Retraite de l'Auto-Entrepreneur et Affiliation à la CIPAV : Comprendre vos Droits

En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez pour votre retraite en payant des cotisations sociales à l’Urssaf. Votre caisse de retraite dépend de la nature de votre activité : il peut s’agir de la SSI (Sécurité sociale des indépendants, l’ex-RSI) ou de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), l’une des sections de la CNAVPL. Mais comment connaître votre caisse de retraite ? Peut-on en changer et si oui, pour quels avantages ? Comment fonctionne la retraite complémentaire actuellement ?

Dès la déclaration de leur activité et leur immatriculation, les auto-entrepreneurs (aussi appelés micro-entrepreneurs depuis janvier 2018) sont affiliés automatiquement pour leur retraite au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les cotisations encaissées par l'URSSAF sont dispatchées, selon l’activité, entre la caisse de retraite sécurité sociale des indépendants (SSI), pour les professions relevant du commerce et de l’artisanat, et la CIPAV pour certaines activités relevant du régime des professions libérales.

Chaque trimestre (ou chaque mois selon son souhait), l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires qui représente le total des ventes ou prestations réalisées. C’est le chiffre d’affaires brut HT qui est retenu. Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré.

Bon à savoir : un auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d’affaires ne cotise pas, mais n’acquiert pas de droit à la retraite.

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Chaque mois (ou trimestre), l'auto-entrepreneur verse des cotisations pour l’ensemble de sa protection sociale. Un pourcentage du montant versé correspond à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire. Il diffère selon l’activité et selon le régime d’imposition auquel est soumis le micro-entrepreneur.

Comment fonctionne la retraite des micro-entrepreneurs ?

Évolution de la CIPAV et de la SSI

Avant le 1er janvier 2018, la Cipav réunissait l’ensemble des professions libérales, soit près de 400 professions. Depuis, elle ne s’occupe que de 19 professions libérales réglementées, notamment les métiers du secteur paramédical (psychologue, diététicien, ostéopathe...), de la construction (architecte, maître d’œuvre, etc.) ou de la montagne (moniteur de ski…). Avec cette réforme, le RSI a également été supprimé pour devenir l’actuelle SSI.

La plupart des professions libérales ont ainsi été transférées sur cette caisse. Depuis le 1er janvier 2020, la SSI a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La retraite des micro-entrepreneurs affiliés à la SSI est ainsi gérée par l’Assurance retraite.

Si vous avez démarré votre micro-entreprise (profession libérale non réglementée) avant le 1er janvier 2019, vous êtes toujours affilié à la Cipav. Attention : ce droit d’option n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2023. effectuer une demande de transfert à la SSI.

Attention : si vous décidez de quitter la Cipav et que vous estimez être lésé dans vos droits, vous ne pourrez plus faire de réclamation pour récupérer vos points de retraite une fois votre transfert effectué. En cas de doute, il est conseillé de prendre le temps de peser le pour et le contre avant de quitter définitivement la Cipav.

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Pour ce qui est des anciens points de retraite (base et complémentaire) acquis auprès de la Cipav, ils sont convertis en points RCI (régime complémentaire des indépendants) lors du transfert.

Depuis le 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur à la SSI cotise pour sa retraite de base uniquement, et non pour sa retraite complémentaire*. Pour pallier ce « trou » dans les cotisations, un projet de décret est en cours et prévoit une surcotisation de 5,10 % par an pour 2018, 2019 et 2020, puis l’augmentation des cotisations courant 2021.

Cotisation pour la retraite optionnelle, hausse du taux d’abattement forfaitaire pour les libéraux… À l’heure actuelle, de nombreuses questions sur la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs restent en suspens. En effet, le décret qui doit encore préciser de nombreuses modalités, dont le fameux « droit d’option » ou le calcul de la retraite de base à la Cipav, n’est toujours pas paru. Il intervient en pleine refonte du système des retraites.

C’est pourquoi la Cipav préconise d’attendre la réforme car il est « risqué de se positionner dès aujourd’hui ».

