Calcul de la CVAE : Simulateur et Guide Complet
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, plus connue sous le sigle CVAE, est l’un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises. Si elle concerne principalement les structures ayant un chiffre d’affaires conséquent, elle reste une composante essentielle de la fiscalité des entreprises. Instituée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), la CVAE est souvent perçue comme complexe et méconnue.
À quoi sert-elle ? Qui doit la payer ? Comment est-elle calculée et, surtout, pourquoi sa suppression fait-elle autant parler d’elle ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette cotisation pour y voir plus clair et mieux comprendre les évolutions à venir.
Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)
La Contribution Économique Territoriale (CET) et la CVAE
Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle, en vigueur depuis 1975 et souvent jugée lourde pour les entreprises. La CET est structurée en deux parties :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui touche une grande majorité des entreprises,
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), destinée principalement aux entreprises de plus grande envergure.
Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales. Elles servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.
La CVAE est un impôt de production basé sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise et est présente dans l’imprimé 2059E de la liasse fiscale. C’est un calcul très spécifique, nécessitant plusieurs retraitements. La détermination du taux d’imposition à la CVAE est également spécifique puisqu’il est basé sur un chiffre d’affaires également retraité.
Lire aussi: Révision de loyer : le guide
Qui est redevable de la CVAE ?
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
Les entreprises dont les recettes sont inférieures à 50 000 000 € HT bénéficient d’un dégrèvement complémentaire d’une partie de la CVAE.
Exonérations et Maintien des Droits Acquis
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Lire aussi: Finances Publiques : Salaire Agent
Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Pour déterminer ce montant, deux éléments essentiels doivent être identifiés :
- la valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise ;
- le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Calcul de la valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée, qui sert de base à la CVAE, se calcule ainsi :
Lire aussi: Gérants de SARL et URSSAF
Produits à retenir - Charges imputables
Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.
Période de référence pour le calcul
La période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- clôture au 31 décembre : la valeur ajoutée retenue est celle de l’année concernée par l’imposition ;
- clôture à une autre date : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année ;
- exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle produite sur cette période spécifique.
Création d’entreprise en cours d’année : la valeur ajoutée est calculée entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition.
Pas de clôture d’exercice : la période de référence s’étend du lendemain de la période précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.
Produits et charges à retenir
Produits à inclure dans la valeur ajoutée :
- Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
- Production stockée et immobilisée
- Subventions d’exploitation
- Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
- Transferts de charges imputables
- Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation
Charges à déduire :
- Achats de marchandises et matières premières
- Variation de stocks négative
- Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values sur cession d’actifs
- Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois
Taux de la CVAE : 2024, 2025 et 2026
La loi de finances pour 2024 a rappelé la volonté de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet impôt payé par les grandes entreprises sera donc progressivement arrêté d’ici 2027. Le point sur ce que vous allez payer d’ici là.
La réforme de la CVAE est engagée depuis 2023 avec une réduction de moitié de l’impôt. Les taux applicables vont donc diminuer en 2024 jusqu’en 2026.
À noter : la cotisation minimale à la CVAE de 63 € est supprimée dès 2024. Si vous payez moins de 63 € de CVAE, vous n’aurez donc plus rien à payer.
Taux de CVAE pour 2024
- Si vous faites moins de 500 000 € de chiffre d’affaires : 0 €.
- Si vous faites entre 500 000 € et 3 millions de chiffre d’affaires : 0,094 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €.
- Si vous faites entre 3 millions et 10 millions de CA : 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €.
- Si vous faites entre 10 millions et 50 millions de CA : 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €.
- Au-delà de 50 millions de CA : 0,28 %.
Taux de CVAE pour 2025
- Si vous faites moins de 500 000 € de chiffre d’affaires : 0 €.
- Si vous faites entre 500 000 € et 3 millions de chiffre d’affaires : 0,063 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €.
- Si vous faites entre 3 millions et 10 millions de CA : 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €.
- Si vous faites entre 10 millions et 50 millions de CA : 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €.
- Au-delà de 50 millions de CA : 0,19 %.
Taux de CVAE pour 2026
- Si vous faites moins de 500 000 € de chiffre d’affaires : 0 €.
- Si vous faites entre 500 000 € et 3 millions de chiffre d’affaires : 0,031 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €.
- Si vous faites entre 3 millions et 10 millions de CA : 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €.
- Si vous faites entre 10 millions et 50 millions de CA : 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €.
- Au-delà de 50 millions de CA : 0,09 %.
Exemple de calcul : Votre entreprise réalise 900 000 € de chiffre d’affaires et 300 000 € de valeur ajoutée taxable.
En 2024, votre taux d’imposition à la CVAE est de 0,094 % x (900 000 - 500 000)/2,5 millions = 0,015 %.
Tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe Additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
balises: