Calcul et taux des contributions patronales d’assurance chômage
En tant qu'employeur, que vous soyez du secteur privé ou public, vous êtes tenu d’affilier vos salariés au régime d’assurance chômage. Ce régime permet de garantir la protection des salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Dans cet article, nous détaillons le calcul, le taux et les modalités de déclaration des contributions patronales d’assurance chômage, ainsi que le dispositif de modulation du taux dit « bonus-malus ».
Qu’est-ce que la cotisation d’assurance chômage ?
La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage (UNEDIC) et permet de verser les allocations chômage aux salariés qui perdent involontairement leur emploi. Cette cotisation est une charge exclusivement supportée par l’employeur depuis le 1er janvier 2019, la part salariale ayant été supprimée, sauf exceptions spécifiques telles que les intermittents du spectacle ou les salariés à Monaco.
La cotisation est assise sur le salaire brut du salarié, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € mensuels en 2026. Cette assiette est identique à celle des autres cotisations sociales et comprend :
- Le salaire de base
- Les pourboires
- Les heures supplémentaires
- Les indemnités compensatrices de congés payés et de précarité
- Les primes diverses (primes de rendement, de salissure, etc.)
- Les avantages en nature
- Les prestations familiales complémentaires
- Les prestations sociales complémentaires en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
En revanche, ne sont pas soumises à la cotisation :
- Les indemnités journalières de Sécurité sociale durant un arrêt maladie
- Les primes liées à l'intéressement ou à la participation aux résultats
- Les dommages et intérêts
- Les frais professionnels justifiés
- Les contributions patronales de retraite et prévoyance complémentaires
Taux des contributions patronales d’assurance chômage
Depuis le 1er mai 2025, le taux standard des contributions patronales à l’assurance chômage est fixé à 4 % pour tous les salariés relevant du régime général, à l’exception de cas particuliers. Ainsi, pour un salarié rémunéré jusqu’à 16 020 € par mois en 2026, l’employeur verse une cotisation égale à 4 % de cette rémunération brute plafonnée.
Lire aussi: Révision de loyer : le guide
Attention : Ce taux peut être majoré :
- De 0,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, portant leur taux à 4,5 %.
- À 11,9 % pour les intermittents du spectacle en CDD d’usage, dont 9 % à la charge de l’employeur et 2,4 % à la charge du salarié.
Le taux est également différent selon le lieu de travail : par exemple, à Mayotte, le taux est de 2,80 % depuis le 1er juillet 2018.
Dispositif bonus-malus : modulation du taux de la contribution
Pour lutter contre la précarité des emplois et favoriser les contrats longue durée (CDI), le gouvernement a instauré un système de modulation du taux d’assurance chômage appelé le dispositif bonus-malus. Il s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux entreprises de plus de 11 salariés dans sept secteurs d’activités spécifiques :
- Fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques
- Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Ce dispositif modifie le taux de contribution à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise, qui mesure la proportion des fins de contrats courts par rapport à l’effectif moyen.
Calcul du taux de séparation
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim de moins de 3 mois rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Ne sont pas prises en compte :
Lire aussi: Finances Publiques : Salaire Agent
- Les fins de contrats supérieurs à 3 mois
- Les fins de contrats saisonniers
- Les fins de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Les démissions
- Les fins pour licenciement pour inaptitude non professionnelle, faute grave ou lourde
- Les fins de missions d'intérim concernant certains travailleurs bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou employés par une entreprise adaptée
La période d’observation pour le calcul se fait à compter du 1er mars 2026, prenant en compte les fins de contrats constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre N-1.
Application du bonus-malus
En comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux médian de son secteur :
- Si le taux de séparation est inférieur au taux médian sectoriel, l’entreprise bénéficie d’un bonus : le taux de contribution baisse jusqu’à un minimum de 2,95 %.
- Si le taux est supérieur, l’entreprise se voit appliquer un malus : le taux monte jusqu’à un maximum de 5,00 %.
- Si le taux est égal au médian, l’entreprise paie le taux standard de 4 %.
Ce mécanisme vise à limiter le recours excessif aux contrats courts et inciter à proposer davantage de CDI.
Modalités de déclaration et paiement
La cotisation d’assurance chômage est déclarée et payée à l’URSSAF pour les salariés du régime général de la sécurité sociale. Elle est déclarée via le Code Type de Personnel (CTP) 772 intitulé « Contributions assurance chômage ». Elle figure sur le bulletin de salaire sous le libellé « Assurance chômage ».
Les dates de paiement dépendent de la taille de l’entreprise :
Lire aussi: Gérants de SARL et URSSAF
| Taille de l’entreprise | Périodicité | Date d’exigibilité |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Mensuelle ou trimestrielle (au choix) | 15 du mois suivant ou 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier |
| De 11 à 49 salariés | Mensuelle | 15 du mois suivant |
| 50 salariés et plus | Mensuelle | 5 du mois suivant (ou 15 si salaire versé le mois suivant) |
Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur durant la période d’emploi du salarié, indépendamment de la date de versement de la rémunération.
Cas particuliers et exonérations
Quelques exclusions et particularités concernent la cotisation d’assurance chômage :
- Le président d’une SAS assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage.
- Les salariés en contrat d’apprentissage, professionnalisation ou certains contrats d’insertion ne génèrent pas de cotisation chômage.
- Des dispositifs d’exonération existent, notamment pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (2 916,85 € mensuels bruts en 2026) dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales.
- Le taux de contribution des salariés à Monaco est de 6,4 %, dont 2,4 % à leur charge.
- À Mayotte, les cotisations sont plafonnées à 4 728 €.
Ressources pour les employeurs
Pour accompagner les employeurs, un guide du déclarant sur le dispositif bonus-malus est disponible. Il détaille les modalités de calcul, d’application et de déclaration. De plus, les textes officiels et décrets encadrant ces cotisations sont nombreux, notamment les articles L. 5422-9 à L. 5422-16 du Code du Travail et divers arrêtés ministériels pouvant être consultés pour une information précise et actualisée.
[Travailleurs indépendants] Vos cotisations : un mode de calcul en 3 étapes !
Le respect des obligations de déclaration à l’URSSAF est essentiel pour éviter des sanctions. Les employeurs doivent veiller à la cohérence des bases de cotisation et des plafonds, ainsi qu’au respect des échéances de paiement.
balises: