Traitement fiscal des BNC et revenus de propriété industrielle : régime, déclarations et dispositifs favorables

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ? La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels.

Qui est concerné et catégories d'inventeurs

Il existe deux grandes catégories d'inventeurs en droit français : les inventeurs salariés dont l'invention peut appartenir à l'employeur selon les circonstances, et les inventeurs indépendants qui sont propriétaires de leurs inventions et les exploitent à titre personnel. Un inventeur indépendant qui tire des revenus réguliers de son activité inventive est considéré comme un travailleur indépendant : il doit s'immatriculer via le Guichet unique et cotise au régime social des travailleurs non salariés.

Les inventeurs salariés : il existe 3 catégories d'inventions par les salariés :

• Les inventions de mission, faites par le salarié dans l'exécution soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont expressément confiées. Dans ce cas, l'invention appartient à l'employeur. Le salarié inventeur bénéficie d'une rémunération supplémentaire au titre de son invention, imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
• Les inventions hors mission attribuables, qui correspondent aux inventions réalisées par le salarié soit dans le cadre de son contrat de travail mais pour lequel aucune mission inventive n'est prévue, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou, en dehors de l'entreprise mais dans le même domaine d'activité que celle-ci. Dans ce cas, l'invention appartient au salarié mais l'employeur peut revendiquer les droits qui sont attachés à cette invention. Le salarié doit alors obtenir une compensation financière.
• Les inventions hors mission non attribuables, qui n'ont rien à voir avec l'entreprise tant au niveau de leurs origines que de leur domaine d'activité. Elles appartiennent au salarié inventeur.

Nature des produits et catégories fiscales

Lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu, les produits de cession ou de concession de licence d'exploitation de brevets ou d'invention brevetable sont soumis à impôt sur le revenu soit au taux réduit des plus-values long terme, soit dans les conditions de droit commun. Si l'inventeur n'opte pas pour le taux préférentiel ou si les produits n'en remplissent pas les conditions d'application, ils sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'ils sont perçus par l'inventeur ou ses héritiers ;
• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans les autres situations.

Les produits issus de la cession ou de la concession comprennent : d'inventions non brevetables et de procédés de fabrication industrielle qui ne remplissent pas les trois conditions nécessaires, de droits de possession industrielle non brevetable tel qu'un savoir-faire ou un secret de fabrique, des marques de fabrique et des dessins et modèles.

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Déclarations fiscales : quels formulaires et régimes

Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels.

Régime réel simplifié : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Régime réel normal : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050 et suivants.

Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro.

Traitement comptable et déductibilité

La propriété industrielle : de quoi parle-t-on ? La propriété industrielle constitue une branche de la propriété intellectuelle. Elle protège les inventions, les innovations et les créations à caractère technique ou commercial. Les principaux droits concernés sont : les brevets et certificats d'utilité ; les certificats d'obtention végétale ; les dessins et modèles ; les marques ; les noms commerciaux et noms de domaine ; les appellations d'origine et indications de provenance ; les logiciels originaux protégés par le droit d'auteur (qui bénéficient depuis 2019 des mêmes régimes fiscaux que les brevets dans certains cas).

Les droits de propriété industrielle créés ou acquis par l'entreprise doivent en principe être immobilisés à l'actif et amortis. Quelques particularités méritent attention.

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• Les frais de dépôt de brevet : les frais de dépôt de brevet peuvent, selon le choix de l'entreprise, être traités soit comme des charges déductibles immédiatement, soit comme une immobilisation amortissable. Ce choix est une décision de gestion.
• Les frais d'enregistrement de marque : les frais relatifs à l'enregistrement des marques doivent être inclus dans le prix de revient de la marque et immobilisés. Ils ne peuvent pas être passés directement en charges.
• Les redevances versées pour des droits concédés : les redevances versées pour la concession de droits de propriété industrielle constituent en règle générale des charges déductibles. Elles doivent toutefois être immobilisées lorsqu'elles constituent une source régulière de profit, présentent une pérennité suffisante et ont un caractère cessible.

Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concessionnaire et le concédant et si le concédant ne justifie pas d'une exploitation réelle des droits, la déductibilité des redevances peut être limitée. La fraction non déductible est calculée selon la formule prévue à l'article 39, 12 ter du CGI : le montant des redevances est multiplié par le rapport entre la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition appliqué aux redevances chez le bénéficiaire, et ce taux de 25 %.

Régime IP Box (art. 238 CGI) : principe et actifs éligibles

En cas de transaction comprenant des droits de propriété industrielle, le nouveau régime favorable dit « IP Box » doit être pris en compte dans la réflexion, tant dans l’intérêt du vendeur que de l’acquéreur. Il existe donc une certaine proximité avec les mécanismes d'earn-out. Or, une spécificité intéressante de ces revenus est qu’ils peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable, parfois appelé « IP Box ». Ce régime a été profondément réformé. En effet, la loi de finances pour 2019 a introduit en droit fiscal français l’approche dite « nexus » préconisée par l’OCDE et l’Union européenne.

