Procédure de modification d’adresse d’un établissement secondaire au Kbis

Dans le cadre de son développement, une société commerciale peut avoir recours à l’ouverture d’un établissement secondaire. Distinct du principal, il s’agit d’un établissement permanent qui possède sa propre immatriculation, un numéro SIRET lui étant attribué. Il ne dispose cependant pas d’une identité juridique propre et forme une seule personne morale avec le siège social. L’établissement secondaire se trouve dans une autre localité que celle du siège social ou de l’établissement principal de l’entreprise. Il permet à l’enseigne d’être présente sur d’autres régions et territoires en prenant la forme d’une agence, d’un bureau, d’un magasin ou encore d’une succursale.

Pourquoi transférer l’adresse d’un établissement secondaire ?

Opportunités commerciales, contraintes logistiques, croissance des effectifs… Diverses raisons peuvent inciter les dirigeants d’entreprise à déplacer un établissement secondaire. Le transfert d’un établissement secondaire peut aussi témoigner le bon développement de l’entreprise. Suite à la croissance de l’effectif ou de la production, elle a besoin d’occuper un local plus grand. En effet, l’entreprise peut bénéficier d’un meilleur emplacement que le précédent. Ainsi, elle gagne en visibilité dans d’autres secteurs géographiques. Ce qui lui permet de conquérir une nouvelle clientèle et d’améliorer les ventes. Ce qui rassure les investisseurs et les partenaires financiers.

Définition et distinctions utiles

Le Code de commerce définit l’établissement secondaire comme « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

Il est à différencier de l’établissement complémentaire qui se situe dans le même ressort du greffe que le siège social. La différence se résume assez simplement : c’est un établissement complémentaire s’il se trouve dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée. S’il se trouve « hors ressort » (dépendant alors d’un autre tribunal de commerce), on parlera d’établissement secondaire. La différence est ténue. En effet, ces deux types d’établissement doivent être immatriculés dans tous les cas.

Notions connexes

S’agissant du siège social, c’est un élément essentiel (et obligatoire !) de la « carte d’identité » de la société. En effet, c’est son adresse officielle à l’égard des tiers et de l’Etat. Surtout, c’est le siège qui déterminera la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Mais, le siège social n’est pas obligatoirement le reflet de l’activité commerciale d’une entreprise. C’est là qu’intervient la notion d’établissement principal : c’est lieu d’exploitation commerciale de l’entreprise. Il arrive que les deux adresses soient identiques. Mais, elles peuvent tout autant différer.

Une filiale, c’est une société juridiquement indépendante même si détenue au moins à 50% par une société mère. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité, peut agir en justice et passer des contrats avec les tiers. Au contraire d’un simple établissement, elle détient la personnalité juridique. Une succursale, au contraire, n’a pas la personnalité juridique ni de patrimoine propre. Néanmoins, elle dispose d’une certaine autonomie de direction et de gestion par rapport à l’entreprise à laquelle elle est rattachée. Une succursale peut constituer un établissement secondaire, mais ce n’est pas la seule forme possible: un établissement secondaire peut aussi être une agence, un bureau, une boutique… Dans tous les cas, l’existence d’un établissement secondaire est nécessairement matérialisée par une inscription au RCS.

Obligation d’immatriculation et portée juridique

L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'un mois avant ou après l'ouverture. L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct, en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal. Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.

Quelles formalités pour modifier l’adresse d’un établissement secondaire ?

Le changement d’adresse d’un établissement secondaire suit la même procédure que celle du transfert de l’établissement principal. C’est une procédure tout à fait indépendante de celle du changement de siège social. La procédure est globalement la même que pour la création et la fermeture d’un établissement secondaire : ce dernier étant inscrit au RCS de son lieu de situation, il convient de procéder à une inscription modificative pour tenir compte du changement d’adresse d’un établissement secondaire. Ainsi, un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent.

Attention au respect du délai : le dossier doit être déposé maximum un mois après le transfert.

Contenu du dossier de modification

Le dossier de changement d’adresse d’un établissement secondaire doit comporter :

un formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé (si l’entrepreneur exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, on parlera alors du formulaire P2) ;
l’extrait Kbis de l’établissement datant de moins de 2 mois en cas de transfert dans un autre département (ou un extrait K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois en cas de transfert depuis un autre département) ;
un acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré au service des impôts en cas de rachat de fonds de commerce ;
un contrat de location gérance en cas de prise en location gérance ;
une copie du bail commercial ;
une attestation de publication d’annonces légales dans le JAL ;
une autorisation en cas d’exercice d’activité règlementée ;
un mandat signé par le représentant légal en cas de dépôt par un mandataire ;
un règlement au greffe du tribunal.

