Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : Guide Complet pour les Auto-Entrepreneurs

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont des organismes essentiels en France pour toute entreprise, y compris les micro-entreprises, car ils traitent les dossiers relatifs à la création, la modification et la cessation d'activité. Comprendre leur rôle et leur fonctionnement est crucial pour naviguer efficacement dans les démarches administratives.

Rôle et Fonctionnement des CFE

Les centres de formalités des entreprises (CFE) traitent les déclarations relatives à la création, aux modifications ou à la fermeture d'une entreprise ou d’une société. Une fois votre dossier reçu, votre CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires.

Il est important de noter que le CFE dont vous dépendez varie en fonction de l’activité de votre micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA).

CFE et Cotisation Foncière des Entreprises : Ne pas confondre

La confusion est courante avec l’acronyme CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises. Mais ce sont deux choses totalement différentes ! La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local et doit être réglée chaque année, que vous soyez à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Quel CFE selon votre activité ?

Le CFE compétent pour votre dossier dépend de la nature de votre activité. Voici les principaux CFE :

La CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) : C'est le CFE des artisans. La CMA traite en effet les dossiers des entreprises et sociétés artisanales inscrites au Registre des Métiers (RM). Les activités concernées sont les suivantes : création / fabrication (création de bijoux, ébénisterie…) prestation de service artisanal : plombier, électricien, coiffeur, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
L’Urssaf : C'est le CFE des activités libérales, que votre profession soit réglementée ou non. Sont principalement concernées les activités de conseils et d’expertise : consultant, formateur, coach professeur indépendant, psychologue, architecte…
Le greffe du tribunal de commerce : Votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial ou commerçant. C’est lui qui immatricule votre auto-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Le GTC s’occupe en effet des entreprises et sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les activités concernées sont les suivantes : achat / vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie...)prestation de service commerciale : chambre d’hôtes, gîte, Intermédiaire de commerce...

Le Guichet Unique : Centralisation des Formalités depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation se font via le guichet unique. Cette plateforme centralise les déclarations de tous les types d’entreprises, y compris les sociétés. Il est donc important de remplir le bon formulaire et de cocher les bonnes options !

Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne. Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le Guichet unique a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement. Avant la création de ce guichet, les dossiers des auto-entrepreneurs étaient transmis directement à leur CFE.

Au Portail Auto-Entrepreneur, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et dédié aux micro-entreprises. Vous évitez ainsi les erreurs et une prise de retard dans le traitement de votre dossier.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Démarches et Formalités

Voici un aperçu des principales démarches que vous pouvez effectuer via le CFE (maintenant via le Guichet Unique) :

1 - La création et l’immatriculation des entreprises

Votre déclaration de début d’activité devra être transmise à votre CFE (via le Guichet Unique). Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre micro-entreprise, et peut engendrer des frais.

Parallèlement à cette déclaration de début d’activité, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre activité au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez cette activité.

Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation.

2 - La modification de votre situation

Les raisons de modifier son auto-entreprise sont variées. Ainsi, vous pouvez effectuer cette démarche pour :

Changer l'activité principale ou secondaire de votre établissement (c’est-à-dire votre micro-entreprise)
Changer l'adresse de votre siège social
Ajouter une activité supplémentaire
Ajouter ou modifier le nom commercial
Ajouter un conjoint collaborateur

3 - La cessation de votre auto-entreprise

Pour fermer votre auto-entreprise, un dossier de cessation devra être transmis au CFE compétent (via le Guichet Unique). La validation de votre demande prendra entre 1 et 4 semaines, une fois les démarches enclenchées.

Lire aussi: Soutien aux entreprises en PACA

Comment Immatriculer Votre Micro-Entreprise sur le Guichet Unique ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Etape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

L'adresse personnelle
Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale
Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat ;
Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur.

Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Etape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur).

Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente".

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
Une copie du contrat Cape ;
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ;

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le récapitulatif des déclarations

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Démarches préalables à l'immatriculation

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

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