BNP Paribas période de franchise : définition et fonctionnement
Lorsque vous faites un prêt immobilier, la banque va vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Le contrat pourra contenir différents niveaux de franchise. La franchise désigne le moment à partir duquel l’assureur de votre crédit immobilier va prendre en charge vos mensualités. De manière générale, en assurance, la franchise désigne la part du dommage qui reste à votre charge avant l'indemnisation par l'assureur. Dans le cas d'une assurance de prêt, nous parlons de franchise en temps. Elle correspond donc au délai après un sinistre, avant le début de la prise en charge par l'assureur.
Qu'est-ce que le délai de franchise ?
Le délai de franchise est un laps de temps durant lequel l’assuré ne peut pas être indemnisé suite à un sinistre. Durant cette période, le souscripteur du contrat ne perçoit pas d’indemnités et ne peut bénéficier d’aucune prise en charge. Le délai de franchise correspond à la période suivant l’arrivée d’un événement (décès, hospitalisation, perte d’autonomie…), à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge de l’assurance. Le délai de franchise représente une période pendant laquelle l'assureur ne prend pas en charge les remboursements, même si un sinistre survient. En d'autres termes, il s'agit du laps de temps entre la déclaration du sinistre et le début de la prise en charge par votre assurance.
Fonctionnement concret et exemples
La prise en charge de vos échéances n’est pas immédiate puisqu’il y aura une franchise. Par exemple, si vous êtes en arrêt de travail le 1er janvier et que votre franchise est de 90 jours, l’assureur commencera à payer vos mensualités de crédit à compter du 1er avril. Le mois de janvier, février et mars reste à votre charge. Si vous êtes en arrêt de travail le 1er mars et que votre contrat stipule la franchise habituelle de 90 jours, votre indemnisation débutera le 30 mai. Le jour pris en compte pour le décompte de la période de franchise n’est pas le jour de la survenue du sinistre, mais le jour de la déclaration du sinistre à l’assureur.
Durées usuelles et variabilité
La durée du délai de franchise en assurance emprunteur n'est pas fixée par la loi. En pratique, la franchise se situe entre 30 et 180 jours et est délimitée en trentaines. Les délais de franchise varient généralement entre 30 et 180 jours selon les garanties et les compagnies d'assurance. Les délais de franchise d’une assurance emprunteur varient non seulement d’un assureur et d’un contrat à l’autre, mais aussi d’une garantie à l’autre. Les délais de franchise sont généralement compris entre 30 et 180 jours, bien que certains contrats proposent de souscrire à des délais de franchise de 15 jours sur certaines garanties.
Différence entre délai de franchise et délai de carence
Le délai de franchise est parfois confondu avec le délai de carence. Le délai de carence s’applique au moment de la signature du contrat. Il désigne une période pendant laquelle les garanties ne peuvent s’appliquer, même lors de la survenue d’un événement couvert par l’assurance. Le délai de franchise, lui, s’applique après la survenue d’un sinistre et désigne la période pendant laquelle l’assuré ne reçoit pas d’indemnisation. La période de carence est incompressible et non négociable. La franchise peut varier selon les garanties et être adaptée en fonction du profil de l’assuré.
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Garanties concernées par la franchise
On retrouve un délai de franchise pour la plupart des garanties de l’assurance emprunteur :
- Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), en cas d’accident ou maladie entraînant une incapacité à travailler et à réaliser des actes de la vie courante sans assistance ;
- Garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT), suite à une maladie ou un accident ;
- Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT), en cas d'invalidité permanente avec un taux d'invalidité supérieur à 66 % ;
- Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP), en cas d'invalidité permanente avec un taux d'invalidité compris entre 33 et 66 % ;
- Garantie Assurance Perte d’Emploi (PE), en cas de perte d’emploi involontaire.
Cependant, certains assureurs n’appliquent pas de délai de franchise pour les garanties minimales que sont les garanties décès et PTIA. D’autres exceptions, moins courantes, peuvent s’appliquer sur les autres garanties. Dans tous les cas, il faut consulter la notice d’information de l’assureur pour disposer d’informations précises sur le délai de franchise de chaque garantie.
Cas particuliers et exclusions
Le délai de carence porte sur la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Il faut savoir que certaines garanties du contrat d’assurance de prêt ne sont pas soumises aux délais de carence. C’est notamment le cas de la garantie décès et de la garantie PTIA (Perte Totale et Irrémédiable d’Autonomie) lorsque l’assuré est victime d’un accident. Des délais de carence peuvent aussi être appliqués un emprunt qui est en cours et qui n’avait pas été couvert jusque-là. Des règles spécifiques peuvent être appliquées en cas de rechute, à savoir, une incapacité de travail causée par une même lésion moins de 180 jours après la date de fin de l’incapacité précédente.
Impact sur le coût de l'assurance
Plus le délai de franchise est court, plus l’assuré bénéficie d’une couverture optimale. Du côté de l'assureur, le délai de franchise permet de vérifier la réalité du sinistre et d'éviter toute tentative de fraude. En effet, plus le délai de franchise est court, plus la cotisation est élevée, car l'assureur doit intervenir plus rapidement. À l'inverse, plus le délai de franchise est long, moins son indemnisation est importante pour un même sinistre. Cela signifie que l’assureur réduit ses coûts, et donc, le montant de ses cotisations ! En résumé, qui dit délai de franchise plus long dit assurance moins chère, et inversement.
