Seuil de franchise en base de TVA et impact sur le salaire

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Elle s’applique à la majorité des opérations économiques, qu’elles soient des ventes de biens ou des prestations de services. Néanmoins, certaines petites entreprises, grâce au régime particulier appelé franchise en base de TVA, peuvent en être exonérées sous certaines conditions portant notamment sur leur chiffre d’affaires.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal destiné à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Ce régime exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes ou prestations. En contrepartie, les entreprises ne peuvent ni facturer la TVA à leurs clients, ni récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Les factures émises par ces entreprises doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », mention qui évoluera à compter du 1er septembre 2026 en « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027.

Les conditions d'application et seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, qui dépendent de la nature de son activité :

Activité	Seuil de franchise (CA HT annuel)	Seuil majoré
Achat / vente de marchandises et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services commerciales et artisanales	37 500 €	41 250 €
Professions libérales (BNC)	37 500 €	41 250 €

Ces seuils sont applicables pour l’année civile précédente (N-1). Si le seuil de franchise est dépassé, l’entreprise reste exonérée l’année en cours (N) tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil majoré. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, l’entreprise devient immédiatement redevable de la TVA à la date de dépassement.

Exemple concret

Damien, électricien auto-entrepreneur, a réalisé un chiffre d’affaires de 38 100 € en 2026, dépassant le seuil de franchise de 37 500 € pour les prestations de services. Pour l'année 2026, il reste exonéré, mais il devra facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027. Si Damien dépasse le seuil majoré (41 250 €) en cours d'année, il devient redevable de la TVA à la date exacte du dépassement et doit alors émettre des factures avec TVA.

Les spécificités selon la nature de l’activité

Activités mixtes : Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, ses chiffres d’affaires doivent respecter cumulativement les seuils propres à chaque catégorie d’activité.
Activités réglementées et professions libérales : Certaines, comme les avocats, ont des seuils spécifiques. Par exemple, pour les activités réglementées des avocats, le seuil est fixé à 50 000 € (seuil majoré à 55 000 €), tandis que pour les activités non réglementées, il est de 35 000 € (seuil majoré à 38 500 €).
Auteurs et artistes-interprètes : Deux seuils sont aussi appliqués : 50 000 € et 55 000 € pour les activités liées aux livraisons d’œuvres, 35 000 € et 38 500 € pour les autres activités.

Impact du seuil de franchise sur la facturation et les obligations

En régime de franchise en base, l’entreprise :

Ne collecte pas la TVA et n’a aucune obligation déclarative liée à la TVA.
Ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels, ce qui peut représenter un coût supplémentaire important.
Doit mentionner sur ses factures la non-applicabilité de la TVA.
Est soumise à l'instauration progressive de la facturation électronique, avec réception obligatoire des factures électroniques dès septembre 2026 et émission dès septembre 2027.

En revanche, lorsqu’une entreprise dépasse les seuils, elle doit :

Facturer la TVA à ses clients immédiatement ou à partir de l’année suivante selon le seuil dépassé.
Commencer à déclarer et reverser la TVA collectée.
Obtenir et indiquer un numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures.
Éventuellement effectuer des factures rectificatives pour les opérations antérieures au dépassement.

Cas d'une première année d’activité : calcul au prorata temporis

Pour une entreprise créée en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata temporis. La formule est :

(Chiffre d’affaires x 365) / nombre de jours d’activité dans l’année

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Ce calcul permet d’estimer si l’entreprise pourra bénéficier de la franchise en base l’année suivante. Par exemple, une auto-entrepreneure ayant démarré son activité le 15 septembre 2026 avec un CA de 5 400 € sur la période, cela correspond à un CA annualisé de 18 250 €, inférieur au seuil de franchise applicable aux professions libérales.

Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Avantages :

Allègement des obligations comptables et fiscales : pas de déclaration ni paiement de TVA.
Facturation simplifiée avec une mention unique obligatoire.
Maintien des prix TTC compétitifs, souvent appréciés des particuliers.
Dispense d’immatriculation à la TVA et de demande de numéro intracommunautaire tant que les seuils sont respectés.

Inconvénients :

Impossible de récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut alourdir les coûts pour des activités à fortes charges.
Peut être désavantageux pour les clients professionnels qui ne peuvent pas déduire la TVA sur les factures non assujetties.
Obligation de passer au régime réel de TVA dès le dépassement des seuils.
Soumis à la facturation électronique dès 2026 malgré l’exonération de paiement.

La réforme récente et évolutions à partir de 2025

La réforme prévue initialement à partir de 2025 modifiant la franchise en base n’est finalement pas entrée en vigueur en 2026, et les seuils spécifiques à chaque activité ont été maintenus. En revanche, plusieurs évolutions notables ont été introduites :

Distinction entre la franchise en base nationale et européenne : les entreprises établies dans un pays de l’Union européenne pourront bénéficier de la franchise en France et dans les autres États membres, sous condition de ne pas dépasser un plafond européen de 100 000 €.
Suppression du mécanisme de maintien de la franchise en base pendant deux ans en cas de dépassement du seuil ordinaire.
Suppression de l’actualisation triennale des seuils, qui deviennent fixes.
Exigences renforcées en matière de facturation électronique.

Ces changements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs et petites entreprises pour anticiper les obligations de facturation, déclaration et paiement de TVA.

Impact sur le salaire et gestion comptable

Le régime de franchise de TVA simplifie la gestion administrative mais influence indirectement la perception nette du revenu de l’entrepreneur ou salarié assimilé. En effet :

La non-récupération de la TVA sur les frais professionnels peut augmenter le coût réel des charges.
Les prix facturés à la clientèle intègrent la TVA hors charges, pouvant rendre l’offre plus compétitive pour les clients finaux, notamment particuliers.
Lors du dépassement des seuils, le basculement vers un régime réel de TVA peut entraîner une modification du modèle financier et du calcul des marges, impactant le revenu net.

La franchise en base de TVA entraîne aussi des obligations comptables spécifiques, notamment la tenue d’une comptabilité simplifiée mais rigoureuse. Il est important de conserver des justificatifs précis pour le calcul et l’appréciation des seuils, ainsi que pour les éventuelles déclarations ultérieures en cas de changement de régime.

Conclusion pratique : conseils pour l’auto-entrepreneur

Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires annuel afin d’anticiper tout dépassement des seuils de franchise et éviter les pénalités.
En cas de première année d’activité, calculez votre chiffre d’affaires au prorata temporis pour bien positionner votre situation vis-à-vis de la franchise.
Choisissez judicieusement d’opter ou non pour l’application de la TVA dès le départ en fonction de l’acquisition de biens et services professionnels et du profil de votre clientèle.
Préparez-vous à la future généralisation de la facturation électronique, même en étant exonéré de TVA.
Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser votre régime fiscal en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

Franchise TVA micro-entreprise : tout comprendre en 2026

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