Subventions et Prêts pour l'Accession à la Propriété en France : Conditions et Dispositifs

Vous souhaitez acheter un bien immobilier et avez besoin d'un financement spécifique ? Sachez qu’il existe différents prêts d'aide à l’accession proposant des conditions financières avantageuses. L'État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les ménages à devenir propriétaires, notamment le Prêt à Taux Zéro (PTZ), l'éco-prêt à taux zéro, le Prêt Accession Sociale (PAS), et le Prêt Social Location Accession (PSLA). Ces aides sont soumises à certaines conditions de ressources et visent à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes et les primo-accédants.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro, ou PTZ, existe depuis l’année 1995, mais ses conditions et son fonctionnement sont fréquemment mis à jour afin de correspondre aux évolutions du marché immobilier. Comme son nom l’indique, le PTZ est un prêt immobilier sans intérêts et sans frais de dossier. Ces frais sont alors pris en charge par l’État pour aider les ménages modestes à acquérir leur résidence principale dans l’immobilier neuf comme ancien (à condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).

Le PTZ est ouvert aux primo-accédants, soit les emprunteurs qui n’ont jamais été propriétaires de leur résidence principale ou qui ne le sont plus depuis plus de 2 ans. Il est octroyé sous conditions de ressources, avec des plafonds définis en fonction de la zone géographique (zonage ABC) et du nombre de personnes occupant le logement. Son montant maximal est également fixé en fonction de la zone d’habitation et la composition du foyer.

Pour prétendre au PTZ, vous devez vous adresser à une banque ou un établissement financier. Dans le cadre d’un prêt immobilier global comprenant d’autres prêts, tels qu’un prêt bancaire classique, la banque octroie le PTZ (un prêt bancaire classique, par exemple). Ce prêt aidé ne peut suffire à financer l’intégralité de l’acquisition : il doit forcément être complété par un autre prêt, classique ou conventionné. Saviez-vous que le prêt à taux zéro (PTZ), destiné aux primo-accédants sous conditions de ressources, peut financer jusqu'à 50 % du coût total de votre acquisition ?

L’éco-prêt à Taux Zéro

L’éco-prêt à taux zéro est destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des logements énergivores achevés depuis plus de deux ans. Il s’adresse à toute personne occupant un logement nécessitant de tels travaux, qu’il soit propriétaire ou locataire. Il est aussi accessible aux propriétaires bailleurs qui souhaitent améliorer le logement qu’ils proposent à la location. L’obtention d’un éco-PTZ n’est pas soumise à condition de ressources et peut être demandé par des ménages de toute catégorie de revenus.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Les travaux doivent répondre à des exigences spécifiques, et répondent à 3 grands types d’amélioration : l’isolation thermique, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, ou l’amélioration de la performance énergétique globale du logement. Les travaux doivent impérativement être confiés à une entreprise reconnue garant de l’environnement (RGE) pour être éligibles. Le montant maximal accordé dépend du type de travaux. En 2022, le montant maximal de l’éco PTZ pour trois types de travaux ou plus est de 30 000 €, mais peut atteindre 50 000 € lorsque le gain énergétique est supérieur à 35 %. Sa durée maximale de remboursement est également passée de 15 à 20 ans en 2022.

Il est possible de demander un nouvel éco-PTZ tous les 5 ans, dans la limite de 50 000 € de travaux cumulés. L’éco-PTZ est enfin cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique comme les Certificats Économies d’Énergie ou MaPrimeRénov’. Il peut également être demandé après l’obtention d’un PTZ+ pour financer des travaux complémentaires.

Si vous souhaitez financer des travaux énergétiques dans votre logement sans payer d’intérêt, l’éco-prêt à taux zéro est fait pour vous !