Sur des exemples concrets : J’emprunte 300 000€ sur 15 ans, j’ai 40 ans. Mon taux d’assurance avec un délai de franchise de 30 jours sera de 0.163%. On constate que pour un prêt de 15 ans, le surcoût lié à la réduction de franchise à 30 jours n’est pas neutre même s’il tend à se réduire quand vous adhérez en étant un peu plus âgé. Pour ce qui est de l’allongement de la franchise à 180 jours, le gain est de 10 à 15%. Ces écarts tarifaires seront différents suivant le contrat proposé. Sur des prêts immobiliers de 25 ans, les impacts tarifaires sont moindres en rapport avec ceux qui étaient constatés sur une durée de prêt plus courte.
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Négocier la franchise et délégation d'assurance
Le délai de franchise de votre assurance de prêt peut effectivement être un élément négociable, selon l'analyse de votre situation personnelle et votre profil de risque. Oui, il est possible de négocier le délai de franchise lors de la souscription d’une assurance emprunteur, mais pas chez tous les assureurs ! En effet, certaines compagnies proposent d’office à leurs clients de choisir le délai de franchise de leurs garanties, tandis que d’autres imposent des franchises fixes. Si les délais de franchise proposés par l’assurance groupe de votre banque ne vous satisfont pas, ou si vous êtes déjà titulaire d’un contrat d’assurance de prêt que vous souhaitez améliorer, vous pouvez tout à fait changer de contrat grâce à la délégation d’assurance.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez en effet changer d’assurance emprunteur à tout moment du remboursement du prêt ! Ce sera alors l’occasion pour vous de comparer différents contrats d’assurance et de choisir les garanties et les délais de franchise les plus adaptés à vos besoins et votre budget. Comment négocier le délai de franchise avec une délégation d'assurance ? La délégation d'assurance vous permet de négocier de meilleures conditions générales, notamment sur la durée du délai de franchise prévoyance et les modalités de prise en charge.
Adapter la franchise à votre situation
Vous pensez que vous aurez du mal à assumer les remboursements de votre crédit en cas de sinistre : dans ce cas de figure, il est préférable de privilégier un contrat avec une durée de franchise courte pour éviter tout retard d’indemnisation donnant lieu à un risque d’endettement. Vous possédez une trésorerie suffisante pour couvrir la période de carence : vous pouvez privilégier la négociation du montant de la prime d’assurance. Pour obtenir le meilleur compromis possible entre des cotisations basses et un délai de franchise réduit, il faut analyser plusieurs offres d’assurance afin de trouver celle qui est la plus adaptée à son profil et sa situation financière.
Si vous êtes travailleur indépendant, chef d’entreprise ou encore profession libérale, vous aurez une protection sociale limitée. Les travailleurs non-salariés, les indépendants et ceux exerçant une profession libérale ont souvent besoin d’une indemnisation rapide qui va compenser la perte de revenus. En revanche, si vous êtes salarié ou fonctionnaire et/ou que vous avez six mois de mensualité de crédit en épargne (si mensualité de crédit à 1500€ par mois, prévoir 9000€ d’épargne) vous pouvez allonger cette franchise.
Points de vigilance avant la signature
Il est essentiel que vous vous renseigniez sur le délai de franchise avant toute signature de contrat d'assurance de prêt. Un contrat en apparence attractif peut s’avérer délétère pour le bénéficiaire si la carence dure trop longtemps. Un sinistre peut engendrer des difficultés financières immédiates qui aggravent le risque d’endettement et d’impayé. Le délai de franchise n’a pas de conséquences sur le montant de l’indemnisation, mais sur le temps qu’elle met à intervenir. Vous devez donc informer votre assureur de la survenue de l’accident le plus rapidement possible pour que ne pas perdre de précieux jours d’indemnisation qui s’ajouteraient alors au délai de franchise.
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Comment comparer les contrats en pratique
En comparant les contrats d’assurance de prêt, vous serez à même de trouver la proposition la plus attractive en termes de prix et de garanties. Pour connaître les délais de franchise de chaque garantie d’une assurance de prêt, vous devez consulter la notice d’information de l’assureur, distribuée en agence ou téléchargeable en ligne. Avant la souscription d’un contrat, il faut analyser plusieurs offres d’assurance afin de trouver celle qui est la plus adaptée à son profil et sa situation financière. L'utilisation d'un comparateur d'assurances peut être utile pour évaluer les différentes formules disponibles sur le marché et trouver le contrat d'assurance de prêt qui correspond le mieux à vos besoins.
FAQ - réponses rapides
- Qu'est-ce qu'une franchise de 90 jours en assurance emprunteur ? Une franchise de 90 jours signifie que l'assureur ne prendra en charge vos mensualités qu'après cette période.
- Quelle est la durée habituelle du délai de franchise ? Les délais varient généralement entre 30 et 180 jours selon les garanties et les compagnies d'assurance.
- Qu'est-ce que le délai de prise en charge de l'assurance prêt immobilier ? Le délai de franchise correspond à la période suivant la déclaration du sinistre pendant laquelle l'assuré doit continuer à rembourser son crédit.
- Peut-on faire varier ce délai de franchise au moment de la souscription ? Le délai de franchise peut être négociable selon les assureurs et le profil de l’emprunteur, mais pas systématiquement.
- Dans quels cas peut-on bénéficier d'une absence de délai de franchise ? Pour certaines garanties comme le décès suite à un accident ou l'invalidité permanente totale, la protection dès la date de souscription peut s'appliquer sans délai de franchise.
| Garantie | Délais de franchise typiques |
|---|---|
| Décès | 0 à 180 jours |
| PTIA | 0 à 180 jours |
| ITT | entre 60 et 180 jours |
| IPT / IPP | entre 30 et 90 jours |
| Perte d'emploi | entre 90 jours et 1 an |
Le délai de franchise de l’assurance emprunteur est une clause du contrat ajoutée par l’assureur et qui concerne l’intégralité ou une partie des garanties. Connaître et anticiper ce délai permet d’éviter bien des écueils.
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