Comment déclarer l’aide financière BNC pour la télétransmission et la téléassistance : quelle case remplir ?

Un des grands avantages à recourir à un service de téléassistance pour personnes âgées, est qu’il bénéficie d’un crédit d’impôt (en ce qui concerne Allovie). Voici la marche à suivre pour déclarer vos frais de téléassistance aux impôts. Découvrez également les aides financières pour la téléassistance Allovie.

Le crédit d’impôt pour la téléassistance : principes et fonctionnement

COMMENT FONCTIONNE LE CRÉDIT D’IMPÔT ? Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir fait appel à un service d’aide à domicile, employer directement une aide à domicile ou équiper un senior d’un système de téléassistance, l’année précédant celle de la déclaration (en 2021, vous pourrez déclarer les services de téléassistance auxquels vous avez eu recours durant l’année 2020). Allovie est déclaré en tant que Service à la Personne grâce à l’agrément SAP n°509504957. Vous serez donc en mesure de bénéficier du crédit d’impôt correspondant sur toutes les solutions de téléassistance Allovie.

Si vous êtes imposable, 50% du montant annuel consacré à votre téléassistance sera déduits de vos impôts. Ainsi, si vous avez dépensé 240€ dans l’année, 120€ seront déduits du montant de votre impôt. Si vous n’êtes pas imposable, 50% du montant annuel consacré à votre téléassistance vous sera crédité sous forme de chèque par l’organisme fiscal. Ainsi, même exemple, si vous avez dépensé 240€ de téléassistance dans l’année, vous recevrez un chèque de 120€. Cette aide de l’état concerne donc 100% des foyers ! Ainsi, si vous êtes équipé d’une téléassistance, ou si c’est votre proche, un parent par exemple…

Plafonds et interactions avec d’autres aides

Il existe plusieurs types de plafonds sur le montant des dépenses effectués : 12 000 €, majorés de 1 500€ par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €, 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, 15 000 € au lieu de 12 000 € pour la première année, si vous employez directement une aide à domicile. Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou que vous avez obtenu d’autres aides financières, la déduction d’impôt s’applique sur la somme restant à votre charge.

Étapes pour déclarer la téléassistance aux impôts

COMMENT DÉCLARER VOTRE TÉLÉASSISTANCE AUX IMPOTS Rendez-vous à la section « réductions et crédits d’impôt ». Déclaration d’impôts cases 7DB 7DL Suivant votre situation familiale et personnelle, renseignez le montant à déclarer sur l’une des lignes suivantes : Vous êtes utilisateur du service de téléassistance : reportez les sommes en case 7DB. Si vous cherchez l’outil numérique de ReAGJIR vous aidant à remplir votre déclaration d’impôt : rendez-vous ici.

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Conseils pratiques

Conservez la facture ou l’attestation fournie par le prestataire Allovie attestant de l’agrément Service à la Personne.
Vérifiez les montants annuels facturés afin de calculer précisément le crédit d’impôt attendu (50% des dépenses éligibles).
Si vous êtes non imposable, attendez le versement du crédit sous forme de chèque par l’organisme fiscal.

Cas particuliers : professionnels libéraux et BNC

Dans le cadre d’une activité libérale, le montant de vos impôts sur le revenu est calculé sur la base de vos bénéfices, ce qui correspond au montant de votre chiffre d’affaires moins la somme des frais professionnels. Les professions libérales sont soumises à un régime fiscal spécifique qui les distingue des entreprises commerciales, artisanales ou industrielles. C’est pourquoi un professionnel de santé libéral déclare des bénéfices non commerciaux (BNC) et en dehors de certaines exceptions, son activité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il existe 2 possibilités pour évaluer votre BNC sur lequel sera basé le montant de vos cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu : le régime micro-BNC la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC (régime déclaratif spécial)

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition à destination des professionnels exerçant une activité non commerciale et réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas un plafond annuel de 83 600€. Ce régime permet aux indépendants de bénéficier de formalités administratives et comptables simplifiées. Le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à 34% du chiffre d’affaires annuel (même si la réalité est moindre).