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État accordent le Prêt Accession Sociale (PAS). Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes. Il vise à faciliter l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Le plafonnement du taux d’intérêt permet d’offrir un prêt à des conditions plus avantageuses que celles du marché.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale: en l'achetant ou en la faisant construire ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Lire aussi: Conditions des subventions à la Métropole Nice Côte d'Azur

Le PAS a les avantages suivants :

• Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum
• Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés
• Les frais de rémunération du notaire sont réduits
• Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
• Achat d'un logement neuf
• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
• Travaux pour transformer un local en logement
• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
• Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

À savoir lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt.

On peut cumuler le PAS avec d’autres aides, notamment le prêt à taux zéro (PTZ) et l’Aide Personnalisée au Logement (APL), pour faciliter davantage l’accès à la propriété.

Attention, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de plusieurs établissements financiers afin de comparer leur offre avant de vous lancer.

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

Tableau des Revenus Maximaux pour l'Obtention d'un PAS

Voici un tableau indiquant les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement :

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés. Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé.

Le Prêt Conventionné

Les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État accordent le Prêt Conventionné, un type de prêt immobilier réglementé en France. Comme le PAS, le prêt conventionné fait l’objet d’un accord entre l’État et les banques qui le proposent. Semblable à un prêt immobilier “classique”, ce prêt est cependant soumis à des taux plafonnés, pour aider les ménages aux revenus intermédiaires à obtenir un prêt immobilier à taux raisonnable.

À la différence des autres aides financières, ce prêt est accessible à un large public, sans conditions de ressources particulières. Pour autant, il permet de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dans certains cas. Avec une durée de remboursement comprise entre 5 et 30 ans, le prêt conventionné peut être obtenu avec un taux fixe ou variable.

Les pouvoirs publics fixent généralement un plafond pour le taux d’intérêt du Prêt Conventionné. Il peut être légèrement plus élevé que celui du prêt à taux zéro (PTZ), mais il reste généralement plus avantageux que les prêts immobiliers classiques.

Vous voulez en savoir plus sur le prêt conventionné ? Vous vous demandez si vous êtes éligible à ce dispositif dans le cadre de votre projet immobilier ? Attention, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de plusieurs établissements financiers afin de comparer leur offre avant de vous lancer.

Le Prêt Action Logement

Le prêt Action Logement, est un prêt d’aide à l’accession sociale destiné aux salariés du privé, employés dans une entreprise de plus de 10 personnes. Les entreprises concernées cotisent alors auprès d’un organisme collecteur afin de permettre à ses salariés de bénéficier d’un prêt pour acquérir une résidence principale, dans l’immobilier neuf comme ancien.

Le prêt Action Logement peut aussi servir à financer l’achat d’un terrain et la construction de sa résidence principale. Ce prêt n’est pas un prêt principal, ce qui signifie qu’il ne peut pas financer le coût total de l’opération. Il doit donc forcément être complété par un prêt conventionné ou un prêt immobilier “classique”. Son montant ne peut représenter plus de 40 % du coût total de l’opération, avec un maximum de 30 000 €.

Le prêt Action Logement peut être soumis à des conditions de ressources et ses modalités de remboursement sont variables. Dans le cadre de l’accession sociale, le prêt Accession d’Action Logement permet aux salariés d’acheter un bien en finançant une partie de l’achat de leur résidence principale. Ceci concerne est aussi valable que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux.

Pour être éligible, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés. De plus, votre employeur doit être affilié à Action Logement (ex : Action Logement Services). Les démarches pour obtenir un prêt Action Logement peuvent varier selon les organismes collecteurs (Action Logement Services, Action Logement Immobilier, etc.). Vous devez généralement vous adresser au service des ressources humaines de votre entreprise afin de connaître les modalités de demande et obtenir le formulaire adéquat. Votre employeur vous accompagnera également pour le montage du dossier.

Le Prêt Social Location Accession (PSLA)

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un prêt immobilier aidé destiné aux ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides.

