BURO 52 : numéro de TVA intracommunautaire, obligations, vérification VIES et informations clés
Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification fiscale individuelle pour une entreprise ou une autoentreprise. C’est un numéro fiscal d’identification qui permet de faire des transactions commerciales avec des clients ou des partenaires domiciliés en Europe. Toute entreprise ou autoentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA.
Il est délivré par l’administration fiscale française, et plus précisément par le SIE pour les entreprises et autoentreprises domiciliées en France. En France, il est composé des deux lettres FR et de 11 chiffres.
Définition, utilité et structure du numéro de TVA intracommunautaire
Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens. Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc). La composition du numéro de TVA varie selon les pays européens.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Chaque pays a une structure de numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre.
Qui doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Une entreprise ou une microentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA. Que l’on soit en entreprise individuelle ou en microentreprise, le numéro de TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière. Si votre entreprise ou autoentreprise est redevable de la TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
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Un autoentrepreneur peut être exonéré de TVA selon sa situation. S’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, il est en franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il est exonéré de TVA). Un autoentrepreneur qui réalise des prestations de service, par exemple, doit avoir un CA sous le seuil de 37 500 € pour être exonéré.
Trouver, activer et afficher son numéro de TVA intracommunautaire
Il est possible de trouver son numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou SIREN. Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN.
S’il est possible de déduire ainsi son numéro de TVA, ce n’est qu’à titre indicatif, vous devez passer par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour l’activer. Pour réaliser des transactions commerciales dans l’Union Européenne, même en restant en franchise en base de TVA, il faut activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Où retrouver votre numéro déjà attribué
- Vous pouvez trouver votre numéro de TVA intracommunautaire sur plusieurs documents : vos déclarations de TVA, vos factures, votre avis de situation au répertoire SIRENE, ou dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Vous ne trouvez pas votre numéro de TVA ? Nous vous conseillons de contacter l’administration concernée ou de vérifier sur vos déclarations de TVA.
- Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire.
Voici comment trouver votre SIE. Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE.
Calcul indicatif à partir du SIREN
Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.
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[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺
Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire
Le service VIES de l’Union Européenne permet de vérifier la bonne activation de votre numéro de TVA. La Commission Européenne met à disposition un outil gratuit pour vérifier les numéros de TVA : le système VIES (VAT Information Exchange System). C’est la référence officielle pour contrôler qu’un numéro de TVA est bien valide et actif dans l’Union Européenne.
Quand et pourquoi vérifier
Vous travaillez avec des clients ou des fournisseurs en Europe ? Alors la vérification du numéro de TVA intracommunautaire, c’est une étape que vous ne devez surtout pas oublier. CAUTION : Attention, si vous facturez en auto-liquidation de TVA (c’est-à-dire que c’est votre client européen qui collecte la TVA), cette vérification est obligatoire.
TIP : Notre conseil : gardez une trace de chaque vérification que vous faites (capture d’écran ou PDF de la page VIES).
Cas d’usage : BURO 52 et obligations afférentes
Établissement BURO 52 à CHAUMONT en activité Cet établissement est le siège social de : Cet établissement Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements., immatriculé sous le siret 403 484 850 00033, est en activité. Il a été créé le 1 novembre 2019, il y a 7 ans. C’est le siège social de la société BURO 52, qui possède 2 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres machines et équipements de bureau (46.66z).
BURO 52 SARL au capital de 100000 Siège social : rue emile baudot ZI Dame Huguenotte 52000 Chaumont 403 484 850 RCS de Chaumont Le 20/01/2025, l’associe unique a décidé de transformer la société en SASU, Sans création d’un être moral nouveau, à compter du 20/01/2025. et a nommé Président MANTIN HOLDING, SARL au capital de 10000 , ayant son siège social rue emile baudot 52000 Chaumont, 842 510 216 RCS de Chaumont.
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Accès aux assemblées et vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : Les cessions ou transmissions des actions détenues par l’associé unique sont libres. En cas de pluralité d’associés, l’agrément est requis même entre associés .
