Fermeture d'un Établissement Secondaire de SARL : Guide Complet des Formalités

La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche courante dans la vie d’une entreprise, qu’elle soit motivée par des raisons économiques, stratégiques ou organisationnelles. Pour diverses raisons, qui peuvent être stratégiques ou économiques, l’entrepreneur individuel ou les dirigeants d’une entreprise peuvent décider la fermeture de cette structure.

Lieu d’exploitation d’une activité professionnelle, l’établissement secondaire est distinct de l’établissement principal ou du siège social. Comme il s’agit ici d’une modification relative à la vie de la société, une telle opération doit être déclarée auprès de l’organisme compétent. Pour ce faire, quelle est exactement la procédure à suivre ? Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ? Le présent guide vous explique tout !

Comment ouvrir, modifier, ou fermer son établissement secondaire ?

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est une installation permanente, distincte du siège social ou de l’établissement principal, où l’entreprise exerce une partie de son activité. Selon le Code de commerce, un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Il est situé dans un ressort différent de celui du siège social et dispose d’une certaine autonomie de gestion. Cependant, il ne possède pas de personnalité juridique propre et reste rattaché à l’entreprise mère. En vertu de la loi, si un établissement secondaire est ouvert en France, il doit faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Naturellement, la fermeture d’une telle structure amène à la réalisation de certaines formalités pour demander à ce même organisme une inscription modificative. Cette étape est obligatoire même si l’entreprise continue son activité.

Lire aussi: Comment Fermer son Auto-Entreprise ?

Mise en garde : Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire sont indispensables. Il est donc nécessaire de les effectuer, d'autant que le non-respect de ces obligations peut vous être très préjudiciable. En effet, l'absence de déclaration et d'immatriculation d'un établissement secondaire peut être considérée comme une dissimulation d'activité.

Il est important de ne pas confondre un établissement secondaire avec d’autres types de structures :

  • Établissement complémentaire: L'établissement complémentaire désigne un autre lieu d'exercice de l'activité de l'entreprise, outre son établissement principal. La particularité réside ici dans le fait que l'établissement complémentaire est situé dans le même département que l'adresse de l'établissement principal et du siège bien souvent. Il dépend donc du même greffe du tribunal de commerce d'immatriculation.
  • Filiale: À la différence des deux précédents, une filiale est une société juridiquement distincte, disposant de sa propre personnalité morale, de son SIREN propre, et d’une autonomie complète. Elle peut appartenir partiellement ou totalement à une autre entreprise, mais elle est indépendante sur le plan juridique.

La décision de fermer un établissement secondaire revient au représentant légal de la société.

Dans certains cas, l’accord des associés ou actionnaires en assemblée générale peut être requis, notamment si :

  • les statuts le prévoient ;
  • la fermeture a un impact significatif sur l’activité globale de la société.

La fermeture d’un établissement secondaire ne se résume pas à une simple décision interne. Elle doit suivre une procédure légale :

Lire aussi: Démarches de fermeture auto-entreprise

  • Décision officielle : consignée dans un procès-verbal, le cas échéant, validée par les organes compétents (dirigeant seul ou avec l’accord des associés) si les statuts l’imposent.
  • Déclaration de radiation de l’établissement auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
  • Mise à jour du Kbis : l’établissement secondaire est radié de l’extrait Kbis de la société.
  • Démarches sociales et fiscales : notamment si la fermeture implique des licenciements, la fin d’un bail, ou la suppression de la CFE liée à cet établissement.

Les Étapes Clés pour Fermer un Établissement Secondaire

Les formalités de fermeture d’un établissement secondaire sont les mêmes, quel que soit le type de société. Ainsi, pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une SAS, les formalités sont les mêmes que pour SARL, qu'une SCI ou encore pour une association.

Avant de procéder à la suppression de l’immatriculation de l’établissement secondaire auprès du RCS, il faut passer par deux étapes :

  1. La rédaction d’un procès-verbal
  2. La publication d’un avis de fermeture dans un JAL (journal d’annonces légales).

1. Rédaction d'un Procès-Verbal (PV)

La première étape consiste à formaliser la décision de fermeture. En tant que tel, le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas systématiquement requis. Toutefois, s’il est prévu par les statuts ou jugé nécessaire pour informer les tiers ou les partenaires de la société, la décision de fermeture de l’établissement secondaire devra être prise par la collectivité des associés.

Le document vise à tenir les tiers et les associés informés de la future dissolution de l’établissement secondaire. Il doit comporter quelques mentions importantes, à savoir :

  • La décision des associés ou de l’associé unique de fermer la structure
  • Le siège social de la société
  • La fin des fonctions des gérants

Cette décision devra alors comporter certaines mentions essentielles :

Lire aussi: Tout Savoir sur la CFE et la Cessation d'Activité

  • approuvée en assemblée générale des associés (dans une SARL ou SAS, selon les statuts), ou décidée par l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles ;
  • consignée dans un procès-verbal (PV), qui doit comporter certaines mentions clés :
    • l’adresse du siège social de la société ;
    • l'identité du ou des décideurs ;
    • la date et le lieu de la décision ;
    • la fin de l’activité de l’établissement concerné ;
    • éventuellement, la fin des fonctions du responsable local de l’établissement.

Une fois le procès-verbal rédigé, il doit être impérativement enregistré au service des impôts et des entreprises (SIE).

À noter : Suite à la rédaction du procès-verbal, il ne faut pas oublier de l'enregistrer aux impôts. En effet, l'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au Service des impôts et des entreprises (SIE).

