Extrait Kbis pour EIRL : Guide Complet et Conditions d'Obtention

Vous êtes entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et vous avez besoin d’un extrait KBIS ? Cet article vous présente les démarches à suivre pour obtenir ce document indispensable pour votre entreprise. L’extrait KBIS est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise.

Il convient de noter qu’une EIRL est une entreprise dont l’exploitant a choisi de limiter sa responsabilité en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle. Pour obtenir un extrait KBIS en tant qu’EIRL, la première étape consiste à réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration permet d’identifier les biens affectés à l’activité professionnelle et de les distinguer du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Pour obtenir un extrait KBIS pour leur entreprise, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent suivre plusieurs étapes. Ces démarches administratives sont nécessaires pour assurer la conformité de l’EIRL et pour justifier du statut d’entrepreneur auprès des partenaires financiers et commerciaux.

Extrait Kbis en Micro-Entreprise : Tout ce que vous devez savoir ! 📄

Qu'est-ce qu'un Kbis ?

Le Kbis est un document officiel qui concerne les sociétés inscrites au RCS. Pour être on ne peut plus clair, il s'applique à toute structure exerçant une activité commerciale. Il atteste non seulement l'existence juridique d'une entreprise, mais aussi son enregistrement auprès des institutions compétentes.

On peut obtenir de nombreuses informations grâce à un extrait Kbis. Il répertorie tous les éléments nécessaires à l'identification d'une entreprise. Cela inclut :

la dénomination sociale de la société,
le numéro d'identification SIREN,
le code APE.

Dès lors que vous envisagez un partenariat avec une entreprise tierce, vous devez vous renseigner sur son existence légale ainsi que sa forme juridique. L'extrait Kbis vous permet notamment de savoir s'il s'agit d'une SARL, d'une SAS ou autre.

L'extrait KBIS contient aussi :

le nom de domaine du site officiel de l'entreprise,
le montant de son capital social,
l'adresse du siège social,
la date de l'immatriculation.

Les informations relatives au dirigeant principal sont constamment mises à jour. C'est pour cette raison que la durée de validité d'un extrait Kbis est de 3 mois.

Extrait K ou Extrait Kbis : Quelles Différences ?

Pour une entreprise individuelle, l'extrait K est l'équivalent du Kbis. Il joue le même rôle essentiel : énoncer les principales caractéristiques d'une entreprise et assurer son existence juridique.

Une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés dispose nécessairement d'un extrait K. C'est l'équivalent de l'extrait KBIS. Il convient de préciser que la délivrance de cet extrait est liée à l'enregistrement d'une société, d'un artisan commerçant et autre, peu importe la forme adoptée par l'activité. Ainsi, il pourra s'agir de :

une entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou non,
une micro-entreprise,
une société type SARL ou SAS.

Lorsqu'un commerçant décide de créer une entreprise individuelle, le greffier du tribunal de commerce lui délivrera un extrait K. Ce document présente la même valeur qu'un extrait Kbis. Il justifie l'existence juridique de l'entreprise et définit ses caractéristiques. Il est à préciser que l'extrait K ne concerne que les entreprises individuelles. L'extrait Kbis, lui, vise les sociétés commerciales.

Que Contient l'Extrait K ?

Même si l'extrait K est identique à l'extrait Kbis, on n'y retrouve pas forcément les mêmes informations. Par exemple, l'extrait K ne contient aucune mention sur le capital social. En contrepartie, il précise les mesures de protection de l'entrepreneur individuel (informations que l'on ne trouve pas sur le Kbis).

Les mesures de protection du micro-entrepreneur portent sur plusieurs points. On cite notamment :

la déclaration d'insaisissabilité sur un bien immobilier,
la date de déclaration d'affectation du patrimoine,
le statut EIRL.

Que Faire Si Une Entreprise Individuelle Ne Dispose Pas d'un Extrait K ?

En règle générale, lorsqu'une entreprise individuelle ne dispose pas d'un extrait K, cela signifie qu'elle n'est pas immatriculée. En d'autres termes, on considérera que votre entreprise n'existe pas juridiquement.

Dans ce cas-là, voici les 2 solutions envisageables :

L'inscription au RCS est obligatoire dès lors que vous exercez une activité commerciale. On considérera une absence d'immatriculation comme une dissimulation de travail ; ce qui engagera votre responsabilité. Vous encourez une peine de 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende allant jusqu'à 45 000 €. Par ailleurs, l'URSSAF peut engager une procédure de redressement des cotisations sociales à votre encontre.
Si vous exercez une activité non commerciale, vous n'aurez pas besoin d'entamer les démarches d'immatriculation au RCS. Cela concerne essentiellement les professions libérales ainsi que les activités artisanales.