Modification du RCS de Chaumont Mandataires : Départ de M Pierre MANTIN (Gérant), nomination de Ste MANTIN HOLDING (Président) Date de prise d'effet : 20/01/2025 Dénomination : BURO 52 Type d'établissement : Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Code Siren : 403484850 Adresse : Rue EMILE BAUDOT 52000 CHAUMONT Capital : 100 000.00 €.
03/01/2020 Transfert du siège social Activité : négoce de meubles pour bureaux et collectivités, de matériels, machines et fournitures pour bureaux; étude, conception, réalisation et installation de tous agencements de bureaux ou autres. Date de démarrage d'activité : 02/01/1996.
13/12/2019 Modification de l'adresse du Siège social Source : ACTIS BURO 52, societé à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, Siège social : 79 avenue de la République 52000 CHAUMONT, 403 484 850 R.C.S. CHAUMONT. Aux termes d’une décision en date du 01 novembre 2019, l’associée unique a décidé de transférer le siège social du 79 avenue de la République 52000 CHAUMONT au ZI Dame Huguenotte, Rue Emile Baudot 52000 CHAUMONT à compter du 01 novembre 2019, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. 150699 Pour avis : La gérance. Ancienne adresse : 79 avenue de la République 52000 CHAUMONT Nouvelle adresse : Zone Industrielle Dame Huguenotte, Rue Emile Baudot 52000 CHAUMONT Date de prise d'effet : 01/11/2019.
07/12/2018 Modification survenue sur l'administration Activité : négoce de meubles pour bureaux et collectivités, de matériels, machines et fournitures pour bureaux; étude, conception, réalisation et installation de tous agencements de bureaux ou autres. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : BURO 52 Code Siren : 403484850 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux : Gérant : MANTIN Pierre.
16/11/2018 Mouvement des Dirigeants Source : BJT Avocats & Conseils SELARL BJT Avocats Tour Elithis 1C bd de Champagne 21000 DIJON BURO 52 SARL au capital de 100.000 €uros Siège social : CHAUMONT (52000) 79 avenue de la République R.C.S. Chaumont 403 484 850 Modification de la gérance ACTE UNANIME DES ASSOCIES 15/10/18 : GERANCE : AM : M. François DEULCEUX». NM : M. Pierre MANTIN, 6 allée Alphonse Sicardet à FONTAINES LES DIJON (21121).
Inscriptions et référentiels publics
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 02/01/1996 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/01/1996. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 25/01/1996 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/01/1996. Elle a été mise à jour le 26/02/2025.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Obligations d’affichage et documents concernés
Sachez que ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures et sur vos DES ou DEB. Il est utilisé pour les échanges professionnels européens. Si vous réalisez des acquisitions en Europe, par exemple, il sera exigé. Les livraisons sont également concernées par le numéro de TVA, tout comme les prestations de service dès lors que vous êtes redevable de TVA.
Bonnes pratiques opérationnelles
- Le service VIES de l’Union Européenne permet de vérifier la bonne activation de votre numéro de TVA.
- Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, utilisez le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission Européenne.
- Ce système gratuit permet de contrôler en temps réel si un numéro de TVA est actif et valide dans l’Union Européenne.
Récapitulatif clé (TVA intracommunautaire)
| Thème | Points essentiels |
|---|---|
| Nature | Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel. |
| Attribution | Il est délivré par l’administration fiscale française, par le SIE. |
| Structure (FR) | En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. |
| Activation | Il faut activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. |
| Où le trouver | Déclarations de TVA, factures, avis de situation SIRENE, espace impots.gouv.fr. |
| Vérification | Vérifier sur VIES. Conserver une preuve (capture ou PDF). |
| Exonération | Franchise en base pour autoentrepreneur sous le seuil (ex. 37 500 € pour prestations de service). |
| Obligation d’affichage | Sur factures, DES, DEB et documents déclaratifs. |
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
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