Réforme du seuil de TVA pour les Auto-Entrepreneurs : Impacts et Perspectives
La réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs a suscité de nombreuses discussions et préoccupations. Initialement prévue dans le cadre du budget 2025, cette mesure a été suspendue jusqu'en 2026, mais il est essentiel de comprendre les enjeux et les implications pour les micro-entrepreneurs.
Suspension de la Réforme du Seuil de TVA
Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé le mercredi 30 avril 2025, la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.
Un Premier Moratoire
Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025. Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.
Opposition du Sénat
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs. Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).
Comprendre la Réforme
La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.
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Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA. Avec cette réforme, le gouvernement entendait également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Rappel : si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Chronologie de la Réforme
Voici un aperçu des événements clés liés à la réforme du seuil de TVA :
- 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
- 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
- 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
- 3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
- 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
- 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
- 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
- 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés pour bloquer ou atténuer la réforme, mais ont été jugés irrecevables.
- 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport affirmant que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies".
- 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
- 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.
Frais de création et de gestion d'une micro-entreprise
La création d'une micro-entreprise est en principe gratuite. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez l’immatriculer via le Guichet Unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette immatriculation est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs. Il vous suffira de remplir le formulaire officiel de déclaration d’activité, puis de le transmettre à votre CFE.
En revanche, il existe toutefois une exception pour les les agents commerciaux ! Ces derniers doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
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Contrairement aux idées reçues, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité n’est pas obligatoire. En revanche, il en va différemment si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € pendant deux années d’affilée. Vous êtes alors obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, c’est-à-dire séparé de votre compte personnel. Ce compte peut être un compte professionnel, mais un simple compte courant suffit (et n’est en général soumis à aucun frais) !
En principe, aucune assurance n’est requise pour les micro-entrepreneurs. Il existe pourtant des exceptions liées à votre activité ! Les secteurs d’activités suivants sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :
- Bâtiment, construction et habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisir et culture
- Santé et bien être
- Intermédiaire en assurance et conseiller financier
Pour ce qui est du prix, celui-ci varie selon votre chiffre d’affaires, votre type d’activité et le type de contrat souhaité. En moyenne, comptez entre 100 et 200 € par an.
D’autres assurances peuvent être obligatoires selon votre situation. Par exemple, l’assurance décennale (entre 900 et 8 000 €) pour les métiers du BTP ou l’assurance véhicule professionnelle (environ 200 €) si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité. Enfin, bien que facultative, une multirisque professionnelle est recommandée pour assurer vos biens (comptez alors entre 300 et 500 € en fonction des garanties).
Gérer sa micro-entreprise
Jusqu’en 2019, les micro-entrepreneurs artisans étaient dans l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Aujourd’hui, il est facultatif et son coût oscille entre 200 euros voire 450 euros. D’autres options sont aujourd’hui disponibles pour toutes les activités, avec des formations en ligne, ludiques et flexibles ! Il est possible d’utiliser ses droits à la formation acquis sur votre Compte Professionnel de Formation (CPF) pour financer vos formations jusqu’à 100 %.
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Domicilier sa micro-entreprise chez soi est une option gratuite, mais limitée ! De plus, tous vos clients seront informés de votre adresse personnelle puisqu’elle leur sera transmise via les sites de vérification d’entreprises. Si votre activité s’y prêtre, la domiciliation de votre entreprise peut également se faire dans un local commercial ou vous pouvez aussi opter pour une société de domiciliation. Son prix commence à partir de 20 euros par mois et peut aller jusqu’à 150 euros par mois en fonction des autres services associés (standard téléphonique, accès aux salles de réunion, réception du courrier, etc.).
La comptabilité sous le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement simplifiée : il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires, de tenir un livre des recettes et d’émettre des factures ! Pour centraliser et automatiser votre comptabilité, la meilleure solution est d’utiliser un logiciel de gestion et de facturation.
Frais à prévoir en cours de route
Après le début de votre activité, il vous faudra prendre en compte les frais à débourser en cours de route. L’un des avantages principaux de la micro-entreprise est sans aucun doute le régime micro-social simplifié. Il vous permet de payer vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous percevez un chiffre d'affaires. Cela signifie que si vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, vous ne serez pas redevable de cotisations sociales !
Vous devez donc, tous les mois ou trois mois selon votre choix, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires à l’URSSAF. Vos cotisations sont automatiquement calculées selon un pourcentage fixe variant en fonction de votre type d’activité :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 24,6 % pour les autres prestations de services et les activités libérales (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
Au montant de vos cotisations sociales, vous devez ajouter un pourcentage pour la contribution à la formation professionnelle. En fonction de la nature de votre activité, son taux est de :
- 0,1 % pour les activités de vente de marchandises
- 0,3 % pour les prestations de service artisanales
- 0,2 % pour les prestations de services commerciales et es activités libérales
En tant que micro-entrepreneur, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local que vous réglez chaque année à la commune où est domiciliée votre activité. En l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur paie tout de même une cotisation minimale. Cette taxe est calculée selon votre CA annuel, et varie de 224 € à 6 942 € selon votre CA.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes, de fait, soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) une fois par an sur votre déclaration de revenus habituelle. Son taux est calculé selon un barème progressif qui varie de 0 à 45 % selon les revenus perçus par votre foyer. Sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un avantage puisque votre revenu est soumis à un abattement forfaitaire avant d’être soumis aux impôts. Ce pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités de vente
- 50 % pour les prestations de services (BIC) et les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés
- 30 % pour les meublés de tourisme non classés
- 34 % pour les prestations de services ou les activités libérales (BNC)
Autre possibilité : l’option pour le versement fiscal libératoire. Elle vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, tous les mois ou trimestres. Le taux appliqué dépend à nouveau de votre activité :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
- 1,7 % pour les prestations de services (BIC)
- 2,2 % pour les prestations de services ou les activités libérales (BNC)
Mesures fiscales et sociales récentes
Plusieurs mesures fiscales et sociales ont été mises en place ou modifiées récemment, impactant les micro-entrepreneurs. Voici quelques points clés :
- Franchise en base de TVA : Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont de 85 000 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement, et 37 500 € pour les autres prestations de services.
- Hausse des cotisations sociales : Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et atteindra 26,1 % au 1er janvier 2026.
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Pour 2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 € et le plafond mensuel (PMSS) à 3 925 €.
- Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €.
Il est également important de noter que le gouvernement envisage de reconduire certains dispositifs fiscaux zonés, tels que les avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime de la Micro-Entreprise
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dépendent de la nature de votre activité.
- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
- Activité de prestation de services : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
- Location de meublés de tourisme classés : Pour les revenus de 2025 (déclarés en 2026), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
- Location de meublés de tourisme non classés : Pour les revenus de 2025 (déclarés en 2026), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.
- Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Simulateur de revenus auto-entrepreneur
Il est possible de réaliser une simulation de vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur. Cette simulation prend en compte le chiffre d’affaires, les cotisations sociales, et l’impôt sur le revenu. Elle permet d'estimer votre revenu net après impôt et avant déduction des dépenses liées à l’activité.
La formule de calcul complète est donc :
Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales en fonction de l'activité :
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales | Contribution à la formation professionnelle |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % | 0,2 % |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV | 23,2 % | 0,2 % |
Il est important de noter que ces taux peuvent être réduits si vous bénéficiez de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) lors de votre première année d'activité.
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