Calcul de l'acompte d'impôt sur les sociétés et taux réduit PME (15 % jusqu'à 42 500 €)
L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur les bénéfices d'une entreprise. Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option. Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Qui est concerné par l'IS et qui peut opter ?
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux: Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Sociétés par actions simplifiées (SAS), Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), Sociétés anonymes (SA), Sociétés en commandite par actions (SCA), Sociétés d'exercice libéral (SEL), Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat). Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).
Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL, Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en commandite simple (SCS), Sociétés civiles professionnelles (SCP), Sociétés en participation (SEP). À noter Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
Taux d'imposition : taux normal et taux réduit pour les PME
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.
Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois ; Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques). Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenue en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.
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Exemple : Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques. Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques. Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, ce taux réduit s'applique désormais à la fraction du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 42 500€ (contre 38 120€ précédemment) pour une période de 12 mois. Il concerne les sociétés dont le capital est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu, pour 75% au moins, par des personnes physiques. Le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas dépasser le seuil de 10 millions d'€. Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
Modalités générales de déclaration et de paiement
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Chaque acompte fait l'objet d'un relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), transmis par voie électronique via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement dès lors que l'IS dépasse 3 000 € par an. Les sociétés doivent verser ces acomptes par télérèglement (ainsi que les contributions assimilées) dès lors que le montant de l'impôt de référence excède 3 000€ par an. Lorsque ce montant n'excède pas 3 000€, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes. Par ailleurs, les entreprises nouvellement créées sont aussi dispensées de versement d'acomptes la première année d'activité ou la première période d'imposition.
Calcul des acomptes : règles et exemples
Chaque acompte représente 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent (N-1). Le premier acompte est calculé provisoirement sur la base de l'avant-dernier exercice clos (N-2). Au moment où le premier acompte est dû (15 mars pour une clôture au 31 décembre), l'entreprise ne connaît pas encore son résultat fiscal de l'exercice précédent, celui-ci n'étant pas encore arrêté et déclaré. Ainsi, pour l'acompte du 15 mars 2026, la base de calcul est l'IS de l'exercice 2024. Le deuxième acompte (15 juin 2026) est ensuite régularisé sur la base de l'IS de l'exercice 2025, désormais connu. L'écart entre les deux bases est rattrapé lors du versement du deuxième acompte.
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Exemple : une entreprise paie un acompte de 1 000 euros le 15 mars N+1 (calculé sur l’IS dû au titre de l’exercice N-1 qui s’élevait à 4 000 euros, donc 4 000 * 1/4). Elle liquide l’IS dû au titre de l’exercice N le 15 avril N+1, qui s’élève à 8 000 euros (avant déduction des acomptes d’IS). Exemple chiffré - société au taux normal (clôture 31 décembre) : Soit une société dont l'IS dû au titre de l'exercice 2024 est de 60 000 € et dont l'IS de l'exercice 2025 est de 80 000 €. 1er acompte (15 mars 2026) : 60 000 × 25 % = 15 000 € (base N-2 = 2024). 2e acompte (15 juin 2026) : régularisation - IS 2025 connu = 80 000 €. Total dû en deux acomptes = 80 000 × 50 % = 40 000 €. Déjà versé : 15 000 €. Solde du 2e acompte : 25 000 €. 3e acompte (15 sept. 2026) : 80 000 × 25 % = 20 000 €. 4e acompte (15 déc. 2026) : 80 000 × 25 % = 20 000 €. Total acomptes versés : 80 000 €. Solde IS (15 avril 2027) : IS 2026 réel − 80 000 € = solde à payer ou excédent à rembourser.
Calcul des acomptes pour les entreprises bénéficiant du taux réduit
Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à deux taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2026. Dès lors qu'elles bénéficient du taux réduit, elles devront appliquer : le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfices imposables tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'€ ; le taux de 25% (si le taux réduit ne s'applique pas, les entreprises appliquent le taux de droit commun sur la totalité du bénéfice imposable).
Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et du taux de droit commun. L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents. Parmi les crédits d'impôt imputables en 2026, on peut citer par exemple le crédit d'impôt recherche et innovation, ou le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Enfin, l'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt dédié aux investissements soutenant l'industrie verte, appelé C3IV.
Dates, dispensess et modalités pratiques
Les acomptes sont dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, avec un calendrier adapté selon la date de clôture ; il y a dispense lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3 000€ et lors de la première période d'imposition d'une entreprise nouvellement soumise à l'IS. Chaque paiement d'acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ou sur son compte Portailpro.gouv. Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Dispenses, modulation et risques en cas d'erreur
Dispense de versement des acomptes : Deux cas principaux ouvrent droit à une dispense totale d'acomptes : L'IS dû au titre de l'exercice de référence est inférieur à 3 000 € ; La société est en cours de premier exercice ou première période d'imposition. Une dispense partielle est également possible : si une société estime que l'IS de l'exercice précédent était très inférieur à celui de l'avant-dernier exercice et qu'elle a ainsi versé des acomptes excédentaires, elle peut se dispenser du versement du premier acompte à hauteur de cet excédent présumé.
