Bouclier Tarifaire PME : Conditions et Modalités en France

La crise énergétique actuelle impacte les finances des ménages et des entreprises. Pour pallier la hausse des prix du gaz et de l’électricité, l’État a mis en place un bouclier tarifaire. Initialement instauré en octobre 2021 pour soutenir les particuliers, ce plan d’aide est désormais accessible aux petites entreprises qui souffrent particulièrement de la flambée des prix de l’énergie. Voici l’essentiel à savoir sur le bouclier tarifaire pour les petites entreprises.

Les Modalités d’Application du Bouclier Tarifaire

En 2022, le bouclier tarifaire consiste à geler la hausse du tarif règlementé de vente de gaz naturel à 12,6 % et à plafonner l’augmentation du prix de l’électricité à 4 %. Pour janvier 2023, la hausse du prix du gaz est limitée à 15 %. Le tarif règlementé sera ensuite figé pour le reste de l’année. Il en va de même pour le prix de l’électricité. L’augmentation du tarif règlementé de vente est plafonnée à 15 % jusqu’au 1er février 2023. Il sera ensuite bloqué pendant un an.

Le gouvernement prévoit, quant à lui, de supporter la moitié du surcoût en cas de dépassement du prix de référence de 325 euros par MWh. Sans cette intervention de l’État, l’inflation des énergies aurait atteint jusqu’à 120 % en 2023.

À noter que le bouclier tarifaire concerne exclusivement la consommation de gaz naturel et d’électricité. Il s’applique sur les tarifs règlementés d’ENGIE et d’EDF. Pour profiter de ce dispositif, l’entreprise doit avoir souscrit un contrat d’énergie auprès de l’un de ces fournisseurs historiques. Néanmoins, elle peut prétendre à cette aide même si elle a souscrit un contrat auprès d’un fournisseur alternatif. Dans ce cas, elle doit vérifier que les prix proposés par ce dernier soient indexés au tarif réglementé.

Les Critères d’Éligibilité au Bouclier Tarifaire

Outre les ménages, les copropriétés et les logements sociaux, le bouclier tarifaire est accessible aux entreprises (TPE et PME). Elles sont éligibles au dispositif d’aide dès lors que :

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elles comptent moins de 10 salariés,
elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,
elles utilisent moins de 36 kVA de puissance électrique.

Les dépenses en électricité et en gaz naturel constituent également un critère d’éligibilité au bouclier tarifaire. Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, les factures d’énergies des petites entreprises doivent atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2021, et le double en 2022.

Il faut préciser que cette aide s’adresse aux petites entreprises créées avant décembre 2021 et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (liquidation, sauvegarde, redressement judiciaire). À ce jour, elle concerne environ 1,5 million de petites entreprises françaises.

Le Montant du Bouclier Tarifaire pour les Petites Entreprises

Le montant du bouclier tarifaire dépend de la situation de l’entreprise. Si elle subit une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) en raison d’une facture énergétique trop élevée, elle bénéficie d’une aide s’élevant à 30 % des montants éligibles.

Dans le cas où son EBE est négatif et qu’elle réalise une perte équivalent au double des coûts éligibles, elle a droit à une subvention correspondant à 80 % du montant des pertes, plafonnée à 25 millions d’euros.

La somme allouée peut atteindre 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour une entreprise œuvrant dans un secteur à forte concurrence internationale et figurant en annexe de l’encadrement temporaire.

Pour connaitre avec précision le montant de l’aide qu’une petite entreprise peut toucher, elle peut recourir au simulateur disponible sur le site web du gouvernement français.

Les Nouvelles Mesures Applicables en 2023

Face à la fluctuation excessive du coût de l’énergie, l’État prévoit des mesures supplémentaires pour appuyer les petites entreprises lourdement impactées par la hausse du prix de l’énergie. Il s’agit en premier lieu de prolonger le dispositif d’aide jusqu’à la fin de l’année 2023.

