Le rôle et les missions de l'INPI en France

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Cet établissement public à caractère administratif, affilié au Ministère de l’Économie et des Finances, est doté de plusieurs missions fondamentales. Il est crucial de bien comprendre l’importance de l’INPI dans le paysage entrepreneurial et économique français : dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, centralisation d’informations sur les entreprises, opérateur du Guichet unique de formalités des entreprises.

Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons de nous pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.

Qu'est-ce que l'INPI ? Définition

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques. L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique. L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L'INPI et la propriété intellectuelle : nous évoluons dans un environnement dans lequel les transformations sont de plus en plus rapides et parfois disruptives. La croissance des entreprises repose sur leur capacité à innover : mais si l’innovation n’est pas protégée, les entreprises risquent de perdre leur marché et de laisser la porte grande ouverte à la concurrence.

Bureau des patentes, ONPI : les origines de l’INPI d’aujourd’hui

C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises.

En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.

L’INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.

Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?

Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français. L’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e-Soleau), réception et instruction des demandes d’indications géographiques.

Accompagner la performance des entreprises est le cœur même de la mission de l’INPI. Les dispositifs que nous déployons, en France comme à l’export, sont de plus en plus élaborés et personnalisés : actions de sensibilisation, de formation, programmes ciblés (pour les start-up et la recherche par exemple) ou encore aux aides au financement, lutte contre la contrefaçon.

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L’INPI œuvre au développement de la propriété industrielle en France et à son rayonnement dans le monde.

Protéger les innovations en France

Il s’agit ici de la mission principale de l’INPI. L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l’institut de propriété industrielle.

La protection des brevets

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire.

Délivré par l’INPI, le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation sur un produit ou un procédé, pour une durée de 20 ans. Vous devez ensuite rédiger la demande de brevet. Il est recommandé de passer par un professionnel pour éviter que votre demande soit rejetée.

Le brevet est ensuite déposé à l’INPI, qui examinera votre requête. L’institut procédera à une recherche d’antériorité pour vérifier que votre invention n’a pas déjà été déposée par quelqu’un d’autre. L’INPI publiera ensuite votre dépôt de brevet au BOPI et vous fera peut-être part d’une éventuelle observation.

Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique.

Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

Être nouvelle
Impliquer une activité inventive
Être susceptible d’application industrielle

Attention : certaines inventions ne sont pas considérées par le Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) comme des inventions. À ce titre, elles ne peuvent pas être brevetées. On y retrouve par exemple les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs etc…

La protection des marques

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille).

La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou, plus fréquemment, d’une combinaison de tous ces éléments.

Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Si cette marque existe déjà pour les classes en question, il ne sera pas possible d’obtenir de protection.

Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base de données de l’INPI. L'interprétation peut être ténue dans certains cas. Vous devez ensuite déposer votre marque dans l’une des classes déterminées par la classification de Nice. Par exemple, la classe correspondant aux marques de vêtements est la 25.

Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.

La protection des dessins et modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. Il est donc crucial de protéger l’aspect esthétique des produits. Cette apparence se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) mais également en trois dimensions (les modèles). L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc…

Les créations esthétiques peuvent elles aussi faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Quelle est la différence entre le dessin et le modèle ? Le premier est en 2D, le second en 3D. Comme la marque, les dessins et modèles doivent être enregistrés dans une classe, selon la classification de Locarno.

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.

Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :

Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
La nouveauté

Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

La protection du savoir-faire local

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine.

L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. On voit par exemple la dentelle de Calais, le jambon de Bayonne ou le riz de Camargue.

Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque. La marque différencie les produits et services de ceux proposés par les concurrents en utilisant un nom de fantaisie, qui ne doit pas être simplement descriptif. Au contraire, le libellé d’un produit protégé par une indication géographique visera directement ce produit.

Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle

L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle. À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L’INPI joue notamment un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la propriété industrielle et représente la France dans les instances internationales et européennes compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le dialogue avec les instances internationales et européennes : au sein des écosystèmes mondiaux de l’innovation, l’INPI soutient au quotidien les entreprises dans leur processus d’internationalisation en particulier grâce aux actions menées au travers de son réseau international. Son rôle consiste à faciliter la protection des titres nationaux (marques, brevets, dessins & modèles, indications géographiques, etc.) détenus par les entreprises, ainsi que leurs innovations sur les marchés mondiaux. Dans un contexte de concurrence accrue, il œuvre pour aider les innovateurs français à naviguer dans les complexités des systèmes de protection européens et internationaux.

L’Institut favorise la mise en place d’accords portant sur l’accélération du traitement de la délivrance des demandes de brevets dit Patent Prosecution Highway (PPH) avec ses homologues étrangers. Ces accords permettent d’accélérer l’examen des demandes de brevets en utilisant les résultats d'examens effectués par l'INPI ou par d'autres offices partenaires.

Initiée par l’INPI, inaugurée le 2 octobre 2024 en marge du XIXe Sommet de la Francophonie, organisé en France autour de la thématique « Créer, innover, entreprendre en français », l’Alliance francophone de la propriété intellectuelle rassemble les acteurs majeurs des écosystèmes de l’innovation dans l’espace francophone.

Cette nouvelle alliance peut compter sur la participation de nombreux offices de propriété industrielle ou intellectuelle des États relevant de la francophonie, mais également sur d’autres partenaires clés tels que les universités, les centres de formation d’excellence ou les professionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Au travers de sa feuille de route, l’Alliance francophone de la propriété intellectuelle poursuit l’objectif de valoriser et de promouvoir la langue française comme langue de travail dans les écosystèmes de l’innovation, mais également l’expertise francophone en matière de propriété intellectuelle sur la scène internationale.

Véritable levier pour dynamiser les coopérations entre les différents acteurs de l’innovation des pays francophones, cette initiative est destinée à favoriser les échanges d’expériences et d’expertises entre les acteurs francophones.

Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle

Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche. L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière.

Ce programme de formation s’articule autour de :

Stages courts de 1 à 3 jours, en personne ou à distance, autour de diverses thématiques : s’initier à la protection PI, découvrir la PI, se former aux procédures dématérialisées de l’INPI etc…
Formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d’Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)

Centraliser les formalités des entreprises

L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises.

Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique.

C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.

Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc…) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

Archiver et diffuser l’information sociale

L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public. Il est directement alimenté par le Guichet Unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI.

À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Cette plateforme se substitue alors aux registres existants :

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le répertoire des métiers (RM)
Le registre des actifs agricoles (RAA).

Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI.

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