Micro-Entrepreneur BNC : Définition et Caractéristiques

Le statut de micro-entrepreneur est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, offrant une gestion facilitée de leur activité indépendante, qu'elle soit principale ou complémentaire. Parmi les différentes catégories d'activités, les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) occupent une place spécifique. Cet article explore en détail la définition du micro-entrepreneur BNC, ses seuils de chiffre d'affaires, ses régimes d'imposition, ses obligations comptables et fiscales, ainsi que les avantages et les inconvénients de ce statut.

Qu'est-ce qu'un Micro-Entrepreneur BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent aux revenus des activités libérales, artistiques ou scientifiques. Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.

Quelle est la différence entre BIC et BNC ?

Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime Micro-BNC

Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État. Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Exemple : un professionnel débute son activité le 1er février et encaisse 59 000 euros de recettes hors taxes sur l’année. Le seuil applicable pour apprécier son éligibilité au régime micro-BNC est égal à : 70 000 * ( ( 365-31 ) / 365 ) = 64 055 euros.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires

Activité	Seuil Micro-BNC	Régime Applicable au-delà du Seuil
Activité libérale	77 700 €	Régime de la déclaration contrôlée

Régimes d'Imposition pour le Micro-Entrepreneur BNC

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le Régime Classique de la Micro-Entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus non commerciaux", le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le BNC imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP) est donc obtenu après application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles brutes encaissées. Cet abattement - censé tenir compte de toutes les charges - ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %.Exemple : Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

L'Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à : 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

En optant pour ce dernier, le micro-entrepreneur s’acquitte de sa dette d’IR de façon immédiate (à l’issue de chaque mois ou trimestre écoulé) et définitive (sans régularisation ultérieure).

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

Obligations Comptables et Fiscales du Micro-Entrepreneur BNC

Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils ne doivent donc pas établir de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Leurs obligations comptables se limitent à tenir un livre des recettes.

Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables :

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes: Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Conservation des pièces comptables: Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous bénéficiez de la franchise en base. Toutefois, il devient redevable de la taxe lorsqu’il dépasse les seuils d’exonération.

Sortie du Régime Micro-BNC

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus.

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