes ; elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations), elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Cas particuliers : micro-entrepreneurs et régime de la franchise en base

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national. Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants : vous achetez des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an ; vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ; la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises ayant opté pour la franchise en base de TVA n’ont pas à payer la taxe, à condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Utilité pratique et outils

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Le numéro de TVA intracommunautaire, utilisé en comptabilité, évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays. Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants menant leurs activités au sein de l’Union européenne (UE), par le SIE du pays de domiciliation à l’issue de la démarche d’immatriculation.

Les entreprises concernées reçoivent ce code d’identification, une fois l’activité déclarée et la démarche d’immatriculation effectuée. Il est tout aussi important de rappeler que depuis début janvier 2022, c’est la DGFiP qui se charge de la gestion et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Où retrouver et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Il est possible de le vérifier à l’aide du service VIES. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique. Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.

Bonnes pratiques pour les entreprises

Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Conserver les preuves de transport pour justifier l’exonération des livraisons intracommunautaires.
Mettre à jour les informations transmises au fisc en cas de modification pour éviter une invalidation.
Si le partenaire européen a un numéro « non valide », demander une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.
Consulter son expert-comptable en cas de doute sur les taux applicables ou l’autoliquidation.

Cas	Obligation d’avoir un numéro TVA	Action
Entreprise redevable à la TVA	Automatique	Numéro transmis par le SIE à l’immatriculation
Entreprise non redevable (franchise en base)	Non automatique (sauf certains cas)	Demande en ligne via impots.gouv.fr si achets >10k€ ou prestations UE
Vérification numéro partenaire	Nécessaire avant transaction	Service VIES ou attestation d’assujettissement

En cas de doute, l’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et des informations complémentaires.

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