Artisans et Professions Libérales : Comment S'enregistrer ?

La loi précise que tout artisan doit être immatriculé au Répertoire des Métiers ou RM. Ainsi, il pourra obtenir un extrait D1, qui n'est autre que l'équivalent de l'extrait K ou du Kbis. Ce document contient :

l'identité de l'artisan,
le code APE,
la date de début d'activité,
la description de l'activité,
l'adresse de l'établissement,
le numéro d'identification de l'entreprise.

En ce qui concerne les professions libérales, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements fera office d'extrait K. Seul l'INSEE dispose des habilitations nécessaires pour fournir ce document. On y trouve les informations ci-après :

les numéros SIRET et SIREN,
l'adresse de l'établissement,
le code APE,
les informations relatives à l'entrepreneur,
la date de début d'activité.

Kbis Pour Entreprise Individuelle : Quels Sont Les Avantages ?

Vous songez à ouvrir un compte bancaire ? Vous signerez très prochainement un contrat avec un partenaire ou un fournisseur ? On vous demandera certainement de fournir un extrait K de moins de 3 mois.

Pour l'obtenir, l'alternative la plus simple et la plus rapide consiste à faire une demande en ligne sur le site d'Infogreffe. Vous pouvez aussi vous adresser directement au greffe du tribunal de commerce. Il est bon de préciser que dans certains départements, les démarches se feront auprès de la Chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance.

En effet, si l'on accorde autant d'importance à ce document officiel, c'est parce qu'il constitue un authentique gage de fiabilité. Vos contractants en ont besoin pour assurer l'existence juridique de votre entreprise.

Grâce à un Kbis pour entreprise individuelle, il est possible de vérifier toute information relative aux procédures collectives. Précisons qu'il s'agit d'un document public. En d'autres termes, tout le monde peut en obtenir la copie. Il suffit de faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre structure. Notez que cette démarche est payante.

Comment Obtenir un Extrait Kbis ?

Une fois l’immatriculation réalisée, vous pouvez enfin demander un extrait KBIS pour votre EIRL. L’extrait KBIS vous sera délivré dans un délai variable selon la méthode choisie.

En résumé, pour obtenir un extrait KBIS en tant qu’EIRL, vous devez réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine, immatriculer votre entreprise au RCS et enfin effectuer une demande auprès du greffe compétent.

Premièrement, l’entrepreneur peut effectuer la demande gratuitement et obtenir l'extrait KBIS de son entreprise en se rendant directement sur le site monidenum. La plateforme est accessible à l’entrepreneur qui a d’abord créé un compte professionnel sur la plateforme. L’identité du dirigeant mentionnée dans le KBIS sera ensuite liée aux documents fournis. Une fois que ces preuves sont enregistrées et connectées au profil du dirigeant, celui-ci bénéficiera d’un espace personnel. Dans ce tableau de bord, il trouvera un onglet "Kbis & Performances". En cliquant sur l’option « téléchargez », il reçoit l'extrait KBIS de son EIRL au format PDF.

En remplissant une demande sur le site d’infogreffe.fr, pour un envoi par voie postale ou par courrier électronique.

Documents à Joindre au Dossier

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Actes et pièces à produire en annexe au registre.
Le cas échéant, un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.

Toutes ces pièces doivent être adressées au CFE compétent, qui transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce.

EIRL : Une Variante Améliorée de l'Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle EIRL est une variante améliorée de l'entreprise individuelle. Ce type d'entreprise a-t-il besoin d'un extrait Kbis au même titre que les autres formes d'entreprises ? Que devez-vous savoir à propos de cette entreprise ?

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

Une entreprise individuelle est dirigée par une personne qui en est le seul propriétaire. Elle n'a pas de personnalité juridique, quoiqu'elle soit inscrite parfois au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (en ce qui concerne les commerçants et industriels), ou exercée en profession libérale réglementée ou non. Une telle entreprise peut aussi avoir des salariés.

Quand Parle-t-on d'EIRL ?

On parle d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) lorsqu'un chef d'entreprise constitue un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans pour autant créer une société. C'est un régime créé par la loi no2010-658 du 15 juin 2010 et complété par l'ordonnance no2010-1512 du 9 décembre 2010. Il s'adresse aux entreprises individuelles et leur offre la possibilité de constituer un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle en vue de limiter l'étendue de leur responsabilité.