Pour partir à la retraite dans les meilleures conditions, il est conseillé de la préparer le plus tôt possible.

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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales réglementées. La loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait apparaître un nouveau cadre juridique pour la Cipav. Ainsi, la liste des professionnels automatiquement affiliés à la Cipav est passée de 400 à 20.

Si vous avez créé votre activité après la réforme, vous serez automatiquement affilié à la Cipav seulement si vous faites partie de l’une des catégories suivantes :

Les artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
Les architectes et architectes d’intérieur
Les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
Les experts devant les tribunaux
Les experts en automobile
Les diététiciens
Les géomètres experts
Les guides-conférenciers
Les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
Les ingénieurs conseilles mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
Les psychologues et psychothérapeutes

Information importante : Les nouveaux micro-entrepreneurs qui exercent une profession libérale non réglementée et qui ne figurent pas dans la liste sont donc affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) maintenant intégré au régime général de la Sécurité sociale. Leur caisse sera alors soit la CARSAT, soit la CNAV.

Comme tous les micro-entrepreneurs, les adhérents Cipav versent périodiquement des cotisations sociales à l’Urssaf, qui se charge ensuite de les répartir auprès des organismes de protection sociale obligatoires. Ces cotisations leur permettent d'acquérir des droits de retraite dans les 3 régimes suivants :

Le régime de retraite de base, géré par la Cipav pour le compte de la CNAVPL.

Selon que vous soyez affilié à la CIPAV ou au régime général pour la gestion de votre caisse de retraite et de prévoyance, plusieurs différences sont à noter, aussi bien en matière de cotisations que de retraite, de protection sociale et d’accompagnement :

Indemnités Journalières (IJ) pour les Affiliés CIPAV

La loi de financement de la Sécurité sociale votée en décembre 2020 puis le décret du 12 juin 2021 ont mis en place un nouveau dispositif permettant aux professionnels libéraux relevant de la Cipav de bénéficier d’indemnités journalières. Ces IJ visent à compenser une perte de revenus en cas d’arrêt de travail (maladie, accident, congé maternité et paternité). Auparavant, seuls les micro-entrepreneurs rattachés au régime général pour leur retraite pouvaient en toucher.

Pour qui ?

Si vous êtes micro-entrepreneur rattaché à la Cipav, vous pouvez donc percevoir ces indemnités journalières dès lors que vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes affilié à la Cipav ou à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois au titre de votre activité de micro-entrepreneur
Vous avez un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % du PASS (soit à 4 710 €)
Vous avez interrompu l’exercice de votre activité

Quel montant ?

Les conséquences de cette réforme peuvent peser dans votre choix. En effet, depuis le 1er juin 2024 :

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav versent 23,2 % de cotisations sociales (contre 21,2 % auparavant) pour des IJ d’un montant maximum de 190,55 €.
Les libéraux affiliés au régime général versent 23,1 % de cotisations mais leurs IJ sont comprises entre 6,03 € et 60,26 €.

Information importante : Le taux de cotisations des entrepreneurs libéraux affiliés au régime général augmentera de 3 points en cinq ans :

Du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
À compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%

Le montant de votre IJ est égal à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen calculé sur les 3 dernières années, dans la limite des chiffres énoncés précédemment. Elles vous sont versées par la CPAM.

À partir de quand ?

Les indemnités journalières vous seront versées à partir du 4e jour de votre arrêt de travail. En effet, comme pour les micro-entrepreneurs rattachés au régime général pour leur retraite, la CPAM applique un délai de carence de 3 jours avant de vous indemniser.

Pour combien de temps ?

Les micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav peuvent toucher les IJ pour une durée maximale de 87 jours (au titre de vos 90 premiers jours d’incapacité de travail), dans la limite de 360 indemnités journalières sur 3 ans.

L’indemnisation des micro-entrepreneurs rattachés au régime général est quant à elle plus longue. En effet, en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à 6 mois, ils peuvent bénéficier de 3 années d’indemnisation (en cas d’activité à temps complet).

