Liste des charges déductibles pour les BNC (BOFiP) : critères, règles et exemples pratiques

Les entrepreneurs indépendants, qu’ils exercent sous le statut d’entreprise individuelle ou d’auto-entrepreneur, sont imposés sur les bénéfices que génère leur activité. Selon la nature de leur profession, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

En tout état de cause, les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire certaines charges de leur résultat fiscal et ce, afin d’alléger l’imposition. Alors, quelles sont les charges déductibles et celles qui ne peuvent pas l’être ? Quelles en sont les conditions ? Nous vous expliquons tout !

Qu’est-ce que sont les BIC et les BNC et quelles différences ?

Les bénéfices non commerciaux, ou BNC, correspondent aux revenus perçus par les personnes exerçant une profession libérale ou réglementée : Professions juridiques (avocats, huissiers, notaires…), Professions médicales (médecins, infirmières libérales, dentistes, vétérinaires…) ; Professions artistiques... Cela concerne encore les architectes, ou les experts-comptables exerçant en libéral. Les bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, correspondent aux bénéfices dégagés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Cette catégorie concerne les entrepreneurs exerçant des activités : Liées à l’achat et à la vente ; De prestations de service ; Liées à la fourniture d’hébergement ou de nourriture.

Tout d’abord, en matière d’imposition, les entrepreneurs dégageant des BIC comme des BNC peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds imposés par la loi : 203 100 € pour les activités d’achat et de vente et les prestations d’hébergement ; 83 600 € pour les activités de prestations de services. Ils bénéficient en effet d'abattement forfaitaire de : 34% pour les entrepreneurs relevant du régime micro-BNC ; 50% ou 71% pour ceux relevant du régime micro-BIC.

En revanche, si vous dépassez les plafonds précités, vous basculez alors dans le régime réel si vous dégagez des BIC, ou bien dans le régime de la déclaration contrôlée si votre activité génère des BNC. Ensuite, les entrepreneurs imposés au titre des BNC et ceux imposés au titre des BIC ne sont pas soumis aux mêmes obligations comptables. En effet, l’entrepreneur générant des BIC doit tenir une comptabilité d’engagement, tandis que celui dégageant des BNC doit tenir une comptabilité de trésorerie.

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Critère général de déductibilité des charges en BNC

Pour être déductible du bénéfice non commercial (BNC), une dépense doit être nécessitée par l’exercice de la profession (CGI, art.). Le critère de déduction est en apparence plus strict que pour les titulaires de BIC, qui doivent seulement prouver qu’une dépense a été engagée dans l’intérêt de l’exploitation pour être admise en déduction. Cette sévérité accrue peut aujourd’hui paraître désuète.

En présence d’un critère général de déduction, il n’existe pas de liste exhaustive des dépenses admises ou non en déduction. Le critère général de déduction de l’article 13 du CGI vise les « dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ». Seules les dépenses qui ont été régulièrement comptabilisées peuvent être admises en déduction.

En cas de litige, quelle que soit la procédure d’imposition suivie, il appartient au professionnel de prouver que la dépense portée en déduction était effectivement nécessitée par l’exercice de la profession (pour un exemple sur la charge de la preuve, v. CAA Nancy, 6 décembre 2012, n° 11-00971). Sans précision écrite par l’Administration, la difficulté de produire des justificatifs ainsi que la modestie des sommes enregistrées par rapport aux recettes ne sont pas de nature à exonérer de l'obligation de justifier des dépenses.

Une dépense dont la déduction aurait été omise au titre d'une année donnée ne peut être reportée au titre de l'année suivante. Le Conseil d’Etat a toutefois jugé comme nécessités par l’exercice de la profession de notaire les droits d’enregistrement acquittés pour l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle, payés au cours de deux années antérieures à celle de l’agrément ministériel ayant permis la perception de recettes (CE, 18 décembre 1987, n° 69382). Si vous entendez vous prévaloir de cette jurisprudence et constater un déficit au titre d'une année antérieure à celle du début de votre activité professionnelle, vous devrez pouvoir justifier d'un lien étroit entre la dépense antérieure et l'activité professionnelle.

