Chiffre d'affaires maximum micro-BNC et plafonds 203 100 €/83 600 € expliqués en détail

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l'année de création d'une activité. En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les seuils applicables et leurs variantes

Pour être soumis au régime micro-fiscal au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. Le seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC) : 203 100 € (en 2026 et années associées).
Activité de prestation de services (BIC) : 83 600 €.
Activité de location de meublés de tourisme (BIC) - classés ou non classés selon le type : 83 600 € pour les meublés classés et 15 000 € pour les meublés non classés.
Activité libérale (BNC) : 83 600 €.

Régime micro-fiscal des micro-entreprises = régime spécial des BNC (micro BNC) ou micro-BIC selon l’activité. En cas de création, le régime s’applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (avec une option pour le régime réel d'imposition). Il faut donc vérifer au bout de N+2 si le régime micro-fiscal est encore applicable, sur les années N et N-1.

Cas des activités mixtes et prorata temporis

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (vente de marchandises, prestations de services, location meublée, etc.) et peut gérer une activité mixte. Pour que les revenus de l’année N restent sous le régime micro-fiscal, les deux seuils doivent être respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise.
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée (BIC ou BNC). Ces seuils propres peuvent varier d’une année à l’autre et évoluent selon les données officielles.

Si une activité débute en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata temporis (sauf si l’activité est saisonnière). Exemple : une création le 31 janvier 2026 donne un prorata calculé pour l’année 2026, puis les seuils complets s’appliquent à partir de 2027.

Les chiffres d’affaires et les dépassements

Pour 2026-2028, les plafonds applicables sont les suivants :

Activités commerciales (achat/revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement hors location meublée touristique): 203 100 €.
Prestations de services (BIC et BNC) : 83 600 €.
Location de meublés de tourisme non classés: 15 000 € (proratisé pour les créations en cours d'année).

En cas de dépassement ponctuel d’un plafond sur une année civile unique, le régime micro-fiscal peut rester applicable l’année suivante. En cas de dépassement durant deux années civiles consécutives, vous sortez du régime micro et basculez vers le régime réel (BIC ou BNC) dès le 1er janvier de l’année suivant la 2e année de dépassement.

Conséquences du dépassement après sortie du régime micro

Conséquences sociales: vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et basculez vers le régime social de l’entrepreneur individuel, selon la nature de l’activité.
Conséquences fiscales: vous ne bénéficiez plus du régime micro-fiscal et passez sous un régime réel d’imposition adapté (BIC ou BNC selon l’activité).
Conséquences comptables: vous abandonnez la comptabilité ultra simplifiée et devez adopter une comptabilité plus complète adaptée au nouveau régime.

Dans le cadre du calcul du prorata temporis et des seuils, il est important de distinguer les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de TVA. Les plafonds de chiffre d'affaires déterminent le maintien dans le régime micro-entreprise, tandis que les seuils de TVA déterminent l'applicabilité de la franchise en base de TVA.

Activités mixtes et cas particuliers

Pour les activités mixtes (vente et prestations de services), le seuil global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part services. Il n’existe pas de double seuil en cas de cumul d’activités pour la vente et la location meublée ou les prestations des BIC/BNC, mais le calcul doit être fait avec les règles de prorata et de répartition des recettes entre activités.

Le micro-BNC et le micro-BIC prévoient des abattements forfaitaires sur les recettes pour déterminer le bénéfice imposable :

BNC (libéraux) : abattement 34 % sur les recettes brutes, avec un minimum d’abattement de 305 €.
BIC (activités commerciales et artisanales) : abattement 71 % pour l’achat/revente et les activités de fourniture de logement hors location meublée, 50 % pour les prestations de services et les meublés non classés, 34 % pour certaines professions libérales, etc.

Comment calculer et déclarer votre CA proratisé

En cas de création en cours d'année, le CA proratisé se calcule généralement ainsi: CA réel × 365 / jours d’existence. Par exemple, pour une création le 1er avril 2026 et 275 jours d’activité jusqu’au 31 décembre, le prorata serait CA réel × 365 / 275.

Obligations et particularités liées à la TVA et à la franchise

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. En 2026, les seuils de franchise TVA restent :

Vente de marchandises et prestations assimilées: 85 000 € de seuil de franchise TVA (et seuil majoré 93 500 €).
Prestations de services: 37 500 € de seuil de franchise TVA (et seuil majoré 41 250 €).

Si vous dépassez les seuils de TVA mais que vous restez sous les plafonds micro, vous basculez vers le régime réel de TVA et devez déclarer et payer la TVA selon le régime retenu (franchise en base non applicable). Les règles de TVA et de franchise sont distinctes des plafonds de chiffre d'affaires et évoluent différemment.

Cas pratiques et exemples

Exemple de Julie, graphiste libérale sous le plafond de 83 600 €: si elle encaisse 78 000 € en 2026, elle reste sous le plafond et conserve le régime micro-fiscal; si elle encaisse 86 000 €, elle dépasse le plafond des prestations de services et le dépassement peut avoir des conséquences selon le nombre d’années consécutives dépassées.
Exemple d’activité mixte: un artisan qui vend des produits et réalise des prestations de services peut rester sous le régime micro si le total ne dépasse pas 203 100 € et si la part services ne dépasse pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés).

Tableau récapitulatif des plafonds 2026-2028

Catégorie d'activité	Plafond annuel (CAHT)
Activités commerciales (vente, hébergement, etc.)	203 100 €
Prestations de services (BIC/BNC)	83 600 €
Location de meublés de tourisme classés	83 600 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €

[TUTO] Comment passer du micro au régime réel (EI) ? ✅

Le calcul des plafonds prend en compte le chiffre d’affaires encaissé et non les dépenses. Si vous créez votre activité le 8 mai 2025 et réalisez un CA supérieur à 203 100 € la première année, puis dépassez à nouveau ce seuil en 2026, vous sortirez du régime micro à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous restez sous le seuil en 2026, vous continuez sous micro en 2027.

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