Au contraire, il n’y a pas de pièce spécifique à fournir en cas de transfert par création de fonds. À noter que la liste de ces pièces est indicative et non exhaustive : rapprochez vous du CFE compétent. À noter que l’exercice de certaines activités réglementées nécessite une autorisation par établissement.

Délais et communication aux tiers

Ce dossier doit être déposé au plus tard un mois après le transfert effectif de l’établissement secondaire. Puis, il convient d’informer les tiers du transfert de l’établissement secondaire. En faire la communication s’avère nécessaire pour éviter la perte de clientèle ou des malentendus avec les fournisseurs et les partenaires.

Coûts liés au changement d’adresse

Modifier l’adresse d’un établissement secondaire implique le paiement de certains frais. Le montant dépend de la nouvelle localisation. Si le transfert s’effectue dans le même ressort, il coûte environ 65 euros. Si l’établissement secondaire déménage dans un autre ressort, les frais s’élèvent à environ 108 euros. Il faut aussi débourser une dizaine d’euros à titre de frais de notification de l’ancien greffe secondaire.

Puis, l’entreprise doit également prévoir des coûts en sus si le transfert implique l’achat d’un nouveau fonds de commerce ou la prise en location-gérance. Dans le cas d’un achat de fonds de commerce, il faut payer un frais de 213,66 euros pour un transfert dans un même ressort, et 265,84 euros pour un transfert hors ressort. Des coûts spécifiques et de ce fait plus importants sont à prévoir en cas de location-gérance ou d’achat de fonds (compter 200-300 euros en cas de transfert d’établissement par achat de fonds, et 150-200 euros en cas de transfert d’établissement par prise en location gérance). Les frais occasionnés par le changement d’adresse d’un établissement secondaire ne sont donc pas à négliger.

Lire aussi: Soutien aux entreprises en PACA

Où domicilier un établissement secondaire ?

La location ou l’achat d’un local commercial : Pour transférer son établissement secondaire dans un autre emplacement, l’entreprise peut louer ou acheter un nouveau local. Cette alternative est idéale pour implanter une boutique, un bureau ou une agence dans une autre région. Néanmoins, elle nécessite de disposer des fonds conséquents. Ce qui est souvent problématique pour les petites et moyennes entreprises.

Le recours à une société de domiciliation : Malheureusement, la règlementation interdit un contrat de domiciliation commerciale pour la création d’un établissement secondaire. Néanmoins, nous vous encourageons à solliciter celles-ci afin d’obtenir un contrat de location de bureau, qui lui est en revanche autorisé par l’administration fiscale. En installant son établissement secondaire avec un contrat de location de bureau dans une société de domiciliation, l’entreprise bénéficie de services complémentaires comme : un accueil professionnel, la mise à disposition de salle de réunion, la gérance administrative, la gestion du courrier, le standard téléphonique.

Procédure en ligne via le Guichet Unique

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'un mois avant ou après l'ouverture. L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Étape 1 : se connecter et débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
Étape 2 : préparer la modification - Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
Étape 3 : modifier les informations - Nommez votre brouillon. Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un *. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Gestion et direction », « Établissement »).
Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
Étape 6 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.
Étape 7 : suivi - Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

[TUTO] Modifier l’adresse de la micro-entreprise 🏠 (gratuit et sur le site officiel)

Cas particuliers

En cas de transfert d’établissement par rachat d’un fonds de commerce : un acte de cession de fonds de commerce (préalablement enregistré à la recette des impôts, sauf s’il agit d’un acte authentique), une copie du bail commercial s’il n’est pas énoncé dans l’acte et une attestation de publication dans un JAL sont nécessaires. Si le transfert d’établissement secondaire s’opère par prise en location-gérance: un contrat de location gérance, une copie du bail commercial s’il n’est pas énoncé dans l’acte et une attestation de publication dans un JAL sont à fournir. À noter qu’il n’y a pas de pièce spécifique à fournir en cas de transfert par création de fonds.

Risques en cas de non-respect

Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales. L’entreprise peut se voir infliger jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux.

Qui peut vous aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Certaines formalités ne peuvent pas être déclarées simultanément. La transformation d’une société en entreprise individuelle n’est pas possible. Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches d’ouverture, modification ou fermeture d’un établissement secondaire.

Situation	Frais approximatifs
Transfert dans le même ressort (création de fonds)	≈ 65 €
Transfert hors ressort	≈ 108 € + ≈ 10 € notification ancien greffe
Achat d’un fonds de commerce	≈ 213,66 € (même ressort) ; ≈ 265,84 € (hors ressort) voire 200-300 € selon cas
Prise en location-gérance	≈ 150-200 €

Vérifié le 18 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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