Si vous êtes rattaché à la Cipav, souscrire une assurance prévoyance reste donc une option intéressante pour rester couvert en cas d’arrêt de travail prolongé.

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Les cotisations retraite encaissées par l'URSSAF sont dispatchées, selon l’activité, entre la caisse de retraite sécurité sociale des indépendants (SSI) et la CIPAV pour certaines activités relevant du régime des professions libérales.

Bon à savoir : un auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d’affaires ne cotise pas, mais n’acquiert pas de droit à la retraite.

Taux de Cotisation de l'Auto-Entrepreneur selon son Activité et son Régime

Voici les taux de versement social forfaitaire global selon l'activité et le régime :

Régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :
- Vente de biens : 12,30% du CA déclaré.
- Prestations de service soumises au BIC : 21,2 % du CA déclaré.
Profession libérale CNAV :
- Activité libérale relevant de la CNAV : 21,1% du CA déclaré (dont 41,80% représentent la cotisation au régime de retraite de base).
Régime des professions libérales affiliées à la CIPAV :
- 21,2% du CA déclaré (dont 24,8% pour la tranche 1 de la retraite de base, 5% pour la tranche 2 de la retraite de base, et 19,8% pour la retraite complémentaire).

Droits à la Retraite des Auto-Entrepreneurs et Calcul

Comme pour les salariés, la retraite des auto-entrepreneurs est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus. La retraite allouée correspond à 50% du revenu moyen pour un retraité bénéficiant du taux plein et ayant validé tous les trimestres.

Régime Complémentaire de Retraite

Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire par points. Elle est basée sur les cotisations versées et correspond à un pourcentage des cotisations retraite versées. Pour 2023, ce pourcentage est fixé à 16,50%. Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis durant sa carrière multiplié par la valeur annuelle du point. Pour 2023, cette valeur est fixée à 19,394 euros.

Retraite Complémentaire pour les Cotisants à la CIPAV

Pour les cotisants à la CIPAV, retraite de base et complémentaire sont des systèmes de retraite à points. En 2023, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6075 euro. Pour la retraite complémentaire, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV cotisent en 2023 à hauteur de 20,75% du total des cotisations sociales. 45,30 euros cotisés donnent droit à un point de retraite complémentaire.

Calcul de la Retraite et Validation des Trimestres

Le chiffre d’affaires (CA) minimal nécessaire à la validation d’un trimestre varie en fonction de la branche d’activité (un minimum équivalent 150 fois le SMIC horaire doit être validé). Pour 2023, le seuil minimal pour la validation des trimestres est fixé de la façon suivante :

À noter : quel que soit le chiffre d’affaires déclaré, un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de quatre trimestres par an.

Pour 2023, le seuil minimal pour la validation des trimestres est fixé de la façon suivante :

Caisse de retraite	Activité	1 trimestre	2 trimestres	3 trimestres	4 trimestres
Cipav	Professions libérales BNC	2 571 €	5 142 €	7 713 €	10 284 €

Aucun trimestre n’est validé si les recettes annuelles sont inférieures à 2 571 €.

En plus des trimestres validés, le micro-entrepreneur va transformer ses cotisations de retraite de base en points qui serviront au calcul de sa pension de retraite. Il acquière ainsi :

1 point pour 6,9 € de cotisations en tranche 1 ;
1 point pour 164,53 € de cotisations en tranche 2.

Exemple de Calcul Retraite de Base

Recette annuelle: 10 000 €

Soit 3 trimestres validés.

Cotisation globale : 10 000 € x 21,20 % = 2 120 €
Cotisation retraite de base :
- Tranche 1 : 2 120 x 26 % = 551,20 €
- Tranche 2 : 2 120 € x 5,30 % = 112,36 €

Nombre de points acquis :

551,20 €/ 6,90 € = 79,88
112,36 €/ 164,53 € = 0,68

Soit 80,56 points qui multipliés par la valeur du point au moment du départ à la retraite permettront de déterminer le montant de la retraite de base.

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