Qu'est-ce qu'un Bureau des Subventions ? Définition et Procédures

Une subvention est une contribution financière ou matérielle accordée par une entité publique ou privée à une organisation ou un individu pour soutenir une activité d'intérêt général. Cet article explore en détail la définition des subventions, les conditions d'éligibilité, les procédures de demande et les obligations des bénéficiaires.

Définition et Nature des Subventions

Les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution. Elles sont décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. Ces subventions sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Le bénéficiaire est nécessairement un organisme de droit privé.

En effet, une subvention est un acte administratif unilatéral. Au sujet de la cause de cet acte, la subvention répond à un besoin de développement d’un organisme de droit privé. Il pourrait être convenu implicitement qu’un service sera rendu par l’organisme de droit privé.

Types de Subventions

Les subventions peuvent être accordées sous différentes formes :

• En numéraire : Versement d'une somme d'argent.
• En nature : Mise à disposition de moyens matériels ou humains.

Les subventions peuvent servir à financer :

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• Une action ou un projet spécifique.
• Le développement d'activités.
• Le financement global de l'activité d'une association.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Qui Peut Attribuer une Subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

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Conditions d'Éligibilité et Restrictions

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites. Par exemple, une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Une commune peut toutefois apporter des subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'associations avec l'État, pour l'acquisition d'équipements informatiques.

Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Procédure de Demande de Subvention

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Voici quelques exemples de demandes de subvention :

• Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
• Jeunesse et sports: Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
• Protection de l'environnement: Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
• Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

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L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Comptes Annuels et Transparence

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Distinction entre Subvention et Marché Public

La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus souple que le second.

Par ailleurs, un financement public, même sous forme de subvention, destiné à un opérateur pour réaliser un service d’intérêt économique général, peut être considéré comme un marché public si ce financement s’accompagne d’obligations spécifiques imposées par l’autorité publique. Enfin, une subvention peut être requalifiée en marché public lorsqu’elle est utilisée pour financer des acquisitions ou des prestations en réponse à un besoin propre de l’autorité publique. Cette distinction jurisprudentielle tend à conserver le rôle de partenaire du bénéficiaire de la subvention afin qu’il ne devienne en aucun cas un prestataire.

Le contentieux des subventions est unifié au profit du juge de l’excès de pouvoir.

Tableau Récapitulatif des Obligations et Seuils

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