Taux de TVA en France en 1995: Analyse et Impact
La loi de finances pour 1995 a introduit une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements pour les usages domestiques de l'électricité et du gaz. L'augmentation de ce taux de TVA ne devant entraîner aucune hausse pour les clients, celle-ci doit être prise en charge par les producteurs et distributeurs d'électricité et de gaz.
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, le ministre délégué au budget a précisé que la situation des régies municipales de distribution d'électricité et de gaz ferait l'objet d'un examen particulièrement attentif afin d'éviter que la prise en charge intégrale de cette hausse ne vienne perturber gravement leur équilibre financier.
L'Association nationale des régies de service public d'électricité a estimé que l'effort demandé par le Gouvernement devait être justement réparti sur l'ensemble de la chaîne - production, transport, distribution - c'est-à-dire entre Electricité de France - Gaz de France et les régies municipales de distribution, ces dernières pouvant par exemple supporter le quart de l'effet TVA. Il semblerait que, jusqu'à présent, EDF-GDF ait refusé cette solution menant les discussions dans une impasse totale.
Mesures prises pour atténuer l'impact
Afin d'éviter que le relèvement à 18,6 p. 100 du taux de TVA sur les abonnements d'électricité à usage domestique pour les distributeurs non nationalisés ne se répercute brutalement sur les consommateurs, les tarifs hors taxe de ces abonnements ont été abaissés de 11,045 p. 100 par arrêté du ministre de l'économie du 31 décembre 1994.
Il est apparu que cette disposition, qui s'applique à l'ensemble des distributeurs d'électricité, était de nature à créer des difficultés financières pour certains distributeurs non nationalisés. En effet, les achats à Electricité de France représentant une partie importante et incompressible du chiffre d'affaires des distributeurs non nationalisés, ceux-ci sont susceptibles de connaître une baisse sensible de leur marge brute et de leur capacité d'autofinancement suite au mouvement tarifaire du 31 décembre 1994.
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Cela est particulièrement vrai pour les distributeurs qui achètent l'intégralité de leur électricité à Electricité de France, ou pour lesquels les abonnements domestiques représentent une partie particulièrement importante des ventes.
Dans ce cadre, il a été demandé à Electricité de France, en tant que gestionnaire du service public et acteur central du secteur électrique, de manifester sa solidarité avec les distributeurs non nationalisés en compensant partiellement, pendant une durée de deux ans, la perte de recettes subie par ceux-ci.
Compte tenu des propositions faites par l'établissement public et par les fédérations de distributeurs non nationalisés, la contribution d'Electricité de France s'étendra sur les deux années 1995 et 1996, son montant étant fixé à 40 millions de francs au titre de l'année 1995 et 20 millions de francs au titre de l'année 1996.
Les trois fédérations concernées : FNCCR, ANROC, et FNSICAE, sont invitées à proposer conjointement un mécanisme équitable de répartition de la compensation entre distributeurs non nationalisés respectant les enveloppes indiquées ci-dessus. Ce mécanisme devra être fondé sur des critères objectifs et privilégier ceux des distributeurs se trouvant dans la situation la plus précaire.
La gestion comptable du mécanisme de compensation sera assurée par le fonds de péréquation de l'électricité.
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Évolution des taux de TVA
Comme on peut le constater, le nombre et le niveau des taux a beaucoup évolué en 50 ans, ce qui pose parfois des soucis de calcul TVA.
En 1972 les taux réduits et normaux de TVA diminuèrent. à 7 % et le taux normal à 20 %. 17. 6 %. En 1982 un nouveau taux de TVA fut créé : le taux super réduit à 5.5%. taux normal fut augmenté de 1 point à 18. 6 %. En 1988 le taux de majoré de TVA baissa à 28 %. furent inchangés : taux normal à 18.6% et taux réduit à 7%. En 1989 le taux particulier ou super réduit fut baissé à 2,1%. Le taux majoré de TVA fut supprimé. le taux normal de TVA fut augmenté à 20. 6 %. Le taux normal de TVA fut abaissé d’un point à 19.6 %. En 2012 on assista à la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7%. ce nouveau taux de TVA.
Voici un aperçu de l'évolution des taux de TVA en France sur plusieurs années :
| Année | Taux réduit | Taux intermédiaire | Taux normal | Taux majoré | Taux super-réduit |
|---|---|---|---|---|---|
| 1968 | 6% | 13% | 16,6% | 20% | - |
| 1969 | 7% | 15% | 19% | 25% | - |
| 1970 | 7,5% | 17,6% | 23% | 33,3% | - |
| 1972 | 7% | 17,6% | 20% | 23% | - |
| 1977 | 7% | - | 17,6% | 33,3% | - |
| 1982 | 7% | - | 18,6% | 33,3% | 5,5% |
| 1988 | 7% | - | 18,6% | 28% | 5,5% |
| 1989 | 7% | - | 18,6% | 25% | 2,1% |
| 1990 | 7% | - | 18,6% | 22% | 2,1% |
| 1992 | 5,5% | - | 18,6% | - | 2,1% |
| 1995 | 5,5% | - | 20,6% | - | 2,1% |
| 2000 | 5,5% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2012 | 7% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2014 | 5,5% | 10% | 20% | - | 2,1% |
Autres aspects de la TVA en 1995
Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques serait souhaitable dans la mesure où il s'agit de biens culturels, comme le sont les livres, auxquels s'applique le taux réduit. Cette mesure se heurte toutefois dans l'immédiat à deux obstacles. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, qui ne peut pas être envisagé dans la conjoncture actuelle.
En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements tels qu'ils ont été souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne.
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Au total 56,3% des produits et des services voient la TVA passer aujourd'hui de 18,6% à 20,6%.
La bouteille d'alcool et le chocolat sont désormais taxés à 20,6% (comme près de 15% des produits alimentaires dits «de luxe»). L'essentiel des produits du rayon alimentation, les fleurs et les produits de l'horticulture restent taxés à 5,5%.
Le taux de 20,6% s'applique en revanche à la plupart des produits manufacturés (84%), du stylo-bille au téléviseur en passant par la voiture.
Le repas au restaurant et la coupe de cheveux supporteront aussi l'augmentation de la TVA, comme la plupart des services privés.
Ce «tour de vis fiscal», destiné à financer les mesures pour l'emploi et à réduire les déficits publics, devrait rapporter 17,4 milliards de francs à l'Etat cette année.