Calcul plafond micro-BNC : règles, seuils et conséquences du dépassement

Le micro-BNC est un régime fiscal et social simplifié destiné aux professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Avec le régime micro-BNC, les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre de recettes. Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l'année de création d'une activité. Les plafonds de chiffre d'affaires font partie des conditions essentielles du régime auto-entrepreneur. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé.

Seuils applicables au régime micro-BNC et micro-entreprise (période 2026-2028)

Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas, pour les années 2026 à 2028 :

203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme non classés.

Pour 2025, ces seuils étaient respectivement de 188 700 €, 77 700 € et 15 000 €. Les plafonds du régime micro-entreprise bénéficient d’une revalorisation triennale. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028.

Plafond spécifique au micro-BNC

Pour bénéficier du régime micro-BNC en 2025, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 €. Ce montant correspond à la totalité des recettes encaissées sur l’année, en hors taxe (HT). Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre CA. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Obligations comptables et déclaratives

Au micro BNC, les obligations comptables sont simplifiées : tenue d’un livre de recettes.
En plus de la déclaration classique (formulaire 2042), vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
En micro BNC, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou trimestres à l’Urssaf.

Comment sont appréciées les limites de chiffre d'affaires ?

BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition. BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.

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Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365. En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Exemples de prorata temporis

Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :

En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €

Activités mixtes et cumul d’activités : règles particulières

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise ;
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Par exemple, un entrepreneur qui réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations de services atteint un chiffre d'affaires total de 210 000 €. Dans ce cas, le plafond global applicable est dépassé. A noter qu’il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée : le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026.

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Activités distinctes au sein d'une même entreprise

1er cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Comme dans le cas des activités mixtes, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 203 100 € et que son chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 83 600 €.

2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Ici, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas alors dépasser le seuil de 203 100 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, ou 83 600 € si les deux activités consistent en des prestations de services relevant des BIC ou s’il s’agit de 2 activités libérales.

Dans ces deux cas, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes, et sur les factures.

Conséquences du dépassement des plafonds

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

L'entrepreneur relève alors du régime réel correspondant à son activité :

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Les activités commerciales et artisanales basculent vers un régime réel d'imposition.
Les activités libérales imposées dans la catégorie des BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Cette évolution s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent. Sur le plan juridique : le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.

Cas pratiques et règles de temporalité

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

TVA et micro-BNC : différences entre plafonds

On parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.

Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Tant qu'il reste sous certains seuils de chiffre d'affaires, il ne facture pas la TVA et ne la déclare pas.

Activité	Seuil franchise TVA	Seuil majoré
Vente, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Dépasser un seuil de TVA ne signifie pas perdre le statut d'auto-entrepreneur. En revanche, cela peut entraîner l'obligation de facturer et déclarer la TVA. Les seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

Imposition : micro-fiscal classique vs versement libératoire

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

Le régime classique de la micro-entreprise : l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % pour les activités libérales relevant des BNC. Le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le taux applicable pour les activités relevant des BNC est de 2,2 % des recettes.

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à une limite fixée (29 315 € pour une option en 2026). L'option doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’immatriculation ou selon des délais précis si elle est exercée ultérieurement.

Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !

Qui est exclu du régime micro-fiscal ?

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, certaines sociétés en participation, etc.).
Personnes morales soumises à l’IS.
Certaines SCM, marchands de biens.
La plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.) et certaines autres activités exclues.

Paiements et prélèvement à la source

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source (PAS), le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre, directement sur son compte bancaire. Le montant du prélèvement à la source est calculé sur la base des derniers revenus d’activité connus.

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut soit attendre la liquidation définitive de l’impôt, soit créer un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

Rappels essentiels

Les plafonds s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé au cours d'une année civile.
Aucune dépense professionnelle n’est déduite pour vérifier le plafond : c’est le montant total des recettes encaissées qui est pris en compte.
Le régime cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année consécutive de dépassement.
Les règles diffèrent selon que l'activité est mixte, distincte ou en création en cours d'année (prorata temporis).

Pour comprendre précisément les conséquences selon votre situation, consultez la documentation officielle et les pages dédiées (Urssaf, impots.gouv.fr) et, si nécessaire, faites-vous accompagner par un conseiller fiscal ou un expert-comptable.

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