Le gouvernement décide également de :

Simplifier l’accès aux aides pour le paiement des factures énergétiques pour les entreprises énergivores.
Mettre en place une garantie d’État à la souscription d’un contrat avec un prestataire d’énergie.
Proposer un prix de référence de l’électricité pour certains profils de consommateurs professionnels en vue de faciliter la comparaison des tarifs des différents fournisseurs.

Les PME frappées par le surcoût énergétique

Démarches pour Profiter du Bouclier Tarifaire

Pour prétendre au bouclier tarifaire, l’entreprise doit adresser une demande d’aide au gouvernement. Pour ce faire, elle doit remplir un formulaire sur le site internet du gouvernement. L’envoi de la demande doit se faire avant la date limite fixée par l’État, soit du 16 janvier au 24 février 2023 pour la période s’étalant de novembre à décembre 2022.

Les petites entreprises peuvent aussi solliciter le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Pour en bénéficier, elles doivent déposer une demande sur le site des impôts et y joindre :

les factures de l’année 2021,
les factures de septembre et octobre 2022,
une attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise,
un relevé d’identité bancaire (RIB).

Quid des Entreprises Dispensées de Bouclier Tarifaire

Les petites entreprises non couvertes par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Prenant effet depuis le 1er janvier 2023 et valable jusqu’à la fin de l’année 2023, ce dispositif consiste à ramener sur la moitié de la consommation électrique un prix annuel moyen de 180 euros/MWh.

L’aide s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit un contrat de fourniture d’électricité et :

comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou une recette annuelle inférieure à 2 millions d’euros,
disposant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA,
ou employant moins de 250 personnes et présentant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan moins de 43 millions d’euros.

Pour en bénéficier, l’entreprise n’a pas à entamer une démarche particulière. En effet, la réduction s’applique systématiquement sur la facture d’électricité.

Notez toutefois que l’amortisseur électricité concerne seulement la part de la fourniture en électricité.

Autres Dispositifs de Soutien

Face à la hausse massive des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises en prenant en charge une partie de leurs factures d’énergie. L’aide « gaz et électricité », mise en place en juillet 2022, sera ainsi prolongée jusqu’en 2023. Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise. Ce dernier précise que « concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Bouclier Tarifaire Collectif pour les Logements Chauffés Collectivement à l’Électricité

Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient d’une aide spécifique jusqu’à fin 2024 (décrets n°2022-1764, n°2022-1763 et n°2023-1369). Cette aide vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents.

Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux…), chauffés collectivement à l’électricité :

par un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
par un réseau de chaleur.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur. Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d’électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche.

Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État.

En 2022 et 2023, le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
et dont le chauffage collectif est assuré soit par un contrat un contrat collectif de fourniture d’électricité soit par un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur.

Prolongation du Plafonnement et Attestation d'Éligibilité en 2024

En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé, bénéficiant aux TPE ainsi qu’aux petits professionnels. Les TPE peuvent bénéficier d’un tarif plafonné de l’électricité à 280 euros/MWh en 2024, prolongeant ainsi l’aide annoncée par Bruno Le Maire en janvier 2023. Les petits professionnels avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA peuvent également bénéficier de cette mesure. Les collectivités sont également éligibles.

Les entreprises ayant bénéficié de cette aide en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour 2024, étant automatiquement éligibles. En revanche, les entreprises éligibles en 2024, mais n’ayant pas fait la demande auparavant, doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

Augmentation des Tarifs Réglementés en 2024

Entre 2022 et 2023, l’État avait mis en place un bouclier tarifaire pour contenir la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV). Par conséquent, les TRV ont augmenté entre 5 et 10% (selon les contrats) au 1er février 2024 pour les TPE ayant un contrat au tarif réglementé. Cette augmentation des tarifs réglementés de vente s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (anciennement la CSPE).

Conditions d'Application du Bouclier Tarifaire Pro

Le bouclier tarifaire pro s’applique si vous êtes encore client du TRV ou client d’une offre d’électricité avec un tarif indexé sur le tarif réglementé.

Disposer d’une puissance de compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA.
Présenter un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Guichet d'Assistance pour les ETI en 2024

En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages.

Amortisseur Électricité en 2024

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.

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