En pratique, concernant votre activité de médecin libéral, vous remplissez uniquement la partie concernant le régime micro de la déclaration 2042-C comme suit : identification des personnes exerçant une activité non salariée : cocher les cases « Revenus Non Commerciaux professionnels ». Dans la partie « régime déclaratif spécial ou microBNC » : chiffre d’affaires imposable à inscrire dans la case 5HQ avec le montant de votre chiffre d’affaires, sans déduire l’abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l’administration fiscale ; Si vous exercez depuis moins d’un an, la case 5XI doit etre rempli en indiquant le nombre de mois d’exercice dans l’année.

La déclaration contrôlée (régime réel)

La « déclaration contrôlée » est celle où vous faites le détail de votre chiffre d’affaires et le détail de vos frais professionnels. Cela permet de calculer très exactement votre bénéfice, ou BNC (bénéfice non commercial). Il s’agit de la déclaration 2035 (formulaires 2035-A et 2035-C). La déclaration contrôlée exige la tenue d’une comptabilité Recettes-Dépenses et l’élaboration d’une déclaration n°2035. Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er Janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité.

Pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous faudra remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration et assimilés contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ». Le bénéfice imposable devra être mentionné dans la case « 5QC » si vous faites appel à un expert-comptable. Si tel n’est pas le cas, alors il faudra inscrire le montant en case « 5QI ». Le déficit est à inscrire en case « 5QE » ou « 5QK ».

Choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée

Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne justifier que ses recettes tandis que la déclaration contrôlée exige la tenue d’une comptabilité Recettes-Dépenses et l’élaboration d’une déclaration n°2035. Pour analyser le régime le plus avantageux pour vous, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique Recettes - Dépenses, pour deux raisons : connaître ses recettes au 31 décembre, ce qui vous permettra de savoir immédiatement si l’application du micro-BNC est possible ; comparer précisément le montant des dépenses professionnelles par rapport à l’abattement forfaitaire applicable et savoir si les dépenses professionnelles sont elles supérieures ou non à 34% du chiffre d’affaire.

Ainsi, si le total des charges dépasse 34% alors le régime réel pourra être privilégié. Dans le cas contraire, si vous répondez aux conditions d’éligibilité du régime micro-BNC et que vos charges n’atteignent pas 34% le régime micro-BNC sera plus favorable. Lorsque vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du régime micro-BNC, vous pouvez malgré tout choisir d’opter pour une déclaration contrôlée (notamment si vos charges représentent plus de 34% de votre chiffre d’affaires). Il suffit pour cela de déposer une déclaration 2035, sans nécessité de prévenir l’administration fiscale au préalable.

Télétransmission, aides à la télé-transmission et traitement fiscal pour les libéraux

En application des dispositions, l’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement. Ainsi, l’aide à la télé-transmission doit être prise en compte dans la déclaration des recettes professionnelles. Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. C.).

Obligations de télédéclaration pour les sociétés et indépendants

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou sur son compte Portailpro.gouv ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr. Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Sanctions et délais

En cas d’absence ou retard de déclaration, l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

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Points de vigilance et recommandations finales

Seule la date de paiement est retenue par le fisc : soyez vigilant pour les règlements à la charnière de deux années (chèques différés, paiements tardifs).
Conservez tous les justificatifs (factures, attestations SAP, preuves de paiement) pour les dépenses de téléassistance et la télétransmission.
Si vous avez un doute sur le régime applicable (micro-BNC vs déclaration contrôlée), tenez une comptabilité Recettes-Dépenses dès le départ pour comparer vos charges avec l’abattement forfaitaire de 34%.
Si vous optez pour la déclaration contrôlée via le dépôt d’une 2035, anticipez les contraintes comptables et la tacite reconduction de l’option.
Utilisez les simulateurs et guides (par ex. simulateur de déclaration d’impôt et outils ReAGJIR) pour vous aider à remplir correctement les cases (7DB pour la téléassistance, 5HQ/5IQ/5QC/5QI selon situation pour les BNC).

Situation	Case à remplir
Utilisateur téléassistance (particulier)	7DB
Micro-BNC (chiffre d’affaires)	5HQ (ou 5IQ si déclarant n°2)
Déclaration contrôlée (bénéfice imposable)	5QC (avec expert-comptable) ou 5QI (sans)

En cas de doute particulier ou de situation spécifique (aides reçues, télétransmission facturée par un organisme, aide à la télétransmission pour un praticien), rapprochez-vous de votre service des impôts ou d’un expert-comptable pour valider l’imputation et la case exacte à remplir.

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