Calcul et Imposition de la Rémunération du Gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL est un élément crucial de la gestion d'entreprise. Elle doit être calculée avec soin, en tenant compte de divers facteurs fiscaux et sociaux. Cet article détaille les aspects importants de la rémunération du gérant, de son imposition à sa déductibilité, en passant par les dividendes et les intérêts de compte courant.
Imposition de la Rémunération du Mandat Social
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
- Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
- Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier.
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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Il est possible de vérifier la date limite de votre déclaration de revenus en renseignant le département.
Comment est imposée la rémunération du mandat social ?
La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %.
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
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Déductibilité de la Rémunération du Résultat de la Société
La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Elle doit correspondre à un travail effectif.
- Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.
Intérêts d'un Compte Courant d'Associé
Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
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Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :
- S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte
- S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option :
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 30 %, il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Barème Progressif de l'IR
Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.
S'il décide d'opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).
Une fois l'option prise, la rémunération du compte courant d'associé est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %.
Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé ?
La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier.
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Il est possible de vérifier la date limite de votre déclaration de revenus en renseignant son département de résidence.
Barème de l'Impôt sur le Revenu
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier.
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Il est possible de vérifier la date limite de votre déclaration de revenus en renseignant son département de résidence.
Déductibilité des Intérêts du Résultat de la Société
Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ».
Tableau - Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois
| Clôture de l'exercice | Taux de référence |
|---|---|
| Du 31 janvier au 27 février 2023 | 2,55 % |
| Du 28 février au 30 mars 2023 | 2,83 % |
| Du 31 mars au 29 avril 2023 | 3,17 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2023 | 3,46 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2023 | 3,75 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2023 | 4,07 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2023 | 4,36 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2023 | 4,65 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2023 | 4,95 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2023 | 5,18 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2023 | 5,39 % |
| Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 | 5,57 % |
| Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 | 5,70 % |
| Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 | 5,81 % |
| Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 | 5,88 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2024 | 5,92 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2024 | 5,96 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2024 | 5,96 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2024 | 5,97 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2024 | 5,97 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87 % |
| Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025 | 5,75 % |
| Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025 | 5,70 % |
| Du 28 février 2025 au 30 mars 2025 | 5,65 % |
| Du 31 mars au 29 avril 2025 | 5,49 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2025 | 5,41 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2025 | 5,32 % |
Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.
La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.
Imposition des Dividendes
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :
- S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte
- S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.
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