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La modulation des acomptes d'IS : Une société peut réduire ou suspendre ses acomptes si elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à l'IS dont elle sera redevable pour cet exercice, calculé avant imputation des crédits d'impôt (art. 4 bis de l'article 1668 du CGI). Pour cela, elle coche la case « Minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571. Aucune formalité supplémentaire n'est requise. Cette faculté est soumise à une condition de prudence : en cas d'insuffisance de versement avérée à la clôture de l'exercice, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes non réglées (article 1731 du CGI), assortie de l'intérêt de retard légal (article 1727 du CGI).
Le défaut ou le retard de paiement peut être sanctionné par une majoration (article 1731 du CGI) ainsi que par des intérêts de retard (article 1727 du CGI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Attention Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Cas particuliers : grandes entreprises, groupes et contributions spécifiques
Règles spéciales pour les grandes entreprises (CA ≥ 250 M€) : Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 millions d'euros sont soumises à un régime particulier pour le calcul du dernier acompte. Elles doivent l'évaluer en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours, de manière à ce que le total des quatre acomptes couvre au minimum : 95 % de l'IS dû pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ et 5 milliards d'euros ; 98 % de l'IS dû pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 5 milliards d'euros. Tout manquement à cette obligation expose ces entreprises à la majoration de 5 % sur la fraction insuffisante.
La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% (après application d'un abattement de 763 000€) s'ajoute aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires est au moins égal à 7 630 000€ et que l'IS est supérieur à 763 000€. Cette contribution est due par les personnes morales assujetties à l'IS, de plein droit ou sur option, exception faite de certaines PME, la base de calcul étant l'IS. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025 donne lieu à un versement à la date prévue pour le dernier acompte d'IS. Originellement prévue uniquement pour l'exercice 2025, la loi de finances (LF) pour 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026.
Solde de liquidation et excédents
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur d'autres impôts directs dus par l'entreprise.
COMPRENDRE le paiement et les acomptes d'impôt sur les sociétés 💰
Aspects pratiques et points de vigilance pour la trésorerie
Les acomptes d'IS sont calculés sur le résultat de l'exercice précédent, mais payés pendant un exercice dont le résultat n'est pas encore connu. Pour les entreprises dont l'activité est cyclique ou en forte croissance, ce décalage peut générer des tensions de trésorerie importantes. Anticiper dès le troisième acompte. Une estimation fiable du résultat de l'exercice en cours, réalisée en septembre, permet de décider en connaissance de cause si le 3e ou le 4e acompte doit être modulé à la baisse. Attendre le 31 décembre pour constater que l'activité a été mauvaise, c'est avoir payé des acomptes excessifs pendant toute l'année sans avoir pu les moduler.
Crédits d'impôt et imputation. Les crédits d'impôt (CIR, CICE résiduel, crédit formation dirigeant…) ne réduisent pas la base de calcul des acomptes, mais peuvent être imputés sur les acomptes eux-mêmes ou sur le solde. Cette imputation doit être tracée sur le relevé d'acompte 2571. Une erreur d'imputation peut entraîner une majoration de 5 %.
Documents à transmettre selon le régime d'imposition
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : Déclaration de résultat n° 2065, Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G), Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice, État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués, Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention, Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit en mode EFI, soit en mode EDI.
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : Déclaration de résultat n° 2065, Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059), Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice, État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués, Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention, Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET, Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ». À savoir La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC.
Dates clés et mentions pratiques
L’année est marquée par plusieurs dates clés. Exemple : une entreprise qui clôture le 31 décembre verse 4 acomptes d’IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l’année N. Ces acomptes sont versés à des dates fixes qui varient selon la date de clôture de l'exercice comptable. En tout état de cause, les acomptes sont versés au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Les entreprises doivent verser leur prochain acompte trimestriel au plus tard le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
- Une SASU ou une SARL récemment créée doit-elle payer des acomptes d'IS dès la première année ? Non. Toute société nouvellement soumise à l'IS - quelle que soit sa forme juridique - est dispensée d'acomptes au cours de son premier exercice ou première période d'imposition.
- Que se passe-t-il si l'IS dû est finalement inférieur aux acomptes versés ? La société bénéficie d'un excédent de versement. Cet excédent est soit imputé sur d'autres impôts directs dus, soit remboursé spontanément par le Trésor public dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde 2572.
- Peut-on payer les acomptes d'IS par chèque ou virement ? Non, pour les sociétés dont l'IS annuel dépasse 3 000 €. Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est-elle incluse dans les acomptes d'IS ? Non. La contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l'IS) fait l'objet d'acomptes séparés, versés aux mêmes dates que les acomptes d'IS.
Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal applicable est de 25%. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15%. Les entreprises nouvellement créées sont dispensées d'acomptes lors de leur premier exercice ou la première période d'imposition. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.
| Échéance | Date standard (clôture 31/12) |
|---|---|
| 1er acompte | 15 mars |
| 2e acompte | 15 juin |
| 3e acompte | 15 septembre |
| 4e acompte | 15 décembre |
| Solde (relevé 2572) | 15 avril (ou 15 mai si clôture 31/12) |
Les entreprises qui en ont bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives. La loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février au Journal officiel, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel. Originellement prévue uniquement pour l'exercice 2025, la loi de finances (LF) pour 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026. Par ailleurs, les seuils de chiffre sont revalorisés pour exclure les entreprises de tailles intermédiaires (ETI).