Calcul de la Valeur Ajoutée pour la CVAE : Guide Complet
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard le 3 mai de chaque année.
La valeur ajoutée, assiette de la CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€. En revanche, le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe.
Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devraient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), doit être déposée chaque année en mai. Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€.
La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
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Évolution et Suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027.
Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE qu'elles soient directes ou indirectes est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment.
La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026. Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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Taux d'Imposition de la CVAE
Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 13,84% pour 2028 ;
- 27,68% pour 2029.
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
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Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.
Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple :
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Tout savoir sur la CVAE
Calcul de la Valeur Ajoutée : Micro-Entreprises
Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500€ et 177 700€ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires pour en être redevable.
Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ ne doivent pas déposer cette déclaration.
On obtient ainsi :
Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%
Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur
Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.
Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (165 000 - 145 000) x 80% = 12 000€
Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.
Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.
Calcul de la Valeur Ajoutée : Déclarations 2033E et 2059E
La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.
La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de 12 mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.
Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :
- un régime général ;
- les établissements de crédit ;
- les gestionnaires d'instruments financiers ;
- les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
- les mutuelles et organismes d'assurance.
Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE) :
Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :
- 188 700€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
- 77 700€ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.
Étape 1 : Déterminer le Chiffre d'Affaires de Référence pour la CVAE
C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE).
Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.
Dans une décision n°413121 du 28 novembre 2018, le Conseil d'État estime que le juge administratif peut remettre en cause les choix de comptabilisation qui ont été faits par l'entreprise et adopter une comptabilisation différente pour le calcul de la valeur ajoutée.
Étape 2 : Établir le Montant de la Valeur Ajoutée
La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de 6 mois.
Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.
Les taxes déductibles de la CVAE sont :
- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA) ;
- les contributions indirectes déductibles ;
- la taxe générale sur les activités polluantes ;
- et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.
Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de 6 mois, ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location ou de location-gérance sont déductibles.
Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.
À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de 6 mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF, et qui sert donc à déterminer le montant de la CVAE.
La valeur ajoutée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise.
Tableau des Taux d'Imposition de la CVAE
Ce tableau présente les taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires hors taxe.
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
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