2. Publication d'un Avis de Fermeture dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)

Cette étape est obligatoire uniquement si la fermeture donne lieu soit à la vente du fonds de commerce, soit à la fin de la location-gérance (ou gérance libre). Habituellement, la fermeture d'un établissement secondaire ne donne pas lieu à la publication d'un avis dans un journal d'annonces légal. Mais il y a un cas ou cela sera obligatoire.

Dans ces cas, la publication d’un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société doit s’effectuer dans un délai maximum d’un mois après la fermeture. La publication d’un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas systématique, mais elle est obligatoire dans les cas suivants :

  • lorsque la fermeture implique la cession d’un fonds de commerce ;
  • ou lorsqu’elle entraîne la fin d’un contrat de location-gérance.

L’annonce doit aussi faire figurer certaines informations essentielles telles que l’identification de la société, l’adresse du siège social, la cause de la fermeture de l’établissement secondaire, etc. L’avis doit être publié dans le mois suivant la date de fermeture de l’établissement et mentionner :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’adresse de l’établissement fermé ;
  • le motif de la fermeture ;
  • l’adresse d’un éventuel nouvel établissement (en cas de transfert d’activité).

L’attestation de parution sera ensuite jointe au dossier de modification.

3. Demande d’Inscription Modificative au RCS

Comme mentionné plus haut, la demande d’inscription modificative s’effectue auprès de la RCS, la base de données qui centralise tous les établissements immatriculés en France. L’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation.

Pour cela, il convient d’informer l’administration de cette fermeture depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Dans le mois qui suit la décision de fermer l'établissement secondaire, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Cette démarche s’effectue désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises. Pour signifier la fermeture de l’établissement secondaire, un formulaire est à remplir et le dossier doit inclure l’avis de publication dans un journal d’annonces, lorsqu’il entraîne une cession d’un fonds de commerce ou si elle met fin à une location gérance.

La démarche se matérialise par la transmission d’un dossier au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement ou au centre des formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent. Ce dit dossier doit se composer des documents suivants :

  • Un formulaire cerfa M2 rempli et signé par le représentant légal de la société (pour le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur personne physique doit remplir et signer le formulaire P2)
  • Une attestation de parution dans un JAL (le cas échéant)
  • Un pouvoir en original du représentant légal si celui-ci n’a pas signé le formulaire
  • Un exemplaire du procès-verbal de fermeture enregistré au service des impôts.

Voici les éléments à fournir dans le dossier :

  • le procès-verbal de décision le cas échéant ;
  • l’attestation de parution dans un JAL (si la publication est requise).

Dans le cas où l’établissement secondaire est le seul établissement du ressort, la procédure pour sa fermeture inclut aussi la notification du greffe compétent au titre du siège social.

Suite à la complétude du formulaire de fermeture de l'établissement secondaire, l'INPI informe le greffe du tribunal compétent.

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce procédera à la radiation officielle de l’établissement secondaire sur l’extrait d’immatriculation de votre entreprise.

Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Tout comme sa création, la fermeture d’un établissement secondaire requiert le règlement de certains frais, notamment les frais de greffe. Pour toute fermeture d’établissement, vous devez régler des frais de greffe. Ceux-ci diffèrent en fonction du siège social de l’entreprise et de son statut.

Les frais liés à la fermeture d’un établissement secondaire varient en fonction de sa localisation et de la présence ou non d’autres établissements dans le même département.

Voici les tarifs généralement constatés :

  • S’il reste au moins un autre établissement secondaire dans le département :environ 65 € pour une société; environ 50 € pour un entrepreneur individuel.
  • S’il ne reste aucun autre établissement immatriculé dans le département :environ 45 € pour une société; environ 35 € pour un entrepreneur individuel.

Plus précisément, si l’établissement fermé se situe dans le même ressort du greffe que le siège social, il faut compter dans les 70 euros pour achever l’opération. Ce même tarif s’applique lorsque l’établissement secondaire se trouve dans un autre ressort, mais qu’il y reste au moins un établissement actif.

Ces montants comprennent :

  • les émoluments du greffe ;
  • les frais de traitement administratif ;
  • la TVA.

NB : si la fermeture s’accompagne d’une cession de fonds de commerce ou de la fin d’un contrat de location-gérance, une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est obligatoire. Ce formalisme engendre un coût supplémentaire, qui varie selon le journal et la taille de l’annonce.

En dehors des frais strictement administratifs, d’autres coûts indirects peuvent s’ajouter selon le contexte de la fermeture :

  • Honoraires de conseils juridiques ou comptables, si vous vous faites accompagner pour :
    • La rédaction du procès-verbal ;
    • La vérification des formalités ;
    • Le dépôt du dossier complet auprès du guichet unique.
  • Services de formalistes ou plateformes en ligne, qui proposent des forfaits pour gérer l’ensemble des démarches à votre place.
  • Coûts internes éventuels, liés à la gestion des ressources humaines (licenciements, transferts) ou à la fermeture physique du site (résiliation de bail, logistique…).

Conseil pratique : Vous pouvez fermer un établissement secondaire de 2 manières : soit aller au tribunal de commerce et apporter en main propre le formulaire M2 au guichet.

Situation Société Entrepreneur Individuel
Reste au moins un autre établissement dans le département Environ 65 € Environ 50 €
Aucun autre établissement dans le département Environ 45 € Environ 35 €

La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche structurée nécessitant une préparation rigoureuse. Elle implique des formalités administratives précises et peut avoir des répercussions notables sur l’organisation et la santé financière de l’entreprise.

La fermeture d’un établissement secondaire peut sembler être une formalité complexe pour tout entrepreneur. Pour éviter tout problème de dissimulation d’activité, vous devez suivre le processus de fermeture à la lettre, dont l’inscription modificative au RCS via un guichet unique.

balises: #Sarl

Articles populaires: