Calcul de l’assiette et des cotisations sociales URSSAF pour le secteur des travaux publics
La réforme entrée en vigueur pour les revenus 2025 a profondément modifié le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, y compris ceux intervenant dans le secteur des travaux publics. Au lieu de deux assiettes distinctes, il existe désormais une assiette unique pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS.
Principe de l’assiette unique
La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ainsi que la population agricole n’est plus calculée à partir du revenu net fiscal mais selon une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée. Cette réforme vise à simplifier l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants. À compter des revenus de 2025, les travailleurs indépendants s’acquittent de leurs cotisations sur la base d’une assiette unique.
Détermination pratique de l’assiette
Cette assiette sera calculée ainsi : On partira du revenu professionnel déterminé à partir des recettes diminuées des charges d’exploitation déductibles (hors cotisations sociales et CSG déductible). On appliquera un abattement forfaitaire de 26 % sur ce revenu (il remplace anciennement la déduction des cotisations).
La nouvelle assiette correspond au chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation après abattement forfaitaire de 26 % ; cet abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par les caisses sociales. Cet abattement ne pourra pas être trop faible ni trop élevé : il sera encadré par un plancher fixé à 1,76 % du PASS (828,96 € en 2025) et un plafond fixé à 130 % du PASS (soit 61 230 € en 2025) (CSS art.).
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Cas particuliers
Pour les gérants de sociétés à l’impôt sur les sociétés, le revenu brut avant abattement est constitué par : le revenu professionnel qui est égal à la rémunération moins les frais professionnels réels (hors abattement forfaitaire fiscal de 10%) autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement ; et une part des dividendes. Sont concernés les dividendes qui excèdent 10 % du capital social et des primes d’émission et sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit (CSS, art.).
Si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le salaire du conjoint du travailleur indépendant qui participe effectivement à l’activité libérale peut être déduit du bénéfice imposable, à la demande du chef d’entreprise, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (CGI, art.).
Effets recherchés de la réforme
- La réforme permet de donner plus d’importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d’acquérir des droits individuels : les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l'assiette de la CSG-CRDS ;
- La diminution de l'assiette de la CSG-CRDS permet de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS ;
- Cette évolution assure une plus grande équité et corrige certaines inégalités avec les salariés tout en simplifiant le calcul des cotisations ;
- Elle favorise et renforce également l’acquisition des droits sociaux individuels. Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue, mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d’améliorer les droits de chaque travailleur indépendant ;
- Elle a, en outre, pour objectif d’harmoniser et simplifier les pratiques déclaratives pour les usagers, d’améliorer la fiabilité des données transmises et d’assurer une meilleure transparence sur les charges sociales et fiscales.
Calendrier d’application et précautions
La réforme est annoncée pour 2025 mais, en pratique, son application sera effectuée lors de la régularisation de vos cotisations sociales de 2025 qui aura lieu en 2026. En pratique, cela crée des ajustements des taux des cotisations afin de conserver un niveau de prélèvement équivalent. À compter des revenus de 2025, les travailleurs indépendants s’acquittent de leurs cotisations sur la base d’une assiette unique.
Bon à savoir : Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Calcul des cotisations prévisionnelles et régularisation
Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés.
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Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué. Après avoir effectué sa déclaration de revenu, vous recevez un échéancier du paiement de vos cotisations sociales. En cas de cessation d'activité, vous disposez de 90 jours pour déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis aux cotisations prévisionnelles afin que l’administration puisse procéder au calcul de la régularisation.
Cas des débuts d’activité et cotisation minimale forfaitaire
Suite à votre début d'activité, en tant qu'entrepreneur individuel vous ne payez pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours. Vous pouvez également demander le report du paiement durant ses 12 premiers mois d'activité, en raison de l'absence de base de revenus pouvant servir au calcul des cotisations prévisionnelles. Lors d'un début d’activité, les travailleurs indépendants ne disposent pas de revenus antérieurs sur la base desquels l’administration peut calculer leurs cotisations prévisionnelles.
À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus. Un taux spécifique s’applique pour chaque facette de votre couverture sociale. Découvrez les barèmes en vigueur pour 2026.
Taux et barèmes essentiels (repères 2025-2026)
Les taux détaillés restent nécessaires pour estimer précisément le coût social pour un professionnel du BTP ou des travaux publics ; voici les principaux taux et tranches utiles pour 2025-2026, à adapter selon votre situation.
Assiette et barème de l’assurance maladie/maternité
Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant.
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| Revenus | Taux de cotisations d'assurance maladie/maternité 2025 |
|---|---|
| Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) | 0 % |
| Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS (entre 9 612 et 19 224 €) | Soit entre 0 % et 1,50 % |
| Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS (entre 19 224 € et 28 836 €) | Soit entre 1,50 % et 4 % |
| Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS (entre 28 836 € et 52 866 €) | Soit entre 4 % et 6,5 % |
| Revenu compris entre 110 % et 2 PASS (entre 52 866 € et 96 120 €) | Soit entre 6,50 % et 7,70 % |
| Revenu allant de 2 à 3 PASS (96 120 € à 144 180 €) | Soit entre 7,70 % et 8,50 % |
| Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €) | 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure. |
En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.
Cotisations indemnité journalière (repères)
| Indépendants concernés | Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI | Revenu ≤ à 5 PASS, assiette minimale = 40 % du PASS | 0,50 % |
| Libéraux relevant de la CNAVPL | Revenu ≤ à 3 PASS, assiette minimale = 40 % du PASS | 0,30 % |
Assurance retraite - retraite de base et complémentaire
| Type | Revenus / assiette | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Cotisation retraite de base | Assiette ≤ PASS (48 060 €) | 17,87 % |
| Cotisation retraite de base | Assise sur la totalité de l’assiette de cotisations | 0,72 % |
| Cotisation retraite complémentaire (RCI) | Part de l’assiette < au PASS (48 060 €) | 8,1 % |
| Cotisation retraite complémentaire (RCI) | Part de l’assiette entre 1 et 4 PASS (48 060 € et 192 240 €) | 9,1 % |
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Invalidité/décès et allocations familiales
En 2026, le taux de cotisation invalidité/décès pour les artisans et commerçants reste fixé à 1,3 %, inchangé depuis 2024. Le taux des cotisations d'allocations familiales repose sur un barème progressif :
| Montant annuel du revenu | Taux |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 110 % du PASS (52 866 €) | 0 % |
| Supérieur à 110 % du PASS et ≤ 140 % du PASS (entre 52 866 € et 67 284 €) | De 0 % à 3,10 % |
| Supérieur à 67 284 € | 3,1 % |
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Le montant de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon l'activité exercée : 120 € pour les commerçants (0,25 % de 1 PASS) ; 139 € pour les artisans (0,29 % de 1 PASS) ; 163 € pour les commerçants ayant déclaré son conjoint comme collaborateur (0,34 % de 1 Pass).
CSG/CRDS
La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des TNSE : en 2026, les taux de cotisations n’évoluent pas. Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l'assiette de la CSG-CRDS dans la plupart des situations, ce qui réduit la part non contributive dédiée à la CSG/CRDS.
Conséquences pratiques pour les travailleurs du secteur des travaux publics
- L’assiette unique simplifie les calculs pour les entrepreneurs du BTP et réduit les distorsions observées auparavant entre indépendants et salariés ;
- La part retraitée en cotisations retraite augmente en proportion, renforçant l’acquisition de droits individuels ;
- Les auto-entrepreneurs bénéficiant du micro-social ne sont pas concernés par ce régime d’assiette unique dans les mêmes conditions que les indépendants hors micro ;
- En cas de difficultés en début d’activité, des dispositifs de report et d’exonération temporaire existent (absence de cotisations pendant au moins 90 jours après le début d’activité, possibilité de report durant les 12 premiers mois) ;
- Il est indispensable de bien documenter les charges d’exploitation et la structure de rémunération (salaires, dividendes, compte courant) pour éviter des redressements lors de la régularisation.
Historique et contexte institutionnel
Le RSI était l’organisme chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à sa suppression en 2018, suite à de nombreux dysfonctionnements. Il a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui assure désormais la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.).
Une réforme de l’assiette relative au calcul des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; elle est applicable à compter des revenus 2025. Jusqu’à présent, on appliquait des règles assez complexes pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Une assiette plus large (dite ”super-brute“) pour calculer les contributions non créatrices de droits que sont la CSG et la CRDS créait des distorsions : pour le même revenu, un indépendant pouvait payer proportionnellement davantage de prélèvements non contributifs que s’il était salarié.
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Exemples chiffrés (issus du régime)
Exemple : Un professionnel libéral imposé selon le régime de la déclaration contrôlée réalise 100 000 € de recettes. Exemple : Un professionnel libéral imposé selon le régime micro-BNC réalise 60 000 € de recettes. Ces exemples illustrent la façon dont l’abattement forfaitaire de 26 % s’applique et comment il est encadré par un plancher et un plafond.
Bonnes pratiques pour les acteurs du BTP
- Conserver une comptabilité claire des recettes et des charges d’exploitation (hors cotisations et CSG déductible) pour déterminer le revenu professionnel ;
- Vérifier chaque année l’échéancier transmis par l’URSSAF et estimer au mieux son revenu pour limiter les rappels de cotisations lors de la régularisation ;
- Anticiper l’impact de la réforme sur le coût global des charges sociales et sur la constitution des droits retraite ;
- Consulter un expert-comptable ou un conseiller spécialisé en protection sociale des indépendants pour les situations complexes (dividendes, rémunération de gérant, conjoint collaborateur, passage d’un régime à l’autre).
La réforme vise à rendre le système plus simple et plus juste en accordant plus de droits aux travailleurs indépendants à cotisations quasi-constantes. En pratique, cela crée des ajustements des taux des cotisations afin de conserver un niveau de prélèvement équivalent et d'assurer une meilleure transparence sur les charges sociales et fiscales.
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