Principe du régime IP Box : ce régime est optionnel et s’applique aux entreprises relevant de l’IS comme de l’IR. Il soumet à un taux réduit de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles, au lieu du taux normal de 25 %. Le résultat net est calculé en déduisant des revenus bruts (redevances ou prix de cession) les dépenses de R&D directement rattachées à l'actif. Ce résultat net est ensuite pondéré par un ratio "nexus" : les dépenses de R&D réalisées directement par l'entreprise en France rapportées à l'ensemble des dépenses de R&D sur l'actif. Ce ratio conditionne la fraction du résultat net pouvant bénéficier du taux réduit.

Les actifs éligibles à l'IP Box : les brevets et certificats d'utilité ; les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ; les inventions brevetables certifiées par l'INPI (pour les PME dont le CA mondial du groupe ne dépasse pas 50 M€) ; les logiciels originaux protégés par le droit d'auteur (nouveauté depuis 2019) ; les procédés de fabrication industriels non brevetables, à condition d'être l'accessoire indispensable d'un brevet. Les marques, dessins et modèles, noms commerciaux et appellations d'origine sont exclus du régime IP Box.

L'option pour l'IP Box est formulée par actif (ou par groupe d'actifs, sous conditions) et doit être reconduite chaque année. Une entreprise qui cesse d'appliquer le régime sur un actif en perd définitivement le bénéfice pour cet actif. Un rescrit fiscal préalable est vivement conseillé pour sécuriser l'éligibilité avant de s'engager.

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Calcul pratique du ratio « nexus »

En pratique, afin de déterminer le niveau de dépenses de recherche et développement supportées par l’entreprise, un ratio « nexus » est calculé :

• le numérateur de ce ratio comprend les dépenses de R&D supportées par l’entreprise ainsi que celles sous-traitées auprès de sociétés indépendantes (type bureau d’étude par exemple) ;
• le dénominateur comprend, outre les dépenses figurant au numérateur, les dépenses sous-traitées auprès d’entreprises liées ainsi que les coûts d’acquisitions des actifs concernés ;
• les dépenses figurant au numérateur sont majorées de 30 % sans que le ratio « nexus » puisse excéder 100 %.

Les revenus nets dégagés de la cession ou de la concession des actifs de propriété industrielle sont ensuite multipliés par ce ratio afin de déterminer la quote-part du produit soumise au taux d’imposition réduit i.e. 10 %. C’est ainsi qu’avec un ratio « nexus » de 60 %, une société qui perçoit un produit net de 200 à l’occasion de la cession d’un actif de propriété industrielle pourra soumettre une quote-part de 120 à une imposition au taux de 10 %. Les 80 restant seront soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

IP Box : points pratiques et conséquences

Ce régime peut également bénéficier à l’acquéreur sous réserve que ce dernier poursuive le développement des actifs acquis et en supporte les dépenses de recherche afférentes. Ces versements devraient en effet être soumis au même régime que la plus-value de cession initiale, selon le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’ancien régime des produits d’actifs de propriété industrielle.

Une entreprise qui n'a pas fait de R&D sur le brevet ne peut pas bénéficier du taux réduit : elle est imposée au taux normal de 25 %. L'option est annuelle et par actif ; une entreprise qui cesse d'appliquer le régime sur un actif en perd définitivement le bénéfice pour cet actif.

CIR, CII, JEI : interaction avec la propriété industrielle

Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises qui réalisent des dépenses de R&D. Les dépenses engagées pour la création de droits de propriété industrielle, en particulier de brevets, peuvent être éligibles. Le CIR peut se cumuler avec le régime IP Box.

Depuis la loi de finances pour 2025, plusieurs ajustements importants sont intervenus pour le CIR : les dépenses de fonctionnement sont forfaitairement fixées à 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements ; les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ne sont plus éligibles au CIR depuis la LFI 2025 ; les dépenses de veille technologique sont également exclues depuis la LFI 2025.

Ces suppressions représentent des postes parfois significatifs dans les dossiers CIR. Il est impératif de revoir le calcul de votre crédit d'impôt pour les exercices 2025 et suivants, car les montants pourraient être inférieurs aux années précédentes.

Le crédit d'impôt innovation (CII) : les PME peuvent également bénéficier du crédit d'impôt innovation pour les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le taux du CII est de 20 % depuis le 1er janvier 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses.