Les agents commerciaux, les membres des professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants peuvent opter pour un tel régime.

Pour les démarches, adressez-vous au centre de formalité des entreprises qui mettra à votre disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmettra aux structures concernées. Il s'agit notamment :

du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce en faveur des agents commerciaux,
du greffe du tribunal de commerce au profit des professions libérales,
du répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
du registre tenu par la chambre d'agriculture à destination des exploitants agricoles,
du registre du commerce des sociétés (RCS) dans le cas des commerçants.

En cette période de crise sanitaire où les sorties doivent être limitées, vous pouvez remplir toutes les formalités via internet en vous connectant au guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Pourquoi Une Entreprise Individuelle EIRL Doit Avoir Un Extrait Kbis ?

L'extrait Kbis représente la carte d'identité de votre entreprise et rassure vos contractants de son existence effective. Elle leur permet également de vérifier l'exactitude des informations relatives aux hypothétiques procédures collectives et de s'assurer que votre activité n'est pas dissimulée.

Il est également nécessaire dans la signature de contrat avec vos fournisseurs, en cas d'ouverture d'un compte bancaire professionnel, pour la location de biens ainsi que pour répondre à un appel d'offres public.

Quelle Est La Particularité De L'extrait Kbis D'une Telle Entreprise ?

Dans le cas des EIRL, ce n'est pas un extrait Kbis qui est délivré, mais un extrait du registre spécial des EIRL. C'est un document regroupant l'ensemble des indications portées au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Le registre spécial des EIRL est tenu par le greffe du tribunal de commerce et contient les déclarations d'affectations du patrimoine, les modifications ainsi que le dépôt des comptes. Après enregistrement au registre spécial, l'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation.

Cependant, vous aurez à exécuter quelques démarches afin d'enregistrer votre entreprise individuelle au registre spécial des EIRL. Pour commencer, vous devez établir la déclaration d'affectation du patrimoine puis évaluer les biens compris dans le patrimoine affecté. Enfin, ouvrez un compte bancaire dédié exclusivement à votre activité professionnelle. Il vous sera exigé des documents justificatifs pour compléter votre dossier d'immatriculation au RSEIRL.

L'extrait du registre spécial des EIRL s'obtient de deux manières différentes : soit auprès du greffe du tribunal de commerce soit en ligne sur Infogreffe.

Obligations Légales d'une EIRL

En tant qu'entrepreneur vous êtes tenu de respecter certaines obligations comptables et administratives après création de votre EIRL.

Les Obligations Administratives

Les obligations administratives de l'EIRL sont : l'ouverture d'un compte bancaire, les mentions sur les documents et la modification ou cession du patrimoine affecté.

L'ouverture d'un compte bancaire pour l'EIRL est une obligation qui rejoint le principe de base de l'EIRL. Ce principe étant la dissociation du patrimoine affecté à l'entreprise de votre patrimoine personnel. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, vous courez le risque d'être l'objet de poursuite sur votre patrimoine personnel quand les difficultés surviendront.

Tous les documents professionnels émis par votre EIRL devront porter votre nom ainsi que la mention « entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou « EIRL».

En tant qu'EIRL, vous avez la possibilité de modifier la constitution de votre patrimoine individuel en faisant une déclaration complémentaire. Les biens ajoutés devront être évalués et vous êtes tenu d'effectuer des formalités de publicité pour informer les tiers. Vous pouvez aussi céder des biens de votre patrimoine affecté. Le cas échéant, il faudra procéder à une déclaration de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce et faire des formalités de publicité.

Les Obligations Comptables

Votre EIRL doit remplir certaines obligations comptables. Mais l'ampleur de ces obligations dépendra de la nature de votre régime d'imposition des bénéfices et de l'activité de votre entreprise.

Une EIRL qui exerce une activité relevant des bénéfices industriels commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, dois tenir une comptabilité totalement autonome. Pour ce faire, elle doit suivre les règles applicables aux sociétés commerciales.

Dans le cas d'une EIRL bénéficiant du régime d'une micro-entreprise, elle jouit d'une dispense de bilan. Elle est tenue d'enregistrer chronologiquement ses recettes et d'établir un registre récapitulatif détaillant les achats (au cas où la nature de l'activité l'exige).

Enfin, une EIRL relevant du régime d'imposition simplifié peut bénéficier d'allègements comptables.

Dépôt des Comptes Annuels et Documents Comptables

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Dépôt Complémentaire

Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;
l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;
l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).

Dépôt Modificatifs

Sont déposés :

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