Avec le PSLA, vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux avantageux, d'une TVA réduite à 5,5% et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions de ressources et acheter un logement neuf ou ancien dans certaines zones géographiques. CAFPI vous guide pour bénéficier de ce dispositif avantageux et accéder à la propriété à moindre coût.

Une location-accession comporte deux phases :

• une phase locative, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d’une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente) ;
• une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l’origine.

Le PSLA est à l’origine un prêt au bailleur, qui peut être transféré au ménage en cas de levée d’option.

Voici les plafonds de loyer et de prix :

Le montant du PSLA peut couvrir jusqu’à 100% du montant de l’opération.

L’opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PSLA :

Autres Dispositifs d'Aide

• Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) :

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des solutions d’épargne réglementées, conçues pour préparer l’achat d’un bien immobilier. Ils donnent chacun droit à un prêt avantageux, voire, dans certains cas, une prime d’État pour aider à l’acquisition d’un bien immobilier. Le PEL est une épargne bloquée, qui nécessite un versement minimum de 540 € par an. Il est soumis à un plafond de 61 200 €, avec une durée minimum de 4 ans. Il peut être alimenté pendant 10 ans, puis continuer de produire des intérêts pendant 5 ans. S’il n’est pas utilisé dans les 15 ans, il est alors automatiquement transformé en livret d’épargne.

Le CEL propose un fonctionnement plus simple que le PEL. Les versements et les retraits sont libres, tant que les versements sont supérieurs à 75 € et qu’il reste toujours plus de 300 € sur le compte. Il doit être ouvert pendant au moins 18 mois et produire un certain montant d’intérêt pour donner des droits à prêt.

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d’obtenir un prêt immobilier à taux privilégié, du moins plafonné, ce qui peut aider les dossiers les moins favorables à obtenir un crédit immobilier. Surtout, ils permettent de bénéficier lors de l’acquisition d’un bien d’une prime versée par l’État, d’un montant maximal de 1525 €. Attention, cette prime n’est plus accordée pour les projets financés par un CEL ouvert après le 1er janvier 2018.

Vous souhaitez savoir si le PEL et le CEL sont intéressants pour vous aider à réaliser votre projet immobilier ?

• Le Pass Foncier :

Le Pass Foncier est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété en France. Il vise à faciliter l’achat d’un terrain constructible en dissociant l’achat du terrain de la construction de la maison. L’instauration de ce prêt vise ainsi à encourager les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires.

La phase d’acquisition du terrain, pendant laquelle l’acquéreur bénéficie d’un prêt sans intérêt pour financer l’achat du terrain. La phase de construction de la maison, (une fois le terrain acquis) pendant laquelle le ménage dispose d’un délai pour faire construire sa maison. Durant cette période, il ne rembourse que les intérêts du prêt immobilier relatifs à la construction.

• L'accession à prix maîtrisé :

Une municipalité peut baisser volontairement le prix de vente d’un terrain afin qu’en échange, le promoteur vende certains logements à un prix inférieur à celui du marché. L’accession à prix maîtrisé est librement décidée par certaines municipalités.

Ce dispositif est réservé à des acquéreurs répondant à plusieurs critères :

• Ils sont primo-accédants,
• Leurs revenus respectent les mêmes plafonds de ressources que ceux du prêt à taux zéro,
• Ils achètent leur résidence principale,
• Ils acceptent des clauses dites anti-spéculatives qui encadrent les conditions de la revente pendant une certaine durée :

Exemple : revente possible pendant les 5 premières années au prix initial majoré de l’inflation et vente autorisée à partir de la 6ème année au prix du marché (avec obligation de reverser dans certains cas une partie de la plus-value à la revente au promoteur/bailleur).

balises: #Subvention

Articles populaires:

• Guide TVA Marchés Publics
• Recyclage à Mayenne
• Guide INPI Noms Commerciaux
• Comptabilisation CVAE décalée
• Tout savoir sur la Couverture Sociale du Micro-Entrepreneur