Principales charges déductibles pour les BNC (exemples pratiques)

Il n'y a pas d'énumération limitative en matière de déductibilité des charges. Toutefois, les dépenses suivantes peuvent être déduites de votre résultat fiscal :

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• Les achats de matières premières pour une activité industrielle ou artisanale et de produits en vue de leur revente pour une activité commerciale ;
• Les intérêts liés à un emprunt si l’emprunt a été contracté pour développer l'activité ;
• Les frais de repas pris sur le lieu de travail pour les entrepreneurs qui ne peuvent rentrer à leur domicile pour déjeuner et dans la limite de 19,10€, avec une décote de 4,95€ ;
• Les frais de déplacement (essence, transport en commun, taxis, péages, stationnement…) ;
• Les dépenses professionnelles (fournitures de bureau, frais téléphonique, frais postaux, abonnement à des ouvrages professionnels…) ;
• Les loyers et charges locatives ;
• Les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ;
• Les assurances souscrites dans le cadre de l’activité (assurance de responsabilité civile, assurance du matériel…) ;
• Les frais d’actes et de contentieux ;
• Les frais de publicité ;
• Les frais de formation professionnelle (inscription à une formation, stage…) ;
• Les frais bancaires ;
• Les frais liés aux vêtements professionnels (blouses de médecin, robe d'avocat…).

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. À titre de règle pratique, il a paru possible de déterminer le montant de cette fraction en s’inspirant de la méthode d’évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture, qui se réfère à un montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile. Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré.

Règles particulières : immobilisations, frais d'établissement et justificatifs

Les dépenses relatives à l’acquisition d’immobilisations, sous réserve de la tolérance pour certaines dépenses inférieures ou égales à 500 € HT. Vous pouvez également tenter de vous prévaloir de la position de l’Administration qui admet, s'agissant des frais d'établissement, que les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice de la profession (charge, office, clientèle, immobilisations), les frais dits de premier établissement (frais de prospection, de recherches, d'études et de publicité), ainsi que les frais de constitution de société soient déduits intégralement, en une seule fois, au titre de l’année de leur paiement.

Les dépenses d'immobilisations sont en principe traitées en amortissement et non déduites en une fois, sauf tolérance ou règle expresse. L'amortissement normal et l'indication du montant des annuités d'amortissement sont nécessaires pour calculer les plus-values ou moins-values de cession.

En matière de véhicules, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. À défaut de justificatifs de transport ou de déplacement, la déduction se fait au forfait selon un barème kilométrique selon la puissance du véhicule et la distance accomplie. Les deux modes de déduction, réel ou forfaitaire, sont exclusifs l'un de l'autre.

Charges non déductibles : catégories et exemples

Même si elles répondent aux critères susmentionnés, un certain nombre de charges ne peuvent pour autant pas être déduites du résultat fiscal. C'est ainsi le cas de certaines charges d’exploitation et financières, des charges exceptionnelles ainsi que des charges considérées comme excessives.

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Charges d’exploitation non déductibles

• Certaines provisions (provisions pour engagement de retraite par exemple) ;
• Le coût d’acquisition de la clientèle ;
• La redevance de crédit-bail, les locations de véhicules de tourismes homologués N1 ou l’amortissement de véhicules de tourisme selon leur émission de CO2 ;
• Les dépenses somptuaires ou luxueuses (achat ou location d’une résidence d’agrément, les dépenses de loisirs…) ;
• Les droits d’entrée ou pas-de-porte acquittés ;
• Certaines primes d’assurance comme celles relatives aux contrats d’assurance-vie ;
• La taxe foncière ;
• La taxe sur les véhicules de société…

Charges financières non déductibles

En comptabilité, les charges financières représentent les coûts des ressources d'emprunt accordés par les différents créanciers bancaires et financiers de l’entreprise. C’est le cas notamment des intérêts sur emprunts et des agios en cas de découvert sur le compte du chef d’entreprise.

