Blanchet Dhuismes : redressement judiciaire, procédure et situation

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.

Cadre et objectifs du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux: préserver l'activité économique viable et organiser le règlement des dettes. La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. L’entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Constitution du dossier et actes préalables

La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée. La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d’identifier l'entreprise. Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Cette dernière offre une photographie récente de votre situation financière. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité. Le tribunal désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir.

Déroulement et périodicité

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant. Ensemble, ils analysent les causes des difficultés et évaluent les perspectives de redressement. Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation.

Pour les grandes entreprises dépassant 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires seul, la constitution de classes de créanciers (appelées "parties affectées") devient obligatoire. À l’issue de la période d’observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans.

Gestion des contrats et actifs

Le dispositif de poursuite de l'activité prévoit que, pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, le bail professionnel, ou les contrats complexes. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, peut choisir d’exiger ou non la poursuite de certains contrats. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé directement à l'entreprise pour sa trésorerie ou consignés.

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.

Plan de redressement et exécution

Le projet de plan comporte: les perspectives de redressement; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet annexe et analyse les offres d'acquisition et indique les activités à cesser, céder ou adjointer. Le plan peut proposer la conversion de créances en titres de capital. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée, après concertation et information du ministère public.

Le jugement adoptant le plan doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications des niveaux d'emploi et des conditions sociales, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, ainsi que les éventuels accords de conversion des créances en capital. Le jugement est opposable et inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Après le dépôt du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire et son approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements et le transmet au ministère public et aux créanciers. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Cas particuliers et exemples

Pour les entreprises de serrurerie et de vente/réparation associées, les activités spécifiques restent soumises aux règles générales de la procédure avec possibilité de poursuite de l'activité sous contrôle.
Dans certains cas, la conversion du redressement en liquidation judiciaire peut intervenir lorsque le redressement s’avère définitivement impossible.
Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021.

Cas spécifiques de Blanchet Dhuismes

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 02/06/2020 ouvrant la procédure, nommant administrateur et mandataire, et prolongeant la période d’observation. Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 15/12/2020 prononçant l’extension et la désignation des organes, puis les extensions successives et les arrêtés relatifs à l’extension de la masse commune. Conversion eventuale en liquidation judiciaire selon les décisions du tribunal et rapports du commissaire à l’exécution du plan. L’historique et les détails des opérations mentionnent notamment les activités: Serrurerie (entreprise générale), vente et réparations de coffres-forts, vente et réparation de meubles métalliques, articles et fournitures de bureau, papèterie (commerce de détail).

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Éléments procéduraux et publicités

Le jugement d'ouverture est exécuté immédiatement et des mentions sont portées au registre et publiées dans le bodacc et un journal légal. Le greffier informe l’entrepreneur dans les 8 jours suivant le prononcé. Le dispositif précise les droits et obligations des créanciers, du dirigeant et des organes de la procédure, et les effets de la période d’observation sur les contrats et les actifs de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des informations clés

Éléments	Description
Objectifs	Poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif
Période d'observation	6 mois initial, renouvelable deux fois (total max 18 mois)
Acteurs	Juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire
Classes de créanciers	Obligatoire pour grandes entreprises (plus de 250 salariés et CA > 20 M€, ou CA > 40 M€)
Plan de redressement	Plan de continuation jusqu’à 10 ans; possibilité de remises et cession

Les déclarations des créances doivent être déposées au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

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