Le statut JEI offre des exonérations fiscales et sociales aux PME intensivement engagées en R&D. Les conditions d'accès au statut JEI en 2026 comprennent notamment consacrer au moins 20 % des charges fiscalement déductibles à la R&D. Le cumul CIR + statut JEI est autorisé, à condition de ne pas comptabiliser deux fois la même dépense dans les deux bases de calcul.

IP Box vs CIR : articulation et risques

IP Box et CIR : ces deux dispositifs se cumulent, mais attention à l'ordre de calcul. Le régime IP Box (art. 238 CGI) et le CIR sont cumulables. Mais leur articulation est piégeuse. Les mêmes dépenses de R&D qui entrent dans le calcul du résultat net IP Box ne peuvent pas être doublées dans le calcul du CIR. Le CIR s'applique sur les dépenses de R&D de l'exercice courant. Si une entreprise déduit une dépense dans le résultat net IP Box et en déclare la même au CIR, l'administration peut contester la déduction double.

L'accompagnement d'un expert en optimisation fiscale est souvent rentable sur ces sujets : le paramétrage correct des deux dispositifs peut générer des économies de dizaines de milliers d'euros, mais une erreur peut déclencher un redressement.

Charges, abattements et modalités d'imposition des inventeurs particuliers

Par défaut, les revenus issus de la cession ou de la concession de brevets sont imposés dans la catégorie des BNC ou des BIC selon les cas. Par défaut, ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % pour couvrir les frais engagés lors de la création de l'invention. Cet abattement couvre les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet et celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention et la faire connaître. Cet abattement est de droit et l'inventeur n'a pas à justifier de la réalité de ses dépenses.

Taxation au taux préférentiel de 10 % : ce taux réduit de 10 % augmenté des prélèvements sociaux de 18,6 % s'applique aux produits suivants : les plus-values de cession ou de brevets d'inventions brevetables, le résultat net de la cession de licence ou d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables, la plus-value de cession ou le résultat net de concession d'un procédé de fabrication industrielle qui remplit les 3 conditions suivantes : il doit constituer le résultat d'opération de recherche, être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable, faire l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention. Ce régime s'applique si l'invention brevetable ou le procédé de fabrication est un élément d'actif immobilisé et, s'il s'agit d'une cession, il doit être détenu depuis moins de 2 ans.

A savoir : si le « particulier inventeur » apporte, en échange de droits sociaux, un brevet ou une invention brevetable à une société chargée de l'exploiter, il peut bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value réalisée. Ce report d'imposition prend fin en cas de cession, de transmission ou de rachat des droits sociaux reçus en échange de l'apport.

Propriété industrielle et IFI

L'ISF a été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). L'IFI ne porte que sur les actifs immobiliers. Par conséquent, les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont naturellement hors du champ de l'IFI, qui ne comprend pas les actifs immatériels dans son assiette. Ils ne sont donc pas imposables à l'IFI, qu'ils soient détenus directement par leur auteur ou par une société.

Questions fréquentes

• Quelle différence entre l'ancien régime des plus-values à long terme et l'IP Box ? Avant 2019, les cessions et concessions de brevets bénéficiaient automatiquement du régime des plus-values à long terme à 15 % d'IS. Depuis 2019, ce taux est supprimé pour les IS. Le régime IP Box (art. 238 CGI) le remplace avec un taux de 10 %, mais il est conditionné à la réalisation effective de dépenses de R&D en France.
• Les marques et noms commerciaux bénéficient-ils du taux IP Box à 10 % ? Non. Le régime IP Box est réservé aux brevets, certificats d'utilité, logiciels originaux et procédés industriels non brevetables accessoires à un brevet.
• Un logiciel peut-il bénéficier de l'IP Box ? Oui, depuis 2019. Les logiciels protégés par le droit d'auteur et présentant un caractère original sont éligibles au régime IP Box.
• Peut-on encore déduire les frais de brevet dans le CIR ? Non, plus depuis la loi de finances pour 2025 pour les frais exposés après le 16 février 2025.
• Quelle est la condition de R&D pour bénéficier de l'IP Box ? Le ratio nexus conditionne la fraction du résultat net bénéficiant du taux réduit.

Les droits de propriété industrielle sont souvent stratégiques de l'entreprise : ces droits confèrent à leur propriétaire un monopole qui permet de se démarquer des concurrents. Ces actifs peuvent être cédés ou concédés, de façon autonome ou dans le cadre d’opérations de restructuration. La concession (licence) donne généralement lieu au paiement de redevances calculées sur les bénéfices réalisés. En cas de cession, le prix peut être forfaitaire et/ou comprendre une part variable calculée sur les futurs résultats d’exploitation. Concrètement, ces mécanismes de rémunération de la propriété industrielle permettent de tenir compte des résultats de l’entreprise dans le temps et notamment après une transaction.

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