Charges exceptionnelles non déductibles

• Les amendes et les pénalités ;
• Les abandons de créances à caractères commerciaux s’ils ne sont pas en rapport direct avec l’intérêt de l’entreprise et tous les abandons de créances à caractère financiers ;
• Les rappels d’impôts ;
• Les dons versés à des partis politiques ou les dépenses de soutien apportées à une œuvre humanitaire, culturelle, ou encore à la recherche.

Charges excessives

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal de l’entrepreneur en raison de leur montant. C’est notamment le cas lorsqu’elles dépassent certaines limites. À titre d’exemple, les cadeaux d’affaires offerts par l’entrepreneur à ses clients ou bien à ses partenaires lorsque leur montant est disproportionné par rapport à la relation d’affaires ou à l’usage de la profession exercée ne sont pas déductibles. De même, les dépenses personnelles et les charges sociales lorsqu’elles sont excessives eu égard au travail effectivement accompli ne peuvent être déduites de votre résultat fiscal.

Justificatifs, preuve et règles pratiques

Les charges sont déductibles lorsqu’elles : Sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en lien avec l’objet social de celle-ci et engagées pour développer son chiffre d’affaires ; Sont justifiées par une gestion normale de l’entreprise ; Sont effectivement comptées comme des charges au cours de l’année à laquelle elles se rapportent ; S’appuient sur des justificatifs tels que des factures (attention les tickets de cartes bancaires ne suffisent pas) ; Se traduisent par une diminution de l’actif.

Le contribuable concerné doit donc être en mesure de produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses. De même, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales représentent des dépenses que toute personne serait amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du bénéfice imposable (RM Bas n° 51578, JO AN du 1er octobre 1984, p.).

Par exception au principe exposé, le 5° du 1 de l'article 93 du CGI autorise la déduction de certaines dépenses pour les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. Cette mesure concerne les sportifs dont l'activité est rémunérée par des revenus non commerciaux.

Charges déductibles du revenu global (rappels)

En outre, il existe un certain nombre de charges déductibles du revenu global. C'est le cas : d'une partie de la CSG sur les revenus du patrimoine ; de certaines pensions (pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ou à des ascendants ou encore les pensions versées à un ex-conjoint) ; de cotisations pour la retraite (les sommes versées sur un plan d’épargne retraite par exemple); des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans.

Cas particuliers et jurisprudence utile

Le Conseil d’Etat a toutefois jugé comme nécessités par l’exercice de la profession de notaire les droits d’enregistrement acquittés pour l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle, payés au cours de deux années antérieures à celle de l’agrément ministériel ayant permis la perception de recettes (CE, 18 décembre 1987, n° 69382). Citant une jurisprudence rendue pour un médecin imposé dans la catégorie des traitements et salaires avant son installation (CE 11 juillet 1984, n° 17103 : RJF 10/84 n° 1160), l'Administration précise par exemple qu'un contribuable qui n'a pas, au titre d'une année donnée, perçu de revenu relevant de la catégorie des BNC n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 93 du CGI pour déduire ses frais d'études universitaires.

Les règles exposées en matière de véhicules sont précisées par la doctrine administrative : l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, la déduction selon le mode choisi (réel ou forfaitaire), l'application distincte par véhicule, l'exclusion de coexistence des modes et les conséquences en matière de TVA. Les règles exposées au II-A § 110 à 190 sont applicables et le choix de l'option peut constituer une simple concrétisation de l'option déjà exercée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Tableau récapitulatif (exemples)

Si vous êtes imposés au titre de vos BNC ou de vos BIC, vous connaissez désormais toutes les charges déductibles de votre résultat, ainsi que celles qui ne peuvent pas l’être. Seules les dépenses qui ont été régulièrement comptabilisées peuvent être admises en déduction.

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